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Couples non mariés : optimisez la transmission de votre patrimoine

Par , Avocat - Modifié le 23-01-2014

Le patrimoine construit en commun par un couple non marié peut échapper au survivant si on n'y prête pas garde. Sur le plan successoral, chaque membre du couple reste un étranger pour son concubin. Mieux vaut en la matière prévenir que guérir, vous ne croyez pas.

Après les évolutions récentes du droit du mariage et de la famille, LexPatrimonis vous propose une réflexion  sur la question de la transmission de patrimoine des couples en situation de concubinage.

Il est clair que le mariage permet d’assurer au conjoint la protection la plus importante, mais d’autres techniques juridiques peuvent permettre d’améliorer la situation patrimoniale du membre survivant d’un couple non marié.

Il est ainsi possible de répondre aux préoccupations des personnes concernées en recourant à l’un des mécanismes suivants :

  • Le Pacs,
  • L’intégration dans un acte d’acquisition d’un bien d’une clause dite d’accroissement,
  • Un legs.

Chacun de ces mécanismes répond à des objectifs très précis, mais n’offre pas une sécurité patrimoniale aussi large que celle accordée au conjoint par la loi. La clause d’accroissement et le legs ont pour intérêt majeur de permettre d’attribuer au survivant une part d’actif la plus large possible sans écarter la question du bénéfice fiscal. Le Pacs a quant à lui, surtout un intérêt en matière de fiscalité de la transmission.

 Ces outils juridiques peuvent être utilisés conjointement ou séparément.

 Le PACS : un outil à visée essentiellement fiscale?

En cas de décès de l’un des partenaires, le PACS offre au partenaire survivant, surtout des avantages non numéraires, mais non  négligeables pour autant.

  • Le droit au maintien du bail

La loi du 6 juillet 1989 a posé le principe que le contrat de bail est transféré automatiquement au partenaire d’un PACS. C’est certes aussi le cas pour le concubin, mais sous réserve de conditions de délai et de cohabitation. Le bailleur ne peut s’opposer à la continuation du PACS, seul le partenaire survivant pourra s’y opposer.

  • Le droit temporaire au logement

Comme le conjoint et à l’inverse du concubin, l’article 763 du Code Civil accorde au partenaire survivant le droit temporaire au logement.  Ce droit accorde la possibilité au partenaire survivant de demeurer dans son logement pendant une  durée d’un an afin de lui permettre de s’organiser après la disparition de son partenaire.

Il existe cependant une différence majeure avec le droit au logement accordé au conjoint survivant.

Si le conjoint survivant ne peut être privé de son droit temporaire au logement, le partenaire disparu peut  décider que le partenaire survivant ne bénéficiera pas de ce droit. Ce  choix n’est soumis à aucune formalité particulière.

Le droit au logement porte bien évidemment sur le logement occupé mais également sur les meubles qui l’agrémentent. A noter qu’il peut s’agir du logement loué par les partenaires, du logement dont le défunt est totalement propriétaire, ou d’un logement en indivision avec un tiers.

La loi française prévoit également pour le partenaire du PACS, la possibilité de demander l’attribution préférentielle du logement d’habitation ainsi que des meubles meublants.  Ses droits dans la succession se concrétisent par la mise à disposition du logement d’habitation et des biens qui le garnissent. Cette faculté doit être prévue par acte testamentaire, car la loi ne l’accorde pas automatiquement au profit du conjoint survivant.

  • Le partenaire d’un PACS n’a pas de par la loi le statut d’héritier

On pense communément que le partenaire d’un PACS est héritier du partenaire défunt. Depuis, la loi dite TEPA du 21 aout 2007, le partenaire d’un PACS ne paie pas de droit de succession sur les biens qu’il reçoit, mais la loi ne lui accorde pas pour cela le statut d’héritier. Pour attribuer ce statut, la qualité d’héritier doit lui être attribuée par voie testamentaire. A défaut, il est considéré comme un tiers.

