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Article avocat Téléchargement Illégal

HADOPI II

Par , Avocat - Modifié le 11-03-2011

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Sa décision est en ligne sur le site du Conseil.


Vu l'importance de ce texte "fourre-tout", je mettrais en ligne les liens vers les commentaires sous cette publication.


Pour l'heure, vous pouvez consulter la décision, le communiqué de presse etc...

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Maître Nicolas CREISSON

Maître Nicolas CREISSON

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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