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Actualités Testament

Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/11/2019 | Réagir | 28 vues

Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'héritier n'ait pas renoncé à la succession.   Lire la suite

La captation frauduleuse d’héritage

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 28/10/2019 | Réagir | 15 vues

La captation d’héritage est la manipulation de la part d’une personne malveillante, qui dispose de la confiance de la personne abusée, dans le but de se faire attribuer des biens dans la succession de la personne abusée, voire même la totalité de sa succession. Lire la suite

Filiation : l'expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d'une action en ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/10/2019 | Réagir | 22 vues

Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer. Lire la suite

De la nécessité de désigner un mandataire successoral

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/10/2019 | Réagir | 57 vues

L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral.  Lire la suite

Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/10/2019 | Réagir | 72 vues

Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'un Etat membre. Lire la suite

Indivision successorale et sursis à licitation

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 14/10/2019 | Réagir | 29 vues

Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage. Lire la suite

Recel successoral et responsabilité du notaire

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 268 vues

Le partage des biens successoraux s'effectue entre les cohéritiers selon leurs droits dans la succession. Or le recel successoral vient rompre cette égalité successorale. Lire la suite

Qu'est-ce que le droit des successions français ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 170 vues

Qu'est-ce que le droit des successions français ?

Les droits de succession sont exigibles lors des transmissions de biens par décès. Le mot « succession » désigne à la fois, d'une part, la transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d'autre part, le patrimoine transféré. Lire la suite

Représentation successorale : l'exhérédé n'est pas l'indigne

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 59 vues

L’exhérédé est-il un indigne ? La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l'exhérédé par testament. L'exhérédé n'est pas l'indigne. Telle est la règle posée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 17 avril 2019 . Rendue en matière fiscale, la solution a vocation à s'appliquer en matière civile. Lire la suite

Un héritier doit-il rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 34 vues

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l'espèce comme le rapport par l'héritier de ce qui a été donné à ses descendants. Au soutien de sa solution, elle sollicite l'article 847 du Code civil qui se borne à affirmer ce principe. Lire la suite

Domicile et successions, est-ce que la justice française peut traiter le dossier Johnny Hallyday ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 222 vues

Les droits des successions sont dus du seul fait de l'ouverture de la succession par le décès ou l'absence. Ils sont liquidés sur le patrimoine net transmis aux successibles, étant observé que certaines catégories de biens bénéficient de régimes de faveur ou d'exonérations partielles ou totales. Lire la suite

Dernières volontés et assurance-vie

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 103 vues

Si la mort marque, en principe, la fin de la personnalité juridique, le droit est néanmoins fait de règles qui démontrent la persistance d'un lien entre le corps du défunt et la personne qu'il fut et qui forcent au respect des dernières volontés de celui qui n'est plus. Lire la suite

Contestation de testament et qualité d’héritiers

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 65 vues

L’héritier est le continuateur de la personne du défunt. Il est immédiatement titulaire des droits et actions qui lui ont été transmis à cause de mort et, grâce à la saisine, il est habile à les mettre en ½uvre. Lire la suite

Assurance-décès et obligation solidaire

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 61 vues

Selon l'article L. 361-1 du CSS, l'assurance décès du régime général garantit aux ayants droit de l'assuré, à la mort de ce dernier, le paiement d'un capital forfaitaire destiné à leur permettre d'assumer les dépenses engendrées par son décès. Lire la suite

Les conséquences d'un adultère peuvent fonder la révocation d'une donation pour ingratitude

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/12/2018 | Réagir | 213 vues

Un donateur ou ses héritiers au décès peuvent demander la révocation de la donation dans des cas exceptionnels au regard du principe de l’irréversibilité de la donation. La révocation pour "ingratitude" est admise dans trois cas: si le donataire a attenté à la vie du donateur ; s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; ou s'il a refusé une aide financière au donateur dans le besoin. Cela suppose de prouver les faits injurieux allégués par tous moyens en justice surtout en matière d'injure grave. Le juge est libre d'apprécier souverainement s'il révoque ou pas la donation ... Lire la suite

Peut-on déshériter son enfant en France ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/12/2018 | Réagir | 2861 vues

Les questions concernant les successions dans les familles sont légion. La succession, s’ouvrant par le décès ou l’absence de l’ascendant peut s’accompagner de surprises auxquelles les héritiers ne s’y attendent pas. À l’instar des affaires Jarre et Colombier, dans lesquelles leurs enfants ont été déshérités, nous avons assistés récemment à la polémique qu’a suscité la succession de Johnny Hallyday, qui dans son testament rédigé dans l’État de Californie a légué l’intégralité de ses biens à sa dernière épouse ainsi qu’à leurs deux enfants adoptés, déshéritant de ce fait ses deux enfants aînés. Lire la suite

Rejet de la validité du testament par SMS

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 25/10/2018 | Réagir | 352 vues

Le TGI de Metz favorise la sécurité juridique du testateur à l’évolution des moyens de communication. Lire la suite

Rappel de la prohibition des testaments conjonctifs

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 24/10/2018 | Réagir | 246 vues

L’article 968 du code civil dispose que « Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle. ». Il s’agit du principe de la prohibition des testaments conjonctifs, c’est-à-dire établis au sein d’un même acte par plusieurs testateurs. Lire la suite

Conversion par réduction du testament authentique

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 23/10/2018 | Réagir | 265 vues

Le testament est par excellence la modalité d’expression de sa volonté successorale. Il permet de transmettre son patrimoine au décès, en prévoyant une transmission différente de celle prévue automatiquement par les règles de dévolution légale. Lire la suite

Quel est l'intérêt de tester ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/10/2018 | Réagir | 279 vues

Le testament ou legs est l'acte unilatéral qui permet de léguer à son décès la totalité ou une partie de la quotité disponible. Quel est son intérêt concret ? Cinq bonnes raisons peuvent justifier du bien fondé d'un testament qui permet au testateur de léguer une partie ou la totalité de ses biens prise sur la quotité disponible. Lire la suite

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