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Temps partiel annualisé des fonctionnaires: faut-il proratiser la durée du congé annuel ?

Par , Avocat - Modifié le 27-06-2011
OUI: la durée du congé annuel des fonctionnaires autorisés à exercer un service à temps partiel est calculée au prorata de la durée du service accompli, que les obligations de service soient fixées sur une base hebdomadaire ou annuelle.

Dans un arrêt en date du 8 juin 2011 , le Conseil d'Etat considère que la durée du congé annuel des fonctionnaires autorisés à exercer un service à temps partiel est calculée au prorata de la durée du service accompli, que les obligations de service soient fixées sur une base hebdomadaire ou, comme le permet l' article 1er du décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat, que cette base soit annuelle.

Par suite, en estimant que La Poste avait fait une exacte application de ces dispositions en calculant que le nombre des jours de congé dus à M. A, dont le service a représenté 80 % d'un service à temps plein de 1997 à 2000 et 50 % en 2001, était égal à cinq fois la durée hebdomadaire de service d'un fonctionnaire à temps plein, multipliée par le pourcentage de 80 % et de 50 % selon l'année en cause, le tribunal administratif de Nantes n'a pas entaché son jugement d'une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/06/2011, 341915 .

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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