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Article avocat Temps de Travail

Les fonctionnaires ont-ils toujours qualité pour attaquer les dispositions relatives à l'organisation du service ?

Par , Avocat - Modifié le 11-07-2011
NON: dans un arrêt en date du 27 avril 2011 , le Conseil d'Etat considère que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service SAUF dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail .

En l'espèce, le syndicat national CGT des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes demande l'annulation de la charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants, signée le 25 juillet 2007 entre l'Etat et six organisations patronales de ce secteur professionnel et de la circulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 août 2007 par laquelle les préfets de département ont été chargés de mettre en oeuvre cette charte.

La charte litigieuse, dont la circulaire se borne à reprendre les termes, prévoit la création dans chaque département d'une Mission inter-services de contrôle de l'hôtellerie et de la restauration, chargée, aux termes de la charte, de l'harmonisation des contrôles (à l'exception des contrôles liés à des procédures judiciaires ou fiscales) et leur adaptation à la spécificité de l'activité du secteur et d'assurer une évaluation annuelle des contrôles réalisés par l'ensemble des services composant la mission, portant notamment sur la manière dont les contrôles se sont déroulés.

Cette charte donne également des indications générales sur les conditions dans lesquelles doivent être organisés ces contrôles et prévoit la désignation, auprès de chaque préfet de département, d'un médiateur compétent pour le secteur des hôtels, cafés et restaurants, dont la mission se borne à faciliter les échanges d'information entre les professionnels du secteur et les services de contrôle.

Ainsi, les dispositions de la charte litigieuse ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives des agents chargés des missions de contrôle des établissements concernés et n'affectent pas leurs conditions de travail. Par suite, le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer ce texte au juge de l'excès de pouvoir et sa requête doit donc être rejetée.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/04/2011, 312368

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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