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Un fonctionnaire en fin de disponibilité et en attente de réintégration faute d'emploi vacant doit-il rester offensif ?

Par , Avocat - Modifié le 30-12-2013

OUI : car L'employeur qui méconnaît les dispositions statutaires relatives à la réintégration des fonctionnaires après une période de disponibilité commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Mais cette responsabilité est atténuée dans le cas où l'agent maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant n'a pas manifesté sa volonté d'être réintégré sur une longue période sans apporter aucune justification sérieuse pour expliquer la passivité ou l'indifférence dont il a fait preuve durant celle-ci.


Dans un arrêt en date du 20 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que par exemple compte tenu de la période de 8 ans pendant laquelle le fonctionnaire en fin de disponibilité en attente de réintégration est resté inactif , sa part de responsabilité a été estimée par le juge à 40 %.


SOURCE : Cour administrative d'appel de Versailles, 20 décembre 2012, n° 10VE03814

 

Par Me. Icard

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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