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Actualités Décompter le temps de travail

Preuve des durées maxima de travail = la société a la charge de la preuve!

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 03/12/2012 | Réagir | 1290 vues

Dans un arrêt du 17 octobre 2012 (n°10-17310), la Cour de cassation a jugé que la preuve du respect des seuils et plafonds de durée du travail , prévus par le droit de l'Union européenne, incombe à l'employeur. Lire la suite

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Temps d’habillage et de déshabillage : si les conditions sont remplies, vous devez le prendre en charge

Publié par Rédaction Juritravail le 29/11/2012 | Réagir | 3086 vues

Un salarié a saisi la juridiction prud’homale pour réclamer le paiement d’une somme en contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage. Lire la suite

Temps de trajet domicile/travail : Absence de qualification de temps de travail effectif

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 26/11/2012 | Réagir | 2760 vues

En application de l'article L. 3121-4 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif. Lire la suite

Conflit à Bricorama sur le travail le dimanche

Publié par Rédaction Juritravail le 08/11/2012 | Réagir | 6145 vues

Le syndicat FO propose de renoncer à son action contre Bricorama, si la direction consent à fermer ses magasins le dimanche, tout en maintenant le salaire du personnel. En effet, en janvier dernier, la société Bricorama a été condamnée à ne plus ouvrir le dimanche, sous peine d’une astreinte de 30 000 euros par établissement. Lire la suite

Convention de forfait annuel en heures : le plafond de 1 607 heures ne peut être dépassé

Publié par Rédaction Juritravail le 07/11/2012 | Réagir | 4496 vues

Un salarié a été engagé en qualité de chauffeur. Ce dernier contestait l'opposabilité d'un accord d'entreprise en date du 25 août 2003, relatif à l'annualisation du temps de travail. Il a donc saisi la juridiction prud'homale d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés et des repos compensateurs. Lire la suite

Temps de travail : l'employeur doit pouvoir prouver qu'il respecte la directive européenne

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 05/11/2012 | Réagir | 2524 vues

L'union Européenne protége la santé du salarié en fixant des seuils de repos et des plafonds pour le temps de travail du salarié. Lire la suite

Vous ne pouvez toucher au repos dominical du salarié sans son accord

Publié par Rédaction Juritravail le 30/10/2012 | Réagir | 3877 vues

Un salarié a été engagé le 5 février 1999, en qualité de pompiste, sans contrat de travail écrit. Le 2 mars 2007, son employeur lui a proposé de nouveaux horaires, qu’il a refusés. Puis, il a de nouveau refusé de signer un nouveau contrat de travail comportant ces nouveaux horaires. Le 2 avril 2007, il a été licencié, au motif qu’il lui était impossible de travailler aux heures imposées par l’entreprise. Lire la suite

Le rapport Gallois envisage la suppression des 35 heures

Publié par Rédaction Juritravail le 26/10/2012 | Réagir | 5586 vues

Louis Gallois, ancien patron d’EADS, envisage, dans le rapport qu’il doit remettre au président de la République, de supprimer les 35 heures mises en place en 1998 par Martine Aubry, la ministre des Affaires sociales du gouvernement de Lionel Jospin. Lire la suite

Durée du travail et repos : la preuve du respect des seuils de la directive européenne repose sur l'employeur

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 23/10/2012 | Réagir | 4239 vues

Le régime de la preuve partagée ne s’applique pas aux seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne Lire la suite

L’employeur peut refuser une demande de modification des horaires de travail d’une salariée revenant d’un congé de maternité

Publié par Rédaction Juritravail le 12/10/2012 | Réagir | 9277 vues

Une salariée engagée en qualité d’agent de service n’a pas repris son poste à l’issue de son congé de maternité. Elle a par la suite été licenciée pour faute grave en raison de son absence prolongée et non justifiée de son lieu de travail. Lire la suite

Comment recourir au chômage partiel ?

Publié par Rédaction Juritravail le 21/09/2012 | Réagir | 3808 vues

En raison d'événements exceptionnels, vous êtes obligé de fermer temporairement votre entreprise. Dans certaines situations et à certaines conditions, le Code du travail vous autorise à recourir à une mesure de chômage partiel, ce qui vous évitera de licencier vos salariés. Lire la suite

Plus besoin de l’accord écrit du salarié pour modifier le temps de travail du salarié : quelles sont les conséquences de la loi ?

Publié par Rédaction Juritravail le 14/05/2012 | Réagir | 8685 vues

Dans un arrêt du 28 septembre 2010 (n° de pourvoi 08-43161), la Chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que même si un accord collectif permettant une modification du temps de travail du salarié avait été conclu dans l’entreprise, cela constituait une modification du contrat de travail du salarié qui nécessitait son approbation écrite individuelle préalable. Lire la suite

Un rapport concernant la sécurisation des parcours professionnels

Publié par Rédaction Juritravail le 24/04/2012 | Réagir | 7820 vues

Un rapport de François Davy intitulé « Sécuriser les parcours professionnels par la création d’un compte social universel » a été remis au ministre du Travail, de l’Emploi et de la santé. Selon ce rapport, afin de réduire le chômage,... Lire la suite

La preuve des sommes figurant au compte épargne-temps : elle n’incombe pas spécialement à l’une des parties

Publié par Rédaction Juritravail le 24/04/2012 | Réagir | 2660 vues

Un salarié a été engagé en 1990 par une association en qualité de directeur d’une résidence pour adultes handicapés. Lire la suite

Présidentielles 2012 : Les candidats parlent de l’emploi

Publié par Rédaction Juritravail le 16/04/2012 | Réagir | 7261 vues

Juritravail a réalisé une enquête sur les thèmes récurrents de droit du travail : l’emploi, les TPE-PME,  la protection sociale… Lire la suite

Où est la flexibilité du travail dans la campagne électorale ?

Publié par Rédaction Juritravail le 12/04/2012 | Réagir | 11713 vues

Dans le cadre des politiques d’austérité mises en place en Grèce, Italie et Espagne, les mesures de restriction budgétaire sont allées de pair avec la remise en question de certaines protections des travailleurs. Lire la suite

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