Temps de pause au travail : combien & à quelle rémunération ?
Temps de pause / temps de déjeûner
Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 04-07-2013 - Blog : Blog Maitre Carole VERCHEYRE-GRARD
Le temps pour déjeuner est un temps de pause au sens légal du terme.
L'article L3121-33 du Code du travail prévoit que : le salarié a droit au minimum à 20 minutes de pause pour 6 heures de travail quotidien, minimum qui peut être allongé lorsque la convention collective le prévoit.
Certains salariés ont cru pouvoir soutenir que le temps de pause devait être différencié du temps de déjeuner.
La Cour de Cassation est formelle : "le temps du déjeuner, qui s'intercale entre deux périodes de travail effectif, est un temps de pause " (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2013, 12-10127 12-10128 12-10129 12-10130 12-10131 12-10132 12-10133 12-10134 12-10135, Publié au bulletin)
Il n'y a donc pas lieu de rajouter 20 minutes supplémentaires.
L'article L3121-33 du Code du travail prévoit que : le salarié a droit au minimum à 20 minutes de pause pour 6 heures de travail quotidien, minimum qui peut être allongé lorsque la convention collective le prévoit.
Certains salariés ont cru pouvoir soutenir que le temps de pause devait être différencié du temps de déjeuner.
La Cour de Cassation est formelle : "le temps du déjeuner, qui s'intercale entre deux périodes de travail effectif, est un temps de pause " (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2013, 12-10127 12-10128 12-10129 12-10130 12-10131 12-10132 12-10133 12-10134 12-10135, Publié au bulletin)
Il n'y a donc pas lieu de rajouter 20 minutes supplémentaires.
Par Me Vercheyre Grard
Contact: [email protected]
83 avenue FOCH 75116 Paris
Tél 0144051996
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