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Retraite: un fonctionnaire atteint par la limite d'âge doit il obligatoirement prendre sa retraite ?

Par , Avocat - Modifié le 17-09-2012
NON : l'atteinte de la limite d'âge par un fonctionnaire ou par un agent public n'entraîne pas automatiquement sa mise à la retraite d'office dans la mesure où il est possible de continuer à travailler au-delà de cette limite en demandant un recul de limite d'âge à titre personnel ou une prolongation d'activité ou un maintien en fonction ou pour la catégorie active un maintien en activité.

1. Le recul de limite d'âge à titre personnel

a) Le fonctionnaire père ou mère de 3 enfants vivants au jour de son cinquantième anniversaire à droit à un recul de limite d'âge d'une année.

b) Le fonctionnaire ayant encore des enfants à charge le jour où il atteint la limite d'âge de son emploi peut obtenir un recul d'un an par enfant à charge dans la limite de 3 ans.

c) Le fonctionnaire ayant des enfants handicapés atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %,ou devenu adulte handicapé bénéficiant de l'allocation adulte handicapée, à charge au moment où il atteint la limite d'âge de son emploi, peut obtenir un recul d'un an par enfant à charge dans la limite de 3 ans. d) Le fonctionnaire ayant eu à sa charge un ou des enfants « mort pour la France » peut obtenir un recul d'un an par enfant dont l'acte de décès porte la mention « mort pour la France et ce recul n'est pas plafonné à trois années.

2. La prolongation d'activité Tous les fonctionnaires, quel que soit leur emploi, peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité au-delà de leur limite d'âge pour un maximum de 10 trimestres, si la durée de leurs services liquidables est inférieure à celle leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.

3. Le maintien en fonction Le maintien en fonction est une situation exceptionnelle accordé sous réserve de l'intérêt du service, non limité dans le temps et destinée en général à régulariser un dépassement de limite d'âge. 4. Le maintien en activité pour les fonctionnaires de la catégorie active Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans peuvent être maintenus en activité jusqu'à cet âge sous réserve de leur aptitude physique.

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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