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L'avis des Juges Décompter le temps de travail

Jours de repos et jours fériés ne font pas bon ménage

Par - Modifié le 10-01-2011

Dans une affaire, un salarié dispose d'un jour non travaillé par semaine au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail.

Le salarié saisit le juge d'un rappel de salaire pour les jours non travaillés coïncidant avec des jours fériés.

L'employeur avance que la coïncidence entre un jour non travaillé et un jour férié ne donne pas lieu à attribution d'un jour de repos supplémentaire.


Les juges considèrent que les jours non travaillés ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié.

Par conséquent, les juges relèvent que le salarié peut bénéficier d'une indemnité compensatrice pour ces jours non travaillés.

A savoir


La réduction du temps de travail au regard d'un accord de réduction du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 26 Octobre 2010. N° de pourvoi : 09-42493.

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