ACTUALITÉ Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils

Temps partiel : mettez à jour vos contrats pour respecter le plancher de 24 heures hebdomadaires


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 15-09-2015

Temps partiel : mettez à jour vos contrats pour respecter le plancher de 24 heures hebdomadaires

Les contrats de travail à temps partiel doivent désormais avoir une durée minimale de 24 heures par semaine ou son équivalent mensuel (104 heures par mois) ou annuel (1102 heures par an). Il est donc important de respecter cette nouvelle règle. Conclusion d'un nouveau contrat de travail, avenant … comment faire pour se mettre en conformité avec la loi ?


La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a institué un plancher de 24 heures hebdomadaires pour les contrats de travail à temps partiel (1).

Embaucher en CDI à temps partiel (rédiger le contrat, connaitre les règles relatives à la durée du travail, aux heures complémentaires...)

Rédiger un CDI à temps partiel

Quels contrats sont concernés et comment procéder ?

4 cas de figure émergent :

  • pour les contrats signés avant le 1er janvier 2014 : si vous avez embauché votre salarié par un contrat de travail à temps partiel en 2013 ou avant, vous n'avez pa...

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