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Actualité Télétravail

Rétrospective du droit social 2012

Par - Modifié le 08-01-2013

Au cours de l’année 2012, les réformes se sont succédées en droit social. Ceci est l’occasion de faire un point sur chacune de ces réformes.

 

JANVIER

 

Les garanties de protection sociale doivent couvrir tous les salariés placés dans une situation identique :

Le décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire pose le principe que lorsque les garanties ne s’appliquent qu’à une ou plusieurs catégories de salariés, ces garanties doivent couvrir tous les salariés placés dans une situation identique. Le décret crée 5 catégories objectives de salariés.    
 

A lire : Le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

  

La prévention des risques professionnels :

Le décret et l’arrêté du 30 janvier 2012 ont précisé les mentions et les informations devant figurer sur la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels. Le décret du 30 janvier 2012 sur l’organisation de la médecine du travail a modifié les règles relatives à la visite médicale de reprise.  Celle-ci est désormais obligatoire après un congé maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle ou après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.


A lire : Précisions sur la fiche prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels

         Services de santé au travail : les nouveautés

 

FEVRIER

 

Une nouvelle aide financière pour les entreprises de moins de 10 salariés :

Le décret du 7 février 2012 a institué une aide financière au profit des entreprises de moins de 10 salariés pour l’embauche d’une personne de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins un mois.
 

A lire : De nouvelles aides de l'Etat pour l’embauche des jeunes dans les TPE

Des actions de formation facilitées durant le chômage partiel :

Le décret du 7 février 2012 prévoit que le salarié effectuant des actions de formation durant le chômage partiel percevra des indemnités horaires fixées à 100 % de sa rémunération nette.
 




Conditions de mise en œuvre du contrat de mixité pour l’emploi :

Une circulaire du 17 février 2012  détaille les conditions d’application du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes crée par le décret du 9 décembre 2011.
 

A lire : Nouvelles précisions sur le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle

 

Un éthylotest obligatoire pour les salariés conduisant un véhicule professionnel :

Le décret du 28 février 2012 a rendu obligatoire la possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, ce qui oblige l’employeur à mettre à disposition un éthylotest pour chaque salarié disposant d’un véhicule professionnel.
 

A lire : L’éthylotest obligatoire pour les employeurs

 


MARS 

 

Des mesures conservatoires pour protéger les entreprises en difficulté :
 

La loi dite Pétroplus du 12 mars 2012 permet au tribunal de commerce, pour protéger les actifs d’une entreprise en difficulté, de prendre des mesures conservatoires lors de la mise sous sauvegarde ou du redressement judiciaire de cette entreprise.
 

 A lire : Les actifs des entreprises défaillantes seront désormais protégés

Précisions sur l’emploi des salariés handicapés :
 

Le décret du 14 mars 2012 fixe le montant et les conditions d’attribution de la prime de reclassement dont peuvent bénéficier les salariés handicapés. Le décret du 1er août 2012 fixe le montant minimal des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de service que doivent conclure les entreprises n’employant aucun salarié handicapé.
 

 A lire : Une prime de reclassement pour les travailleurs handicapés

          L’emploi des travailleurs handicapés : un décret précise les obligations de l’employeur

 

Un préavis de grève dans les transports aériens :


La loi dite Diard du 19 mars 2012 a instauré un préavis de grève pour les salariés de transports aériens. Ceux-ci doivent informer au moins deux jours à l’avance le chef d’entreprise de leur intention de participer à la grève.
 

A lire : Adoption de la loi sur le droit de grève dans l’aérien

 


La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administrative du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann »:
 

Cette loi a apporté plusieurs changements importants en droit du travail. Retrouvez ici les modifications concernant le télétravail, le temps de travail, les congés, les sanctions disciplinaires :

  • La mise en place d’un accord de modulation du temps de travail : La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue plus une modification du contrat de travail (article L. 3122-6 du Code du travail).

A lire : Plus besoin de l’accord du salarié pour modifier ses horaires de travail !

 
  • Introduction du télétravail dans le Code du travail : L’introduction du télétravail figure désormais aux articles L. 1222-9 à 11. Le Code du travail donne une définition du télétravail et le salarié peut refuser un poste de télétravail sans que cela constitue un motif de rupture de son contrat.


A lire : Le télétravail : point pratique sur les dernières évolutions

Les règles pour recourir au télétravail figurent désormais dans le Code du travail

 
  • Modification du délai à respecter pour le prononcé d’une sanction disciplinaire : Ce délai passe d’un jour franc à deux jours ouvrables (article L. 1332-2 du Code du travail).

A lire : Du nouveau concernant la notification des sanctions disciplinaires

 
  • L’ouverture du droit à congés payés dès le premier jour de travail : Le salarié n’a plus à justifier d’une durée de présence de 10 jours de travail effectif (article L. 3141-3 du Code du travail).

A lire : Des congés payés dès le premier jour de travail

 
  • L’absence d’exécution du préavis en cas de licenciement pour inaptitude : Le licenciement suite à l’inaptitude du salarié ne donne lieu ni à l’exécution du préavis ni au versement d’une indemnité compensatrice (article L. 1226-4 du Code du travail).

