Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » Contrats spéciaux » Télétravail » Actualités

Actualité Télétravail

Le télétravail : une révolution dans le Code du travail

Par - Modifié le 19-03-2012
La loi de simplification du droit dite « loi Warsmann » a été adoptée définitivement par le Parlement le 29 février dernier.  

Cette loi n’a toutefois pas encore été promulguée mais les dispositions relatives au télétravail ont été déclarées conformes à la Constitution le 15 mars dernier.


1.    Le télétravail avant la « loi Warsmann »

Le télétravail résulte d’un accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 qui a été étendu. Il est donc applicable de plein droit à la plupart des entreprises françaises. Ainsi, selon cet accord, le télétravail est « une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors des ces locaux de façon régulière ».

Pour être valable, le télétravail doit répondre à la règle du double volontariat. En effet, il revêt un caractère volontaire pour le salarié et pour l’employeur concerné.

De plus, si le télétravail ne fait pas partie des conditions d’embauche, l’employeur et le salarié peuvent, à l’initiative de l’un ou de l’autre, convenir par accord d’y mettre fin et d’organiser le retour du salarié dans les locaux de l’entreprise. Les modalités de cette réversibilité sont établies par accord individuel et/ou collectif.

S’agissant de l’organisation de son temps de travail, c’est au télétravailleur de le gérer dans le cadre de la législation, des conventions collectives et des règles d’entreprise applicables.

2.    Les dispositions du télétravail nouvellement insérés dans le Code du travail

La loi Warsmann a, en son article 46, fait entrer le télétravail dans le Code du travail en créant de nouveaux articles, les articles L. 1222-9, L. 1222-10 et L. 1222-11.

La définition du télétravail et les obligations auxquelles sont tenus les employeurs sont la transposition des dispositions de l’ANI du 19 juillet 2005. Désormais, l’article L. 1222-9 du Code du travail précise que « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

De plus, un régime juridique est désormais prévu.

-    Sur l’exécution du contrat en télétravail
Le contrat de travail doit envisager les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à exécution du contrat sans télétravail. L’employeur doit également rappeler au salarié qu’il a priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Il doit porter à sa connaissance tout poste disponible. Il doit également organiser chaque année un entretien sur ses conditions de travail et sa charge de travail. En outre, le texte précise que le refus du salarié de télétravailler n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.

-    Le temps de travail du télétravailleur
Le contrat de travail doit en outre préciser les modalités du contrôle du temps de travail sauf si un accord collectif le prévoit déjà. Il doit fixer avec lui les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter.

-    L’utilisation des nouvelles technologies pour exercer une activité en télétravail
L’employeur est tenu de prendre en charge tous les coûts découlant directement du télétravail (le matériel, les abonnements,…). Il doit informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions.

-    Aménagement du poste en télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
Et enfin, la loi précise qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés (article L. 1222-10 nouveau du Code du travail).

Source : Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ; texte adopté n°871 le 29 février 2012

Notre dossier

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Télétravail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • remi-orange - Visiteur Le 21-03-2012 à 10:02

    Bonjour,

    Très intéressant cet article, notamment aujourd'hui puisque les habitudes de travail changent. Je me demandais par contre dans quelle mesure l'employeur "prenait en charge tous les coûts découlant directement du télétravail"? Parce que s'il on prend en compte les chiffres de cet article sur le télétravail, c'est bientôt l'employeur qui paiera toutes les télécommunications de ses employés... et bonjour le coût final !

    Merci,

    Rémi
  • furyo38 - Membre Le 22-03-2012 à 14:18

    Bonjour, Qu'entend on par coûts découlant dierctement du télétravail ? La consommation électrique pour l'éclairage de la pièce dédiée, la quote part de la valeur locative, etc... ? Merci.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés