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Actualités Temps de Travail

Réforme de la fonction publique : la loi publiée au Journal officiel

Publié par Roger POTIN - Avocat le 09/08/2019 | Réagir | 493 vues

Après son adoption par le parlement le 24 juillet dernier, la loi dite de « transformation de la fonction publique » a été publiée ce mercredi 7 août au Journal officiel. Cette nouvelle réforme de la fonction publique, intégralement validée par le Conseil constitutionnel, intègre trois volets impactant l’ensemble des fonctions publiques. Lire la suite

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Fonction publique de l'Etat : cumul avec une activité privée à titre lucratif

Publié par Jonathan BOMSTAIN - Avocat le 19/04/2014 | Réagir | 5126 vues

Le statut de la Fonction Publique impose, par principe, aux agents publics de se consacrer exclusivement au service. Il existe donc un principe de non-cumul entre une activité privée à titre lucratif et le service de l'agent. Toutefois, ce dernier n'exclut pas la possibilité d'exercer une activité lucrative en parallèle de son emploi public, sous la réserve d'un encadrement strict. Lire la suite

Un fonctionnaire en fin de disponibilité et en attente de réintégration faute d'emploi vacant doit-il rester offensif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/12/2013 | Réagir | 1622 vues

OUI : car L'employeur qui méconnaît les dispositions statutaires relatives à la réintégration des fonctionnaires après une période de disponibilité commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Lire la suite

La décision accordant la protection fonctionnelle à un agent doit-elle faire l'objet d'une délibération ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/11/2013 | Réagir | 1382 vues

OUI : la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal Lire la suite

Un policier municipal en uniforme et en pause de midi peut-il faire discrètement la sieste dans son véhicule de service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/09/2013 | Réagir | 1680 vues

NON : même si l'assoupissement de l'agent, qui n'a bien sûr aucune cause médicale, a lieu pendant la pause méridienne et à l'abri des regards, le manquement aux dispositions de l' article 6 du code de déontologie sera néanmoins constitué dès lors que l'agent se trouve en uniforme dans son véhicule de service. Lire la suite

Une nouvelle période d'essai peut-elle être prévue en cas de renouvellement d'un CDD public ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 1262 vues

NON : une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur , celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l'agent. Lire la suite

Retraite: un fonctionnaire atteint par la limite d'âge doit il obligatoirement prendre sa retraite ?

Publié par André ICARD - Avocat le 17/09/2012 | Réagir | 1374 vues

NON : l'atteinte de la limite d'âge par un fonctionnaire ou par un agent public n'entraîne pas automatiquement sa mise à la retraite d'office... Lire la suite

La décision de placement à mi-temps thérapeutique met-elle fin à un régime précédent de temps partiel ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/04/2012 | Réagir | 1566 vues

OUI: la décision plaçant un agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel Lire la suite

Quelle est la durée maximum d'une journée de travail dans la fonction publique territoriale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 31/01/2012 | Réagir | 2251 vues

REPONSE: la durée quotidienne du travail dans la fonction publique territoriale ne peut excéder 10 heures sur une amplitude maximale de journée de 12 heures et les agents doivent bénéficier d'un repos minimum quotidien de 11 heures. Lire la suite

Les fonctionnaires cumulent les activités professionnelles

Publié par Rédaction Juritravail le 04/01/2012 | Réagir | 8723 vues

Des emplois à disposition pour les syndicats jugés insatisfaisants

Publié par Rédaction Juritravail le 23/12/2011 | Réagir | 3301 vues

Un salarié peut-il refuser le changement de ses horaires de travail ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/12/2011 | Réagir | 3343 vues

OUI: mais uniquement si le changement d'horaire porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. Hormis ces circonstances, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève bien du pouvoir de direction de l'employeur. Lire la suite

Contractuel public: le refus de l'agent de renouveler son CDD peut-il être assimilé à une démission ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/11/2011 | Réagir | 1450 vues

NON: la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission. Lire la suite

Un fonctionnaire peut-il s'opposer au contrôle de ses heures de travail ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/11/2011 | Réagir | 2240 vues

NON: le fait pour un fonctionnaire, qui fixe lui même ses horaires de travail, d'en refuser le contrôle, constitue une faute de nature à justifier la sanction disciplinaire du blâme. Lire la suite

Instituteurs: les heures de surveillance sont-elles concernées par l'exonération fiscale et la réduction de cotisations ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/07/2011 | Réagir | 3943 vues

NON:en application des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, Lire la suite

Les fonctionnaires ont-ils toujours qualité pour attaquer les dispositions relatives à l'organisation du service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/07/2011 | Réagir | 2375 vues

NON: dans un arrêt en date du 27 avril 2011 , le Conseil d'Etat considère que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service ... Lire la suite

Temps partiel annualisé des fonctionnaires: faut-il proratiser la durée du congé annuel ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/06/2011 | Réagir | 1593 vues

OUI: la durée du congé annuel des fonctionnaires autorisés à exercer un service à temps partiel est calculée au prorata de la durée du service accompli, que les obligations de service soient fixées sur une base hebdomadaire ou annuelle. Lire la suite

Temps partiel: le rétablissement à temps plein en congé de maternité est-il lié à l'existence d'un emploi budgétaire vacant ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/06/2011 | Réagir | 1269 vues

NON: les dispositions de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 ne subordonnent pas le bénéfice du plein traitement ainsi rétabli au fonctionnaire à temps partiel placé en congé de maternité (paternité), à l'existence d'un emploi budgétaire vacant. Lire la suite

Les années de service militaire sont elles toujours assimilables à des années de fonctionnaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/05/2011 | Réagir | 2415 vues

NON: les services accomplis en qualité de militaire ne peuvent être pris en considération pour apprécier la condition d'ancienneté de services accomplis en qualité de fonctionnaire ou agent non titulaire exigée pour concourir à un recrutement de fonctionnaire. Lire la suite

Fonctionnaire: le temps de trajet peut-il être assimilé à du temps de travail effectif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 17/02/2011 | Réagir | 1815 vues

OUI: dés lors que l'agent public reste à la disposition de son employeur sans qu'il puisse vaquer librement à des occupations personnelles. Lire la suite

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