A lire : L’employeur n’aura plus à payer l’indemnité compensatrice du salarié inapte consécutivement à une maladie ou un accident non professionnel

 
  • Le maintien du salaire pour les jours fériés : Les salariés doivent uniquement totaliser au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise pour bénéficier du maintien de salaire (article L. 3133-3 du Code du travail).

A lire : Dès 3 mois d’ancienneté, le paiement des jours fériés est admis

  

MAI

L’accueil des apprentis dans plusieurs entreprises :
 

 Le décret du 2 mai 2012 indique les conditions d’accueil de l’apprenti dans une autre entreprise que celle qui l’emploie et la nécessité de conclure une convention tripartite à cet effet.
 

A lire : Un décret facilite l’apprentissage dans plusieurs entreprises

  

JUILLET 

L’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans :


Le décret du 2 juillet 2012 a abaissé l’âge de la retraite à 60 ans pour certaines catégories de salariés notamment pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans. Ce dispositif est applicable à la retraite complémentaire à compter du 1er novembre.


A lire :
Salariés aux carrières longues, vous pourrez partir à la retraite à 60 ans voire même avant !

         Le nouveau dispositif « carrières longues » est applicable à la retraite complémentaire

 

La rupture du contrat de travail du salarié protégé :

Une circulaire du 30 juillet est revenue en détails sur les modalités et le champ d’application de l’intervention de l’inspection du travail en cas de rupture ou de transfert du contrat d’un salarié protégé.  Cette circulaire précise les modalités de l’enquête faite par l’inspection du travail lors de la demande d’autorisation de tout mode de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé.
 

A lire :  Circulaire sur la décision de l’inspection du travail en cas de rupture ou de transfert du contrat d’un salarié protégé

          Licenciement d’un salarié protégé : le rôle de l’inspecteur du travail

 

Augmentation des cotisations sociales, d’assurance vieillesse et veuvage :

Les cotisations sociales d’assurance vieillesse et veuvage ont déjà été rehaussées de 0.10% depuis l’arrivée du gouvernement. Elles augmenteront en tout de 0,25% entre 2012 et le 1er janvier 2016, de manière progressive.
 

A lire : Augmentation du taux de cotisation d’assurance vieillesse

 

 


 

AOUT

Une nouvelle définition du harcèlement sexuel :
 

La loi sur le harcèlement sexuel, en application depuis le 8 août 2012, donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel et prévoit des sanctions renforcées (2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).
 

A lire : Ca y est ! La loi sur le harcèlement sexuel est publiée

 



La suppression des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires :
 

Le texte définitif du projet de loi de finance rectificative pour 2012 a supprimé les exonérations de cotisations sociales des heures supplémentaires et des heures complémentaires, ainsi que l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires.
 

 A lire : Fin du régime fiscal et social de faveur pour les heures supplémentaires

 



Augmentation du forfait social pour les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale :
 

Depuis le 1er août 2012, les sommes versées au titre de l’épargne salariale, sont soumises à un forfait social de 20% et non plus 8%. Ce nouveau forfait s’applique pour toutes les sommes versées à compter du 1er août 2012.

Seules en sont exclues, les sommes versées par l’employeur pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance versées pour leur salarié ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des SCOP.


A lire : L’épargne salariale mise à contribution du redressement des finances publiques

  




OCTOBRE

La création des emplois d’avenir :
 

Ils visent à favoriser l’insertion durable, en priorité des jeunes de 16 à 25 ans aujourd’hui exclus du monde du travail. Ils peuvent être mis en œuvre aussi bien dans les entreprises privées que dans le secteur public. Ils pourront prendre la forme soit d’un contrat à durée déterminée soit d’un contrat à durée indéterminée.


A lire : Emplois d’avenir : formes et modalités d’application du contrat 

Entrée en vigueur des « emplois d'avenir » : des précisions apportées

    

NOVEMBRE

 

Rétablissement de l’autorisation administrative préalable à la mise en place du chômage partiel :
 

Adressé aux entreprises qui subissent une baisse temporaire de leur activité ou la perte d’un important client, le chômage partiel permet de diminuer le temps de travail voire de suspendre temporairement l’activité, tout en obtenant une aide financière de l’Etat. Désormais, pour bénéficier de cette aide, l’employeur devra adresser une demande préalable d’autorisation de placement en chômage partiel adressée aux services de l’Etat.
 

A lire : Rétablissement de l’autorisation administrative préalable en cas de chômage partiel

 

DECEMBRE

 

Instauration d’un forfait social pour les indemnités de rupture conventionnelle :
 

Désormais, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle et qui sont inférieures à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, seront soumises à un forfait social de 20%, à la charge de l’employeur.
 

A lire : Vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

  

Egalité hommes Femmes au sein des entreprises de plus de 50 salariés :
 

Un décret du 18 décembre 2012, vient préciser ce que doit contenir l’accord ou le plan d’action pour l’égalité hommes femmes au sein des entreprises.
 

A lire : Publication d’un décret renforçant les obligations en matière d’égalité hommes femmes

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