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L'avis des Juges Décompter le temps de travail

Prise d’acte de la rupture pour non paiement des heures supplémentaires

Par - Modifié le 10-09-2010

Le non-paiement par l'employeur des heures supplémentaires d'un salarié, justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.

Dans une affaire, un salarié a été embauché par une exploitation agricole en tant que responsable verraterie, naissage et entretien des bâtiments prend acte de la rupture de son contrat de travail.

Le salarié reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé des heures supplémentaires qu'il avait effectuées.

L'employeur se défend en soutenant qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir payé des heures supplémentaires dont il n'était pas informé que le salarié les ait exécutées.

Le salarié saisit le juge afin de voir requalifier sa prise d'acte de la rupture en licenciement abusif.

Les juges considèrent que le non-paiement des heures supplémentaires justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, aux torts de son employeur.


A savoir : Le non paiement des heures supplémentaires par l'employeur est sanctionné par une amende de 750 euros, en cas de condamnation de la personne physique, et de 3 750 euros en cas de condamnation de la personne morale (Article R. 3124-7 du Code du Travail).

Cette absence de paiement peut également être constitutive du délit de dissimulation d'emploi salarié (Article L. 8221-5 du Code du Travail), si l'employeur a intentionnellement omis de mentionner les heures supplémentaires effectuées sur le bulletin de paie (Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 22 février 2000. N° de pourvoi : 99-84643 ; Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 29 octobre 2003. N° de pourvoi : 01-44940 ; Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 9 avril 2008. N° de pourvoi : 07-41340).

Enfin, si cette absence de paiement perdure depuis plusieurs années, le salarié pourra prétendre à des dommages-intérêts en plus des majorations légales (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 7 février 2001. N° de pourvoi : 98-45570).

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 2010. N° de pourvoi : 08-44898

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