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Les années de service militaire sont elles toujours assimilables à des années de fonctionnaire ?

Par , Avocat - Modifié le 29-05-2011

NON: les services accomplis en qualité de militaire ne peuvent être pris en considération pour apprécier la condition d'ancienneté de services accomplis en qualité de fonctionnaire ou agent non titulaire exigée pour concourir à un recrutement de fonctionnaire.

Les militaires qui sont régis par un statut général distinct de celui des fonctionnaires, ne sauraient être regardés comme étant des fonctionnaires ou agents non titulaires au sens de l' article 14 du décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.

Dans son arrêt en date du 29 avril 2011 , le Conseil d'Etat considère qu'en déduisant que les services accomplis par M. A en qualité de militaire entre 1980 et 1996 ne pouvaient être pris en considération pour apprécier s'il remplissait la condition des douze années de services accomplis en qualité de fonctionnaire ou agent non titulaire exigée pour concourir au recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, et en rejetant pour ce motif l'ensemble des conclusions dont il était saisi, le tribunal administratif n'a entaché son jugement ni d'irrégularité ni d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29/04/2011, 341609, Inédit au recueil Lebon .

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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