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Télétravail : les apports de la loi « Warsmann II » du 22 mars 2012

Par , Avocat - Modifié le 27-04-2012
La loi « Warsmann II », relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, a été adoptée le 22 mars 2012. On peut incontestablement la qualifier de « fourre-tout », tant ses dispositions touchent à des domaines divers et variés tels que le droit des sociétés, le droit des médias, le droit immobilier ou encore le droit du travail, sans que cette liste soit limitative.

En matière de droit du travail, elle apporte notamment des précisions sur le régime du télétravail, dans son article 46 qui ajoute au Code du Travail les articles L. 1222-9 à L. 1222-11.

La loi fournit tout d'abord une définition du télétravail qui « désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. ».

Ainsi, la notion de télétravail désigne un mode de fonctionnement présentant 3 caractéristiques principales :

- La localisation du salarié hors des locaux de son employeur,

- Le caractère régulier et volontaire de ce mode de travail,

- L'utilisation des « technologies de l'information et de la communication », lesquelles renvoient principalement à Internet (messagerie électronique, web, agendas partagés...).
La loi prévoit que le refus d'accepter un poste de télétravailleur ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail. En outre, elle précise que le contrat de travail doit définir les conditions de passage en télétravail ainsi que les conditions de retour à un mode de travail traditionnel. Le contrat doit également fixer les modalités de contrôle du temps de travail, sauf si ces modalités sont déjà prévues par un accord collectif.
Mais l'apport majeur se situe surtout au nouvel article L. 1222-10 du Code du travail, définissant les obligations de l'employeur.

Ces dernières, s'ajoutant aux obligations habituelles de tout employeur, sont au nombre de cinq :

- prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci,
- informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions,
- donner au salarié priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature,
- organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail,
- fixer, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter.
Il s'agit visiblement de protéger le salarié contre d'éventuels abus, tenant en particulier à des atteintes à sa vie privée.
Enfin, la dernière innovation porte sur la possibilité de recourir au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles telles qu'une menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, et ce à titre d'aménagement du poste de travail pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Le législateur a laissé à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions et modalités d'application de cette disposition.
Loin d'être anodines, ces nouvelles règles répondent au phénomène de progression du télétravail en France. En 2009, d'après les chiffres de l'INSEE, 65 % des entreprises d'au moins 250 salariés y avaient recours. Ce phénomène résulte à la fois d'une évolution des mentalités et du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

A n'en pas douter, il sera amené à prendre de plus en plus d'ampleur dans les années à venir compte tenu des possibilités accrues de se connecter à Internet en tout lieu, public ou privé, à partir de terminaux portatifs tels que les smartphones ou les tablettes.

Par Maître  Sébastien Salles

Avocat au Barreau de Marseille

Tel : 04.91.33.48.73

Mail: Salles@thelys-avocats.fr 

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