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Actualités Testament

Peut-on renoncer à une attribution préférentielle en cas de jugement ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 42 vues

Le régime de l'attribution préférentielle fait l'objet d'un contentieux nourri. La décision du 29 mai 2019 vient éclairer la distinction qu'il y a lieu d'opérer entre la renonciation à la demande d'attribution préférentielle et la renonciation à l'attribution préférentielle obtenue. Tant que l'héritier demandeur à l'attribution ne l'a pas obtenue, il peut librement renoncer à sa demande. Lire la suite

Conflits entre frères et soeurs

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 99 vues

La mort d’un être cher n’est pas une chose facile et peut survenir à tout moment, il est donc important de se préparer à cette situation. Lire la suite

Conflit entre légataire universel et héritier réservataire

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 71 vues

Le droit des successions a pour finalité la transmission universelle du patrimoine du défunt à ses héritiers, cette finalité va s’analyser conformément à l’attribution à chacun des héritiers de la part du patrimoine du défunt leur revenant. Lire la suite

Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 29 vues

La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage. Lire la suite

Assurance-vie : la clause contractuelle protège l’épouse face aux revendications des enfants d’un autre lit !

Publié par Sophie RISALETTO - Avocat le 14/01/2020 | Réagir | 135 vues

La Cour de Cassation a eu récemment à trancher la question de l’application d’une clause d’un contrat d’assurance-vie dans un conflit opposant une (seconde) épouse aux revendications financières d’enfants nés d’une précédente union. (Civ.1, 6 novembre 2019, n°pourvoi 18-22982) Le régime dérogatoire de l’assurance-vie, par rapport aux dispositions légales du droit des successions, est source d’un important contentieux dans les familles lorsqu’il est question de savoir qui va percevoir le capital et comment il doit être réparti entre les bénéficiaires. Lire la suite

Donation par le défunt ayant servi à l'acquisition d'un immeuble en nue-propriété

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/12/2019 | Réagir | 116 vues

La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la donation d'une somme d’argent ayant servie à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien. Lire la suite

Contrats de révélation de succession

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 06/12/2019 | Réagir | 262 vues

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte quelques précisions sur l'exercice de la profession de généalogiste. Elle prévoit notamment que le mandat obligatoire pour la réalisation de ses recherches « peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession ». On pense alors tout naturellement au notaire, mais il peut s'agir d'autres personnes, tels que cohéritiers ou créanciers du défunt. Lire la suite

Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/11/2019 | Réagir | 148 vues

Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'héritier n'ait pas renoncé à la succession.   Lire la suite

La captation frauduleuse d’héritage

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 28/10/2019 | Réagir | 175 vues

La captation d’héritage est la manipulation de la part d’une personne malveillante, qui dispose de la confiance de la personne abusée, dans le but de se faire attribuer des biens dans la succession de la personne abusée, voire même la totalité de sa succession. Lire la suite

Filiation : l'expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d'une action en ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/10/2019 | Réagir | 44 vues

Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer. Lire la suite

De la nécessité de désigner un mandataire successoral

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/10/2019 | Réagir | 108 vues

L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral.  Lire la suite

Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/10/2019 | Réagir | 131 vues

Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'un Etat membre. Lire la suite

Indivision successorale et sursis à licitation

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 14/10/2019 | Réagir | 59 vues

Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage. Lire la suite

Recel successoral et responsabilité du notaire

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 846 vues

Le partage des biens successoraux s'effectue entre les cohéritiers selon leurs droits dans la succession. Or le recel successoral vient rompre cette égalité successorale. Lire la suite

Qu'est-ce que le droit des successions français ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 398 vues

Les droits de succession sont exigibles lors des transmissions de biens par décès. Le mot « succession » désigne à la fois, d'une part, la transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d'autre part, le patrimoine transféré. Lire la suite

Représentation successorale : l'exhérédé n'est pas l'indigne

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 116 vues

L’exhérédé est-il un indigne ? La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l'exhérédé par testament. L'exhérédé n'est pas l'indigne. Telle est la règle posée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 17 avril 2019 . Rendue en matière fiscale, la solution a vocation à s'appliquer en matière civile. Lire la suite

Un héritier doit-il rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 126 vues

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l'espèce comme le rapport par l'héritier de ce qui a été donné à ses descendants. Au soutien de sa solution, elle sollicite l'article 847 du Code civil qui se borne à affirmer ce principe. Lire la suite

Domicile et successions, est-ce que la justice française peut traiter le dossier Johnny Hallyday ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 327 vues

Les droits des successions sont dus du seul fait de l'ouverture de la succession par le décès ou l'absence. Ils sont liquidés sur le patrimoine net transmis aux successibles, étant observé que certaines catégories de biens bénéficient de régimes de faveur ou d'exonérations partielles ou totales. Lire la suite

Dernières volontés et assurance-vie

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 182 vues

Si la mort marque, en principe, la fin de la personnalité juridique, le droit est néanmoins fait de règles qui démontrent la persistance d'un lien entre le corps du défunt et la personne qu'il fut et qui forcent au respect des dernières volontés de celui qui n'est plus. Lire la suite

Contestation de testament et qualité d’héritiers

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 319 vues

L’héritier est le continuateur de la personne du défunt. Il est immédiatement titulaire des droits et actions qui lui ont été transmis à cause de mort et, grâce à la saisine, il est habile à les mettre en ½uvre. Lire la suite

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