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Déclaration de succession : un dépôt tardif est injustifiable

Par , Avocat - Modifié le 24-01-2017

De simples difficultés concernant le suivi dans la succession et un changement de notaire ne justifient pas un dépôt plus tardif. Dans l'affaire soumise aux juges, le fisc reprochait à deux légataires de ne pas avoir déposé de déclaration de succession dans les six mois du décès de la testatrice et leur réclamait les intérêts de retard.

Les légataires contestaient la sanction au motif qu'elles avaient adressé à l'administration fiscale un document valant déclaration de succession intitulé "déclaration d'acompte de succession".

Dans un courrier joint, elles faisaient état notamment de difficultés concernant le suivi dans la succession et d'un changement de notaire.

Peine perdue ! En première instance et en appel, les juges confirment le caractère tardif de la déclaration de succession et approuvent l'application des intérêts de retard.

Rappelons que l'intérêt de retard, au taux de 0,40 % par mois, est décompté du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée jusqu'au dernier jour du mois du dépôt. Une majoration s'ajoute à l'intérêt de retard si le retard excède six mois.

 

Par Ondine Carro

Avocat au Barreau de Versailles

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