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Succession internationale, comment la déclarer en France ?

Par , Avocat - Modifié le 14-04-2020

Vous êtes résident français et vous avez perçu un héritage en provenance d’un défunt résident fiscal à l’étranger ? Vous êtes donc en présence d’une succession internationale. La première question à se poser est : cette succession est-elle imposable en France ? Si tel est le cas, vous disposerez d’un an à compter de la date du décès pour effectuer les déclarations nécessaires.

Pour savoir si cette succession est imposable en France il faut se poser trois questions :

1- Y-a-t-il dans l’héritage des biens immobiliers situés en France ? Si oui, ces biens sont dans tous les cas imposables en France.

2- Depuis combien de temps êtes-vous résident fiscal français ? Si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six années au cours des dix années qui ont précédée le décès, la totalité de l’héritage est en principe imposable, même s’agissant des bien non situés en France

3- Entrez-vous dans les exceptions prévues par les conventions fiscales internationales ? La France a signé plusieurs dizaines de conventions fiscales en matière de droits de successions, avec d’autres Etats. Si l’état du décès du défunt dispose d’une convention en matière de succession avec la France il est possible que la succession ne soit pas imposables en France, concernant les biens non français

Vous l’avez compris, cette analyse peut être assez complexe. Le recours à un avocat fiscaliste semble donc recommandé.

Lorsque la convention existe entre la France et l’Etat de résidence du défunt, dans la plupart des cas, elle prévoira que les biens immobiliers sont imposables dans l’Etat où ils sont situés.

Concernant les comptes bancaires qui étaient détenus par le défunt, la convention prévoit dans la majorité des cas que ceux-ci sont imposables dans l’Etat de résidence du défunt.

Attention, les conventions précisent bien souvent que pour pouvoir être utilisée il faut qu’un impôt sur les successions ait été acquitté dans l’Etat du défunt. Or, de nombreux Etats n’imposent pas les successions. Dans ces cas là il faut donc encore redoubler de vigilance dans la lecture dans la lecture de la convention pour s’assurer que l’absence d’impôt dans l’Etat étranger ne soit pas un point problématique.

Les conventions sont ardues à décrypter. Le langage utilisé peut sembler inintelligible voire prêter à confusion. Un avocat fiscaliste chevronné en fiscalité internationale pourra vous assister sur ce point.

Les enjeux seront souvent importants car les droits de succession en France sont élevés. Ils dépendent du lien de parenté avec le défunt et du montant de l’héritage. Les tranches à 20% et 30% peuvent être rapidement atteintes. Dans le pire des cas, c’est la tranche à 60% qui s’appliquera. S’assurer du caractère imposable, ou pas, en France, de la succession internationale, est donc crucial.

 

 

Pour aller plus loin


Maître Marc UZAN

Maître Marc UZAN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit fiscal

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