Actualités Temps de Travail

Après son adoption par le parlement le 24 juillet dernier, la loi dite de « transformation de la fonction publique » a été publiée ce mercredi 7 août au Journal officiel. Cette nouvelle réforme de la fonction publique, intégralement validée par le Conseil constitutionnel, intègre trois volets impactant l’ensemble des fonctions publiques. Lire la suite

Le statut de la Fonction Publique impose, par principe, aux agents publics de se consacrer exclusivement au service. Il existe donc un principe de non-cumul entre une activité privée à titre lucratif et le service de l'agent. Toutefois, ce dernier n'exclut pas la possibilité d'exercer une activité lucrative en parallèle de son emploi public, sous la réserve d'un encadrement strict. Lire la suite

OUI : car L'employeur qui méconnaît les dispositions statutaires relatives à la réintégration des fonctionnaires après une période de disponibilité commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Lire la suite

OUI : la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal Lire la suite

NON : même si l'assoupissement de l'agent, qui n'a bien sûr aucune cause médicale, a lieu pendant la pause méridienne et à l'abri des regards, le manquement aux dispositions de l' article 6 du code de déontologie sera néanmoins constitué dès lors que l'agent se trouve en uniforme dans son véhicule de service. Lire la suite

NON : une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur , celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l'agent. Lire la suite

NON : l'atteinte de la limite d'âge par un fonctionnaire ou par un agent public n'entraîne pas automatiquement sa mise à la retraite d'office... Lire la suite

OUI: la décision plaçant un agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel Lire la suite

REPONSE: la durée quotidienne du travail dans la fonction publique territoriale ne peut excéder 10 heures sur une amplitude maximale de journée de 12 heures et les agents doivent bénéficier d'un repos minimum quotidien de 11 heures. Lire la suite

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OUI: mais uniquement si le changement d'horaire porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. Hormis ces circonstances, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève bien du pouvoir de direction de l'employeur. Lire la suite

NON: la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission. Lire la suite

NON: le fait pour un fonctionnaire, qui fixe lui même ses horaires de travail, d'en refuser le contrôle, constitue une faute de nature à justifier la sanction disciplinaire du blâme. Lire la suite

NON:en application des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, Lire la suite

NON: dans un arrêt en date du 27 avril 2011 , le Conseil d'Etat considère que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service ... Lire la suite

OUI: la durée du congé annuel des fonctionnaires autorisés à exercer un service à temps partiel est calculée au prorata de la durée du service accompli, que les obligations de service soient fixées sur une base hebdomadaire ou annuelle. Lire la suite

NON: les dispositions de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 ne subordonnent pas le bénéfice du plein traitement ainsi rétabli au fonctionnaire à temps partiel placé en congé de maternité (paternité), à l'existence d'un emploi budgétaire vacant. Lire la suite

NON: les services accomplis en qualité de militaire ne peuvent être pris en considération pour apprécier la condition d'ancienneté de services accomplis en qualité de fonctionnaire ou agent non titulaire exigée pour concourir à un recrutement de fonctionnaire. Lire la suite

OUI: dés lors que l'agent public reste à la disposition de son employeur sans qu'il puisse vaquer librement à des occupations personnelles. Lire la suite