Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Temps de travail » Organiser le temps de travail et les repos » Décompter le temps de travail » Actualités

L'avis des Juges Décompter le temps de travail

Convention de forfait : qui dit non signée, dit non acceptée

Par - Modifié le 28-02-2011

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que directeur d'un restaurant avec le statut de cadre saisit le juge au motif qu'il n'aurait pas été soumis au forfait en jours prévu pour les cadres autonomes.

L'employeur conteste la demande du salarié au motif que le salarié aurait implicitement accepté la convention de forfait jours en exerçant correctement ses fonctions de cadre autonome, et en signant une note de service faisant référence à ce forfait jours pour les cadres autonomes.


Les juges rappellent que les conventions individuelles de forfait jours doivent nécessairement être passées par écrit.

Les juges considèrent que la signature apposée par le salarié sur une note de service ne pouvait valoir acceptation de sa part de la convention de forfait.

De plus, dans cette affaire, les juges constatent que le salarié avait refusé de signer l'avenant à son contrat de travail l'assujettissant à une convention de forfait jours.

En conséquence, les juges rejettent l'argumentation de l'employeur, et font droit à la demande d'indemnité du salarié.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 26 octobre 2010. N° de pourvoi : 08-41569.

Vous avez des questions sur le sujet Décompter le temps de travail ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité