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Actualités Testament

Précisions sur la signature de l'acte de partage judiciaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/07/2020 | Réagir | 130 vues

Un jugement a ordonné le partage judiciaire d’une communauté et de deux successions. Statuant sur les points de désaccord subsistant entre les parties, une seconde décision a homologué partiellement l'état liquidatif dressé par le notaire, tranché deux difficultés et renvoyé les parties devant ce dernier pour établir l'acte constatant le partage. Lire la suite

Qu’est-ce qu’un exécuteur testamentaire ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 06/05/2020 | Réagir | 170 vues

En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes. Lire la suite

Organisation d’une succession en période de Coronavirus

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 06/05/2020 | Réagir | 488 vues

Les études notariales ont ainsi arrêté d’accueillir physiquement leurs clients depuis le 17 mars 2020. Cependant, près de 90% des notaires restent toujours disponibles à distance. Ces derniers continuent de traiter les dossiers et peuvent être contactés par téléphone, mail ou par visioconférence. Lire la suite

FAQ : les successions en période de confinement

Publié par Ludivine Verweyen - Avocat le 28/04/2020 | Réagir | 278 vues

Depuis près d’un mois, les Français apprennent, contraints, à vivre différemment, à réorganiser leur vie personnelle et professionnelle. En cette période difficile, beaucoup de questions surgissent, notamment juridiques. Toutefois, très peu d’informations ont circulé concernant un pan de notre droit qui touche tristement de plus en plus de nos concitoyens : le droit des successions. Lorsque l’on est douloureusement touché par le deuil d’un être cher, les démarches qui s’ensuivent peuvent paraître secondaires, elles sont toutefois indispensables. De nombreuses questions apparaissent et la réponse à y apporter, déjà complexe en temps normal, peut paraître insurmontable en période de confinement alors qu’à la douleur, s’ajoutent de nouveaux obstacles qui s’imposent à nous, jour après jour : funérailles restreintes, administrations fermées, offices notariaux ne recevant plus de public, banque en service restreint Nous vous proposons une petite foire aux questions afin de répondre aux interrogations les plus courantes et de soulager un peu la charge mentale et émotionnelle qui repose sur vous. Lire la suite

Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 14/04/2020 | Réagir | 40 vues

En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes (Code civil, article 1028). Lire la suite

Comment rédiger un testament avec un avocat

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 14/04/2020 | Réagir | 87 vues

Le testament, expression de la volonté de son auteur, contient des dispositions patrimoniales ou extra-patrimoniales qui ne doivent s'exécuter qu'au décès. Lire la suite

Action en réduction de part successorale

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 14/04/2020 | Réagir | 52 vues

L’action en réduction est ouverte aux héritiers réservataires et à leurs ayants cause, d’une part ; aux créanciers chirographaires des héritiers réservataires, d’autre part. Lire la suite

Succession internationale, comment la déclarer en France ?

Publié par Marc UZAN - Avocat le 14/04/2020 | Réagir | 149 vues

Vous êtes résident français et vous avez perçu un héritage en provenance d’un défunt résident fiscal à l’étranger ? Vous êtes donc en présence d’une succession internationale. La première question à se poser est : cette succession est-elle imposable en France ? Si tel est le cas, vous disposerez d’un an à compter de la date du décès pour effectuer les déclarations nécessaires. Lire la suite

Irrecevabilité de l'action en partage fondée sur un recel successoral

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 02/04/2020 | Réagir | 68 vues

Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Lire la suite

Peut-on renoncer à une attribution préférentielle en cas de jugement ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 169 vues

Le régime de l'attribution préférentielle fait l'objet d'un contentieux nourri. La décision du 29 mai 2019 vient éclairer la distinction qu'il y a lieu d'opérer entre la renonciation à la demande d'attribution préférentielle et la renonciation à l'attribution préférentielle obtenue. Tant que l'héritier demandeur à l'attribution ne l'a pas obtenue, il peut librement renoncer à sa demande. Lire la suite

Conflits entre frères et soeurs

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 1122 vues

La mort d’un être cher n’est pas une chose facile et peut survenir à tout moment, il est donc important de se préparer à cette situation. Lire la suite

Conflit entre légataire universel et héritier réservataire

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 288 vues

Le droit des successions a pour finalité la transmission universelle du patrimoine du défunt à ses héritiers, cette finalité va s’analyser conformément à l’attribution à chacun des héritiers de la part du patrimoine du défunt leur revenant. Lire la suite

Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 60 vues

La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage. Lire la suite

Assurance-vie : la clause contractuelle protège l’épouse face aux revendications des enfants d’un autre lit !

Publié par Sophie RISALETTO - Avocat le 14/01/2020 | Réagir | 233 vues

La Cour de Cassation a eu récemment à trancher la question de l’application d’une clause d’un contrat d’assurance-vie dans un conflit opposant une (seconde) épouse aux revendications financières d’enfants nés d’une précédente union. (Civ.1, 6 novembre 2019, n°pourvoi 18-22982) Le régime dérogatoire de l’assurance-vie, par rapport aux dispositions légales du droit des successions, est source d’un important contentieux dans les familles lorsqu’il est question de savoir qui va percevoir le capital et comment il doit être réparti entre les bénéficiaires. Lire la suite

Donation par le défunt ayant servi à l'acquisition d'un immeuble en nue-propriété

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/12/2019 | Réagir | 177 vues

La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la donation d'une somme d’argent ayant servie à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien. Lire la suite

Contrats de révélation de succession

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 06/12/2019 | Réagir | 444 vues

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte quelques précisions sur l'exercice de la profession de généalogiste. Elle prévoit notamment que le mandat obligatoire pour la réalisation de ses recherches « peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession ». On pense alors tout naturellement au notaire, mais il peut s'agir d'autres personnes, tels que cohéritiers ou créanciers du défunt. Lire la suite

Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/11/2019 | Réagir | 204 vues

Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'héritier n'ait pas renoncé à la succession.   Lire la suite

La captation frauduleuse d’héritage

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 28/10/2019 | Réagir | 269 vues

La captation d’héritage est la manipulation de la part d’une personne malveillante, qui dispose de la confiance de la personne abusée, dans le but de se faire attribuer des biens dans la succession de la personne abusée, voire même la totalité de sa succession. Lire la suite

Filiation : l'expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d'une action en ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/10/2019 | Réagir | 67 vues

Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer. Lire la suite

De la nécessité de désigner un mandataire successoral

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/10/2019 | Réagir | 138 vues

L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral.  Lire la suite

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