Dès lors que le médecin du travail a délivré un avis au terme duquel le salarié est déclaré apte à une reprise à mi-temps thérapeutique, l’employeur ne peut refuser le retour en poste et dispenser le salarié de travailler (1).

 

L’inaptitude d’un salarié

 

L’inaptitude physique d’un salarié à son poste de travail doit être constatée par le médecin du travail (2).

 

La reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail peut intervenir à l’occasion de toute visite médicale obligatoire : 

  • la visite médicale d’embauche (3) ;
  • la visite de reprise ;
  • la visite à la demande du salarié (4);
  • ou la surveillance générale des salariés (5)

 

La reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail ne peut, en principe, être constatée : 

  • qu’après une étude du poste de travail et des conditions de travail dans l’entreprise ;
  • qu’après avoir effectué deux examens médicaux de l’intéressé, espacés de 2 semaines et accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires prévus dans ce cas.

 

L’obligation de démarches de l’employeur pour reclasser le salarié

 

L’employeur est tenu de prendre l’initiative de la recherche d’un poste de reclassement en s’appuyant sur les propositions du médecin du travail et, le cas échéant, en les sollicitant.

 

L’obligation de sécurité de résultant pesant sur l’employeur

 

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise (article L 4624-1 du code du travail; (6 et 7).

 

 Dès lors, il doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles du médecin du travail telles que les mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs.

 

Afin de proposer au salarié inapte un autre emploi approprié à ses capacités, l’employeur doit s’appuyer sur les conclusions écrites du médecin du travail, sur les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ainsi que, le cas échéant, sur les résultats d’examens complémentaires que le médecin a pu solliciter.

L’employeur doit s’appuyer sur l’ensemble de ces éléments pour rechercher un reclassement compatible avec les conclusions du médecin du travail.

 

De la même manière, le médecin du travail peut déclarer apte le salarié à reprendre son poste, mais en mi-temps thérapeutique.

 

Le temps partiel thérapeutique

 

Le temps partiel thérapeutique, aussi appelé « mi-temps thérapeutique », n’est pas défini par le code du travail.

Il s’agit d’une reprise partielle du travail par le salarié après une absence du fait d’une maladie ou d’un accident, professionnels ou non.

Cet aménagement temporaire est préconisé lorsqu’il paraît être de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé du salarié, sa rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé (article L323-3 du code de la sécurité sociale).

 

Le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie examine le salarié et donne son avis sur l’appréciation faite par le médecin traitant de l’état de santé et de la capacité de travail du malade. Le médecin-conseil est seul compétent pour autoriser ou refuser le temps partiel thérapeutique.

En cas de réponse favorable de la CPAM, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise afin d’obtenir l’avis du médecin du travail.

 

Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail apprécie l’aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié ou éventuellement l’une ou l’autre de ces mesures (article R4624-22 du code du travail).

Le médecin du travail, qui n’est pas lié par l’avis du médecin traitant, doit formuler par écrit son avis d’aptitude (ou d’inaptitude), donner son accord aux aménagements thérapeutiques et en préciser les modalités en liaison avec l’employeur.

En application de son obligation de reclassement, l’employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, notamment la proposition de temps partiel thérapeutique (8).

 

L’employeur peut toutefois s’opposer au temps partiel thérapeutique pour motif légitime lié à l’intérêt de l’entreprise.

Dans ce cas, il doit faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite (article L4624-1 du code du travail).

 

Le refus peut ainsi résulter de l’impossibilité d’organiser une reprise aménagée sur le poste occupé par le salarié et de l’absence de tout autre poste compatible avec l’état de santé ou avec les contraintes d’organisation de l’entreprise.

 

Par contre, si l’employeur n'est pas en mesure d’apporter la preuve de l’impossibilité de reclassement du salarié dans un poste adapté à ses capacités, le salarié peut envisager une action en dommages et intérêts devant la juridiction prud’homale à l’encontre de l’entreprise (9).

 

C’est ce qui s’est passé dans l’arrêt du 13 mai 2015 commenté.

En l’espèce, une salariée embauchée par l'Ecole d'infirmières et d'assistantes de service social de Lyon avait été déclarée « Apte pour une reprise à mi-temps thérapeutique pendant trois mois (horaires à convenir d'un commun accord) » par le médecin du travail.

L’employeur n’avait pas souhaité mettre en place ce temps partiel thérapeutique et avait donc dispensé la salariée de travail.

Celle-ci a alors saisi la juridiction prud’homale en demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, pour défaut de respect de l’obligation de sécurité et de respect des préconisations du médecin du travail.

 

Les juges du fond ainsi que le Cour de Cassation lui ont donné raison.

 

La Cour de Cassation a considéré que le comportement de l'employeur justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts. S’il estimait la réintégration dans ces conditions impossible, l’employeur aurait dû exercer un recours contre l’avis du médecin du travail, en faisant état de motifs légitimes à l’appui de son refus.

L’avis du médecin du travail était en outre sans ambiguïté.

L’employeur n’avait fait aucune tentative d’aménagement du temps de travail.

Il a commis une faute créant ainsi un préjudice à la salariée qui devait être réparé.

 

Par Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

 

Sources:

(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 mai 2015 : RG n°13-28792

(2) Cour de Cassation, chambre sociale,  arrêt du 28 juin 2006 : n°04-47672

(3) Conseil d’Etat,  arrêt du 17 juin 2009 : n°314729

(4) Cour de Cassation, chambre sociale,  arrêt du 8 avril 2010 : n°09-40975

(5) Cour de Cassation, chambre sociale,  arrêt du 16 mai 2000 : n°97-42410

(6) Cour de Cassation, chambre sociale,  arrêt du 19 décembre 2007 : n°06-43918

(7) Cour de Cassation, chambre sociale,  arrêt du 23 septembre 2009 : n°08-42469

(8) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 7 décembre 1993 : n°90-44626

(9) Cour de Cassation, chambre sociale,  arrêt du 23 février 2000 : n°97-44947