  • Droits de succession : un avantage à ne pas négliger

Le Code général des impôts l’exonère cependant de droits de succession en vertu de l’article 796-0 bis. Aucune exonération n’est cependant prévue en matière de donation. Le partenaire pacsé, bénéficiaire de la donation, sera soumis à une taxation après un abattement de 80 724 euros.

L’avantage lié à la signature d’un PACS est donc essentiellement fiscal.

Si deux personnes non mariées, non pacsées, envisagent l’acquisition d’un bien, elles doivent au moment de cette acquisition se poser la question de la transmission du bien en cas de disparition prématurée de l’une d’entre elles. L’insertion dans l’acte d’achat d’une clause dite d’accroissement (tontine) peut présenter tout son intérêt.

 Achat avec clause d’accroissement de propriété : une réponse ponctuelle

La clause de tontine est une clause contractuelle intégrée dans l’acte d’achat du bien en vertu de laquelle seul le membre du couple survivant sera réputé avoir été propriétaire du bien depuis son acquisition. Pour éviter tout risque fiscal, l’acquisition du bien doit-être financée de façon égalitaire par les deux membres du couple.

Il est souhaitable d’éviter d’y recourir en cas de différence d’âge importante, ou si l’état de santé d’un des deux membres du couple est particulièrement dégradé.

  • Conséquences civiles et fiscales

Lors de la première disparition, le bien acquis est transmis hors succession du défunt, et le survivant ne peut se retrouver en concours avec les héritiers du défunt. De plus avantage non négligeable, la transmission se fait sans droits de mutation.

  • La tontine : un choix définitif

La création d’une tontine portant sur un bien suppose une entente sans faille entre les deux acquéreurs.

La tontine ne crée pas une situation d’indivision et il n’est pas possible de provoquer le partage.

Soit les acquéreurs trouvent un terrain d’entente pour vendre le bien ou pour que l’un d’entre eux l’acquière en totalité ; soit il leur faudra attendre la disparition de l’un d’eux.

Une réflexion peut ainsi s’imposer sur l’opportunité de limiter dans le temps la durée de la clause d’accroissement. Il est également possible de s’orienter vers une acquisition du bien sans clause de tontine, en y ajoutant une convention d’indivision pour la gestion du bien, et une clause de rachat ou d’attribution préférentielle. Le financement du rachat peut être anticipé par la souscription d’un contrat d’assurance vie. Le capital versé par l’assureur servira au survivant pour racheter la part du défunt.

La voie testamentaire n’est pas non plus à négliger si on souhaite maximaliser la transmission patrimoniale entre deux personnes non mariées.

 Le legs universel : un outil patrimonial modulable

 Le legs universel autorise la transmission au survivant de tout ce qui excède la réserve héréditaire, sans avoir à indemniser les héritiers réservataires. Mais il faut savoir que la réduction se fait en valeur, ce qui peut permettre au survivant de conserver un ou plusieurs biens en indemnisant les héritiers. A noter que les biens, objets d’une clause de tontine, ne sont pas comptabilisés pour déterminer les droits des héritiers, et qu’ainsi l’indemnité à verser par le survivant aux héritiers réservataires est donc de ce fait minorée.

Le legs peut, comme ci-dessus s’envisager en plein propriété ou bien en usufruit. Le legs porte dans cette dernière hypothèse sur l’universalité de la succession. En présence d’héritier réservataire, ceux-ci seront tenus de laisser exécuter le legs, ou de demander sa réduction en pleine propriété à hauteur de la quotité disponible. Le survivant peut ainsi également recevoir un ou plusieurs biens en pleine propriétaire. Cette solution prévue par l’article 917 du Code Civil présente l’inconvénient majeur de laisser le sort définitif de la dévolution successorale entre les mains d’’un héritier réservataire.

On peut par dispositions testamentaires, laisser le choix de l’option pour le legs en usufruit ou en pleine propriété, à la personne que l’on souhaite gratifier en recourant au legs alternatif.

Par Me LLAURENS
 

 

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Maître Laetitia LLAURENS

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