Le trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas pour le salarié du temps de travail effectif qui devrait être payé comme l'établit l'article L.3121-4 du Code du travail :
« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »
La chambre social dans son arrêt du14 novembre 2012, n° 11-18.571, pose qu'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatérale de l'employeur, il appartient aux juges de fixer le montant de la contre partie.
Mais la Cour précise qu'alors, les conseils des prud'hommes ne peuvent assimiler le trajet entre le domicile et le travail à un temps de travail effectif. L'indemnisation ne peut être calculée sur la base d'heures travaillées et à fortiori d'heures supplémentaires.
Sébastien SALLES
« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »
La chambre social dans son arrêt du14 novembre 2012, n° 11-18.571, pose qu'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatérale de l'employeur, il appartient aux juges de fixer le montant de la contre partie.
Mais la Cour précise qu'alors, les conseils des prud'hommes ne peuvent assimiler le trajet entre le domicile et le travail à un temps de travail effectif. L'indemnisation ne peut être calculée sur la base d'heures travaillées et à fortiori d'heures supplémentaires.
Sébastien SALLES
Avocat Marseille
Site le Bon Coin : chose promise chose due.
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