Télétravail

Télétravail nouveau


Par Stéphane Vacca, Avocat - Modifié le 03-11-2017 - Blog : Blog Cabinet Stéphane Vacca

L'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387 réglemente aussi le nouveau télétravail.
 

Jusqu'à cette ordonnance, le recours au télétravail était soumis à un accord entre l'employeur et chaque salarié concerné, dans une clause du contrat de travail initial ou dans un avenant ultérieur.

Depuis cette ordonnance, à compter du 24 septembre 2017, le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, en application d'une charte d'entreprise.

Un accord de branche peut fixer le cadre général de recours au télétravail dans les entreprises de moins de 50 salariés.

En ce qui concerne la charte d'entreprise : Ce n'est qu'à défaut d'accord collectif que le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du nouveau comité social économique CSE, s'il existe.

La charte doit définir les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat travail, sans télétravail. Elle doit aussi apporter des précisions, à savoir :

- Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en ½uvre du télétravail ;

- Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail;

- La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail;

- La définition des postes éligibles au télétravail.

Pour les salariés dont les contrats travail, conclus avant 24 septembre 2017, comportent des stipulations relatives au télétravail, les dispositions de la charte se substituent, s'il y a lieu, aux clauses contraires ou incompatibles des contrats.

 

Autre point: auparavant le télétravail était défini comme un travail effectué par un salarié hors des locaux de l'entreprise "de manière régulière". Cette dernière condition est supprimée; le télétravail occasionnel est possible et encadré. Désormais, l'obligation de formaliser le télétravail occasionnel est expressément imposée par la loi. En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.

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