Actualités Testament

Après le décès d'une personne, il est nécessaire d'établir la dévolution de sa succession et donc de connaître les dispositions à cause de mort prises par le défunt, parmi lesquelles figurent les testaments. Cette obligation de recherche incombe à tout notaire, qu'il soit ou non chargé du règlement de la succession. Lire la suite

La Cour de cassation applique les règles du droit commun de la preuve des obligations en matière de rapport des dettes successorales, tout en suggérant qu’il existe, sur cette question, une différence entre le rapport des dettes et le rapport des libéralités (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 18-23.573). Ainsi, c’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la succession de démontrer son existence, à charge pour le débiteur d’en démontrer le remboursement. Lire la suite

Selon les principes applicables avant le 1er janvier 2007, on ne peut faire aucune stipulation sur une succession non ouverte, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit (Code civil, article 1163). Lire la suite

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la recevabilité d'une action en partage judiciaire, consécutive à un premier partage amiable et destinée à obtenir l'exécution du rapport d'une libéralité et la sanction d'un recel successoral. Lire la suite

Les droits de succession désignent les droits dus sur les transmissions de biens consécutives à un décès. En principe, tous les biens appartenant au défunt au jour de son décès sont transmis à ses héritiers et sont ainsi taxables au titre des droits de mutation à titre gratuit. Lire la suite

Qui n’a jamais rêvé d’apprendre qu’il était l’héritier d’une grande tante éloignée ? Cette heureuse nouvelle peut cependant s’avérer plus complexe qu’elle n’y paraît. En effet, dans bien des cas, lorsqu’une succession s’ouvre sans que le défunt(appelé le de cujus) n’ait laissé d’informations sur ses héritiers, l’affaire est confiée au notaire le plus proche. Ce notaire devra alors réaliser des recherches afin de pouvoir clôturer la succession. Pour cela, il est fréquent de faire appel à un professionnel des recherches, tel un généalogiste.   Lire la suite

La phase amiable du règlement des successions est le préalable obligatoire au partage judiciaire. Lorsque les héritiers s'entendent entre eux sur la répartition des biens, alors le partage peut être qualifié d’amiable. Lire la suite

« La cybercriminalité », également appelée criminalité informatique, consiste en la réalisation de délits commis à l’aide d’équipements informatiques et d’Internet. Lire la suite

Incapacité de certains professionnels de recevoir une libéralité – L'objectif de l’article 909 est du même ordre que celui de l'article 907 : il tend à assurer une protection ici, contre ceux qui, en raison de la faiblesse habituelle d’un malade et de son grand besoin de secours, peuvent prendre sur son esprit un grand pouvoir (Civil Code, Art. 909). L'incapacité qu'instaure ce texte est fondée sur une présomption irréfragable de captation d'héritage. Lire la suite

Le mot « succession » désigne, d'une part, la transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d'autre part, le patrimoine transféré. Lire la suite

Le partage successoral ne peut être effectué ni même préparé avant le décès du de cujus : en effet, un accord entre les futurs ayants droit d'une personne vivante, portant sur la succession de celle-ci, ne produit effet que dans les cas prévus par la loi (Code civil, article 722 et 1130, al. 2). Lire la suite

Le droit des successions est celui de la mort – l'horreur absolue – et celui de la vie – la transmission de générations en générations. Il est au c½ur du droit des personnes, de la famille, des biens et des obligations. Lire la suite

Depuis la réforme du 23 juin 2006, le de cujus peut distribuer ses biens entre ses présomptifs héritiers quels qu’ils soient : descendants, ascendants, collatéraux ou conjoint. Il peut ainsi partager sa succession entre ses enfants et son conjoint. Lire la suite

Au fil des réformes, les droits des ascendants vont en s’amenuisant, le plus souvent au profit du conjoint survivant. Si la loi du 23 juin 2006 n’a pas modifié leurs droits ab intestat, elle a en revanche supprimé leur droit à réserve en abrogeant l’article 914 du Code civil. Lire la suite

Pour toutes vos questions relatives à vos problèmes successoraux et de propriété intellectuelle, le cabinet d’Avocats de Maître Murielle CAHEN spécialisé en droit de la propriété intellectuelle – informatique et internet ainsi qu’en droit des successions vous ouvre ses portes. Lire la suite

Un jugement a ordonné le partage judiciaire d’une communauté et de deux successions. Statuant sur les points de désaccord subsistant entre les parties, une seconde décision a homologué partiellement l'état liquidatif dressé par le notaire, tranché deux difficultés et renvoyé les parties devant ce dernier pour établir l'acte constatant le partage. Lire la suite

En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes. Lire la suite

Les études notariales ont ainsi arrêté d’accueillir physiquement leurs clients depuis le 17 mars 2020. Cependant, près de 90% des notaires restent toujours disponibles à distance. Ces derniers continuent de traiter les dossiers et peuvent être contactés par téléphone, mail ou par visioconférence. Lire la suite

Depuis près d’un mois, les Français apprennent, contraints, à vivre différemment, à réorganiser leur vie personnelle et professionnelle. En cette période difficile, beaucoup de questions surgissent, notamment juridiques. Toutefois, très peu d’informations ont circulé concernant un pan de notre droit qui touche tristement de plus en plus de nos concitoyens : le droit des successions. Lorsque l’on est douloureusement touché par le deuil d’un être cher, les démarches qui s’ensuivent peuvent paraître secondaires, elles sont toutefois indispensables. De nombreuses questions apparaissent et la réponse à y apporter, déjà complexe en temps normal, peut paraître insurmontable en période de confinement alors qu’à la douleur, s’ajoutent de nouveaux obstacles qui s’imposent à nous, jour après jour : funérailles restreintes, administrations fermées, offices notariaux ne recevant plus de public, banque en service restreint Nous vous proposons une petite foire aux questions afin de répondre aux interrogations les plus courantes et de soulager un peu la charge mentale et émotionnelle qui repose sur vous. Lire la suite

En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes (Code civil, article 1028). Lire la suite