Actualités Testament

La Cour de Cassation a eu récemment à trancher la question de l’application d’une clause d’un contrat d’assurance-vie dans un conflit opposant une (seconde) épouse aux revendications financières d’enfants nés d’une précédente union. (Civ.1, 6 novembre 2019, n°pourvoi 18-22982) Le régime dérogatoire de l’assurance-vie, par rapport aux dispositions légales du droit des successions, est source d’un important contentieux dans les familles lorsqu’il est question de savoir qui va percevoir le capital et comment il doit être réparti entre les bénéficiaires. Lire la suite

La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la donation d'une somme d’argent ayant servie à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien. Lire la suite

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte quelques précisions sur l'exercice de la profession de généalogiste. Elle prévoit notamment que le mandat obligatoire pour la réalisation de ses recherches « peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession ». On pense alors tout naturellement au notaire, mais il peut s'agir d'autres personnes, tels que cohéritiers ou créanciers du défunt. Lire la suite

Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'héritier n'ait pas renoncé à la succession.   Lire la suite

La captation d’héritage est la manipulation de la part d’une personne malveillante, qui dispose de la confiance de la personne abusée, dans le but de se faire attribuer des biens dans la succession de la personne abusée, voire même la totalité de sa succession. Lire la suite

Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer. Lire la suite

L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral.  Lire la suite

Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'un Etat membre. Lire la suite

Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage. Lire la suite

Le partage des biens successoraux s'effectue entre les cohéritiers selon leurs droits dans la succession. Or le recel successoral vient rompre cette égalité successorale. Lire la suite

Les droits de succession sont exigibles lors des transmissions de biens par décès. Le mot « succession » désigne à la fois, d'une part, la transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d'autre part, le patrimoine transféré. Lire la suite

L’exhérédé est-il un indigne ? La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l'exhérédé par testament. L'exhérédé n'est pas l'indigne. Telle est la règle posée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 17 avril 2019 . Rendue en matière fiscale, la solution a vocation à s'appliquer en matière civile. Lire la suite

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l'espèce comme le rapport par l'héritier de ce qui a été donné à ses descendants. Au soutien de sa solution, elle sollicite l'article 847 du Code civil qui se borne à affirmer ce principe. Lire la suite

Les droits des successions sont dus du seul fait de l'ouverture de la succession par le décès ou l'absence. Ils sont liquidés sur le patrimoine net transmis aux successibles, étant observé que certaines catégories de biens bénéficient de régimes de faveur ou d'exonérations partielles ou totales. Lire la suite

Si la mort marque, en principe, la fin de la personnalité juridique, le droit est néanmoins fait de règles qui démontrent la persistance d'un lien entre le corps du défunt et la personne qu'il fut et qui forcent au respect des dernières volontés de celui qui n'est plus. Lire la suite

L’héritier est le continuateur de la personne du défunt. Il est immédiatement titulaire des droits et actions qui lui ont été transmis à cause de mort et, grâce à la saisine, il est habile à les mettre en ½uvre. Lire la suite

Selon l'article L. 361-1 du CSS, l'assurance décès du régime général garantit aux ayants droit de l'assuré, à la mort de ce dernier, le paiement d'un capital forfaitaire destiné à leur permettre d'assumer les dépenses engendrées par son décès. Lire la suite

Un donateur ou ses héritiers au décès peuvent demander la révocation de la donation dans des cas exceptionnels au regard du principe de l’irréversibilité de la donation. La révocation pour "ingratitude" est admise dans trois cas: si le donataire a attenté à la vie du donateur ; s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; ou s'il a refusé une aide financière au donateur dans le besoin. Cela suppose de prouver les faits injurieux allégués par tous moyens en justice surtout en matière d'injure grave. Le juge est libre d'apprécier souverainement s'il révoque ou pas la donation ... Lire la suite

Les questions concernant les successions dans les familles sont légion. La succession, s’ouvrant par le décès ou l’absence de l’ascendant peut s’accompagner de surprises auxquelles les héritiers ne s’y attendent pas. À l’instar des affaires Jarre et Colombier, dans lesquelles leurs enfants ont été déshérités, nous avons assistés récemment à la polémique qu’a suscité la succession de Johnny Hallyday, qui dans son testament rédigé dans l’État de Californie a légué l’intégralité de ses biens à sa dernière épouse ainsi qu’à leurs deux enfants adoptés, déshéritant de ce fait ses deux enfants aînés. Lire la suite

Le TGI de Metz favorise la sécurité juridique du testateur à l’évolution des moyens de communication. Lire la suite