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T Com Paris 16/11/2012 adwords suite et fin ? Pas de responsabilité de l'annonceur en cas d'affichage par requête large.


Par Séverine MONFRAY, Avocat - Modifié le 12-12-2012 - Blog : Blog Maitre Séverine MONFRAY

L'annonceur dont il n'est pas prouvé qu'il ait réservé le mot clé litigieux ne peut être tenu responsable du seul fait que le système de requête large d'adwords existant par défaut conduise à l'affichage de son site web.

Le tribunal de commerce de paris ( 16 11 2012) fonde sa décision sur la motivation suivante :

"Attendu que la requête large, objet du présent litige, est une fonctionnalité totalement différente, présentée par Google comme suit : « Il s'agit d'un paramètre de mot clé qui permet la diffusion de votre annonce lorsqu'un internaute recherche ce mot clé ou une variante de celui-ci. »

Attendu que Google précise que l'option « Requête large » est mise en place par défaut pour les mots clés Google Adwords : « Si vous ne spécifiez pas d'option de correspondance spécifique, la correspondance “requête large” est utilisée par défaut. » ;

Attendu ainsi, que dans la mesure où la société Mehari Evasion a réservé le mot clé 2 CV, son annonce s'affichait quel que soit l'expression recherchée par l'internaute, tant que cette expression comportait le mot « 2CV » ;

Attendu que c'est ce qui explique l'affichage de l'annonce de la société Mehari Evasion lors de la saisie de l'expression « Ami de la 2CV » ;

Attendu que selon la jurisprudence, la requête large est une fonctionnalité qui n'est pas maitrisée par l'annonceur et qu'il ne peut donc en être tenu responsable ;

Attendu que lorsqu'il s'agit d'une requête large, l'utilisateur ne peut ainsi prévoir à l'avance les associations de mots clés qui seront mises en place automatiquement par Google et ne peut en conséquence être tenue responsable pour ces associations de mots clés qu'il ne maîtrise pas ;

Attendu que la société Mehari Evasion a signalé le problème du mot clé « Ami de la 2CV » à la société Google par lettre recommandée avec accusé de réception qu'elle en justifie, qu'aujourd'hui, le lien commercial de la société Mehari Evasion n'apparaît plus lorsqu'un utilisateur saisit le mot clé « Ami de la 2CV », ce qui a été constaté par huissier le 2 octobre 2012 ;

Attendu que la société Ami de la 2CV n'apporte pas la preuve de la réservation alléguée du mot clé « Ami de la 2CV » ;

Attendu que selon la jurisprudence constante, le simple fait de constater l'affichage d'une annonce à partir d'un mot clé n'est pas suffisant pour imputer cet affichage à l'auteur de l'annonce, qu'il est nécessaire de prouver la réservation du mot clé par le défendeur ;"

Si en l'espèce, la société Mehari avait de surcroît adressée une LRAR à Google pour lui signaler le problème (manifestement entre l'assignation et la date de l'audience), la motivation de la décision du Tribunal de commerce laisse entendre qu'en tout état de cause en l'absence de preuve de la réservation d'un mot clé litigieux, il ne peut y avoir acte de concurrence déloyale.

Quid dès lors la question de la responsabilité de Google qui est le seul à maîtriser le système dit de la requête large ?

A supposer que l'on considère que Google par son système de requête large est le seul à maîtriser les affichages qui sont générés pourrait on envoisager d'engager sa responsabilité en cas de mise en concurrence d'un site avec d'autres sites d'autres annonceurs?

En l'état une telle hyposthèse semble exclue et il convient de penser que le jeu de la libre concurrence doit primer.

On peut cependant envisager une réserve à cette irresponsabilité actuelle.

La responsabilité éventuelle de Google dans le cadre de son système de requête large pourrait en effet être retenue comme l'a été sa responsabilité en raison de l'outil google suggest et des mots clés, voire des associations de mots clé qu'il génére dès lors qu'ils contiennent des références à des sites illicites. A cet égard, le tribunal de commerce de Paris rappelle dans son jugement du 16 11 2012 que le système google suggest n'était précisément pas en cause en l'espèce.

Quoi qu'il en soit et concernant Google suggest, la Cour de Cassation avait donné raison au SNEP en juillet dernier , estimant que: "le service de communication au public en ligne des sociétés Google orientait systématiquement les internautes, par l'apparition des mots-clés suggérés en fonction du nombre de requêtes, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l'autorisation des artistes-interprètes ou des producteurs de phonogrammes, de sorte que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins, et quand, d'autre part, les mesures sollicitées tendaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l'association automatique des mots-clés avec les termes des requêtes, de la part des sociétés Google qui pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux, sans, pour autant, qu'il y ait lieu d'en attendre une efficacité totale, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Bien que l'activité du site concurrent désigné par le biais de la requête large ne soit pas illicite, à la différence des sites portant atteinte aux droits d'auteur dans l'affaire Google suggest, on pourrait imaginer que la responsabilité pour faute de Google soit retenue dès lors que l'outil de requête large conduirait à désigner systématiquement des sites concurrents au préjudice d'un annonceur qui détient des droits légitimes sur une association de termes (par exemple en tant que nom commercial, nom de domaine ou marque)

C'est ce que laisse à penser un jugement du 22 11 2012 rendu par le TGI de Paris.

En effet, bien que rendu dans un autre contexte (car concernant principalement la responsabilité d'un site hébergeant un forum de discussion) le TGI rappelle dans cetet affaire que :

"Pour ce qui est du référencement du site les arnaques.com en troisième position sur le moteur de recherche Google à la suite d'une recherche sur le mot Lilads, ce fait ne peut être reproché à l'association Les Arnaques.com qui n'est pas la société qui développe le moteur de recherche Google "...

A contrario cette motivation laisse entendre que Google pourrait être tenu pour responsable des affichages généré par son moteur de recherches, si ceux ci faussent le jeu de la libre concurrence ou sont dénigrants!
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