NON : même si l'assoupissement de l'agent, qui n'a bien sûr aucune cause médicale, a lieu pendant la pause méridienne et à l'abri des regards, le manquement aux dispositions de l' article 6 du code de déontologie sera néanmoins constitué dès lors que l'agent se trouve en uniforme dans son véhicule de service.

Aux termes de l' article 2 du code de déontologie des agents de police municipale : « Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. »

Aux termes de l' article 6 du même code : « L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. / Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci. (...) ».

Dans un arrêt en date du 27 juin 2013 , la Cour administrative d'appel de Lyon considère que si M. A soutient que les siestes qui lui sont reprochées avaient lieu pendant sa pause méridienne et à l'abri des regards, le manquement aux dispositions de l' article 6 du code de déontologie est néanmoins constitué dès lors qu'il se trouvait en uniforme dans son véhicule de service.

Si M.A soutient qu'il était également sujet à des accès de somnolence dus à son état de santé, la production d'un certificat médical du 13 février 2012 indiquant seulement une possibilité de somnolence liée à la prise de médicaments pour combattre l'affection dont il souffre alors même que le médecin du travail l'a reconnu apte à ses fonctions lors d'une visite médicale le 6 juillet 2011, n'établit pas, en tout état de cause, que les assoupissements rapportés au maire de la commune aient une cause médicale.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27/06/2013, 12LY02854, Inédit au recueil Lebon

 

Par Me. ICARD