Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Consommation » Abonnements maison et services » Téléphonie fixe & mobile » Actualités

Brève Téléphonie fixe & mobile

Utiliser son téléphone portable à l'étranger peut coûter cher !

Par - Modifié le 13-11-2015

Utiliser son téléphone portable à l'étranger peut coûter cher ! Juritravail

Malgré le défaut d'information de l'opérateur de téléphonie mobile sur ses tarifs, le client aurait dû faire preuve de vigilance pour son utilisation d'internet.

Après s'être connecté à Internet via son téléphone mobile durant son séjour à Cuba, un consommateur a eu la désagréable surprise de recevoir une première facture de 13.171,27 euros pour le mois d'octobre 2012. Malgré la réception d'un SMS, provenant de l'opérateur, l'informant de cette facture très élevée, le consommateur a continué d'utiliser son accès internet via son téléphone et s'est vu facturer un montant de 1.849,65 euros pour le mois de novembre 2012.

Invoquant un défaut d'information de l'opérateur sur ses tarifs, le consommateur a alors résilié son abonnement téléphonique et a réclamé une indemnisation du montant de ses factures.

En effet, les seules conditions tarifaires qui ont été communiquées par l'opérateur au client étaient celles en vigueur lors de la conclusion du contrat d'abonnement, à savoir au 24 novembre 2005. Le client pouvait cependant obtenir la fiche tarifaire en vigueur en se rendant dans le point de vente le plus proche, en appelant le service clients ou sur le site de l'opérateur.

Dans sa décision du 9 juillet 2015, le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême estime que les informations communiquées par l'opérateur ne satisfont pas à l'obligation d'information qui incombe au prestataire. Le tribunal a considéré par ailleurs que l'opérateur avait également manqué à son obligation d'information en ne communiquant pas les raisons de sa surfacturation.

Malgré le défaut d'information de l'opérateur de téléphonie mobile sur ses tarifs, le Tribunal considère que le client aurait dû faire preuve de vigilance pour son utilisation d'internet, dès la réception du SMS. Il était alors averti. Dans son jugement, le Tribunal :

  • accorde au consommateur une indemnisation de 11.148,61 euros à titre de dommages et intérêts pour le manquement à l'obligation d'information de l'opérateur ;
  • reconnaît le bien fondé de la créance de 16.004,72 euros de l'opérateur au titre des factures d'abonnements, consommation et résiliation ;
  • après compensation des créances, condamne en conséquence le consommateur à verser à l'opérateur 4.856,11 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 16 janvier 2013.

Facture trop élevée, mise en service tardive, tacite reconduction mal signalée... vous avez un litige avec votre opérateur mobile et internet ?
>>> Mettez en demeure votre opérateur pour faire valoir vos droits!

Source : Legalis

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Téléphonie fixe & mobile ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité