En cas d’absence de mention exacte de la durée de travail dans le contrat à temps partiel, le salarié peut-il solliciter sa requalification en contrat à temps complet et le rappel de salaire subséquent?

En matière de temps partiel, l’article L.3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit impérativement préciser :

  • La durée exacte du travail,
  • la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,
  • les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification,
  • les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié,
  • les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au- delà de la durée initialement fixée dans le contrat de travail.

En l’absence de telles mentions, le contrat est présumé à temps complet.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il revient alors à l’employeur qui souhaite se prévaloir du temps partiel d’apporter une triple preuve :

  • La durée exacte du travail convenue entre les parties,
  • Que le salarié ne se trouve pas dans l’incapacité de prévoir son rythme de travail,
  • Qu’il n’a pas à se tenir à la disposition permanente de son employeur.

L’idée sous-jacente est qu’un salarié embauché sous l’égide d’un contrat à temps complet doit toujours être en capacité de compléter son premier emploi par un second, auprès d’un autre employeur.

Dans un arrêt du 11 mai 2016, la Cour de cassation revient sur le caractère strict des preuves que doit produire l’employeur pour se prévaloir d’un contrat à temps partiel dépourvu des mentions précitées.

En l’espèce, le contrat précisait simplement que les jours de travail étaient répartis soit le vendredi ou le samedi ou le vendredi et le samedi selon des horaires variables : 23 heures à 3h ou 24 heures à 4 heures.

Ni la durée du travail exacte, ni la répartition exacte de la durée du travail, ni même les modalités de modification de la répartition du travail n’étaient mentionnées. Le temps de travail n’avait aucune fixité.

Le salarié se trouvait donc dans l’impossibilité de cumuler plusieurs emplois, un second employeur se trouvant dans l’impossibilité de prévoir ses périodes libres.

Pour éviter la requalification du contrat de travail, la société défenderesse produisait des plannings mensuels comprenant le nom des salariés et les jours travaillés.

Il apportait donc la preuve que le salarié était informé à l’avance de ses heures de travail.

Cela est insuffisant juge la Cour de cassation puisqu’il est encore nécessaire que l’employeur apporte la preuve de la durée exacte du travail hebdomadaire ou mensuelle.

En conséquence, la Cour d’appel aurait dû prononcer la requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

Le salarié est donc également éligible à l’allocation d’un rappel de salaire sur la base d’un temps complet .

 

Par Maître Marc LE HOUEROU

Avocat au barreau de Nice

 

Source :

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-17496

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