I - L’essentiel de la réforme du temps partiel :

1.     A compter du 1er juillet 2014 :

    Un contrat de travail à temps partiel nouvellement conclu ne devra pas comporter moins de 24 heures hebdomadaires, sauf exceptions (les branches peuvent notamment négocier sur le sujet).
    Les salariés à temps partiel dans l’entreprise, employés pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires, pourront demander à leur employeur à bénéficier de cette durée minimale du travail.

2.     A compter du 1er janvier 2016 :

    La règle de la durée minimale de 24 heures (ou de la durée minimale fixée par la branche), sera applicable à tous les salariés à temps partiel dans l’entreprise (sauf exceptions).

3.     Rappel des dispositions d’ores et déjà en vigueur :

    Les interruptions du travail au cours de la journée sont plus encadrées.
    Les heures complémentaires (celles effectuées au-delà de la durée prévue au contrat de travail) doivent être payées à taux majoré, dès la première heure (10% voire 25% selon le cas).
    Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat, par avenant à celui-ci.
    Les règles relatives à la reprise d’un travail à temps plein peuvent être modifiées par un accord de branche.
 
II. Que dois-je faire pour prendre en compte la réforme du temps partiel ?

1. Je vérifie si un accord de branche sur le temps partiel a été conclu puis étendu, depuis le 17 juin 2013 (date d’entrée en vigueur de la loi) dans mon secteur d’activité.

2. J’établis la liste des salariés qui travaillent à temps partiel dans mon entreprise, moins de 24 heures par semaine (ou l’équivalent mensuel ou annuel). Je me prépare à répondre à ceux qui souhaiteraient porter leur durée du travail à 24 heures (mon refus éventuel devra être motivé avec soin).

3. Je fais le point sur les heures complémentaires réalisées par mes salariés et sur leur volume. Je m’assure que mon service paie a bien paramétré et rémunéré les majorations pour heures complémentaires, depuis le 1er janvier 2014, et ce dès la première heure complémentaire.

4. J’en profite pour vérifier la rédaction de mes contrats de travail à temps partiel.

5. Je revois mes obligations d’information et de consultation des représentants du personnel sur les temps partiels.

6. Je m’interroge sur l’opportunité de réviser mon accord d’entreprise sur le travail à temps partiel.

Par Me Eric Pouliquen