Témoigner en justice est une liberté fondamentale, garantie d’une bonne justice. Le licenciement prononcé pour ce motif est nul, sous réserve de la bonne foi du salarié (Cass. Soc. 29 octobre 2013 : n°12-22447).

Les libertés fondamentales de la CEDH

Par cet arrêt, la Cour de Cassation rend une décision fondamentale, au visa des articles 6 et 10 de de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

L’article 6 garantit les droits aux parties à un procès, tandis que l’article 10 protège la liberté d’expression.

Tous deux sont des libertés fondamentales inviolables.

L’obligation de loyauté du salarié à l’égard de son employeur

Par cette décision, la Haute Juridiction rappelle également les contours et limites de l’obligation de loyauté pesant sur le salarié.

Ainsi, conformément à l’article L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Le salarié doit donc s’abstenir durant son exécution de tout acte contraire à l’intérêt de l’entreprise. Comme vu dans un précédant article publié dans ces pages, cette obligation de loyauté perdure même durant la suspension du contrat de travail

Le salarié doit donc veiller à ne pas commettre d’acte moralement et/ou pénalement répréhensible contre son employeur et ses collègues de travail

La question était posée dans cette affaire du témoignage d’un salarié contre son employeur

Le libre témoignage du salarié de bonne foi, contre son employeur

En l’espèce, un salarié avait rédigé une attestation produite dans le cadre d’un litige prud’homal en faveur de son collègue et au détriment de son employeur.

Il avait en outre, informé ses collègues de travail de son intention de témoigner en faveur d’un autre salarié.

Il avait été licencié pour faute grave, son employeur considérant qu’il avait délivré une attestation mensongère et qu’il avait donné une publicité à son opposition envers sa direction.

Le salarié avait alors contesté le licenciement, en demandant en justice sa nullité

Les juges du fond lui avaient donné tort. La Cour d’Appel estimait que le licenciement ne reposait pas sur une atteinte à la liberté de témoigner.

La Cour de Cassation a censuré l’arrêt d’appel.

Au visa des articles de la CEDH rappelés ci-avant, la Haute Juridiction affirme que le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, dans la mesure om il porte atteinte à la liberté fondamentale de témoigner, qui est la garantie d’une bonne justice

La seule limite apportée par la Cour de Cassation est la bonne foi de l’auteur de l’attestation

En réalité, rien de nouveau dans cette décision.

Nous savions déjà, par les précédentes décisions de la Haute Juridiction  que le salarié a le droit de témoigner en justice contre son employeur en faveur d’un autre salarié, ou même déposer plainte contre son employeur, à condition d’être de bonne foi (Cass. Soc 04.04.2006 : n°04-44549 ; 28.04.2011 : n°10-30107).

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Sources : Cass. Soc. 29 octobre 2013, n°12-22447 ; Cass. Soc. 4 avril 2006, n°04-44549 ; Cass. Soc. 28 avril 2011, n°10-30107