Le partage successoral ne peut être effectué ni même préparé avant le décès du de cujus : en effet, un accord entre les futurs ayants droit d'une personne vivante, portant sur la succession de celle-ci, ne produit effet que dans les cas prévus par la loi (Code civil, article 722 et 1130, al. 2).

Par exemple, en cas de donation-partage ou de testament-partage, ou de renonciation anticipée à l'action en réduction ; en dehors des conventions spécialement autorisées, la prohibition des pactes sur succession future s'applique au partage successoral.

Ainsi, les enfants de deux époux ne peuvent, après le pré-décès de l'un de leurs parents, convenir à l'avance de la répartition des biens composant les successions de leurs deux parents, même si le survivant a consenti à cette répartition en y faisant référence dans son testament. En effet, le consentement de celui dont la succession est affectée par le pacte, en l'espèce le parent survivant, ne suffit pas à valider ce pacte conformément aux dispositions de l'article 1130 du Code civil. En revanche, après le décès, la demande en partage peut être présentée quel que soit le délai écoulé depuis ce décès : elle ne saurait s'éteindre par la prescription ; elle ne peut se perdre par le non-usage et il est indifférent que l'un des indivisaires fasse état d'une jouissance divise de longue durée (Code civil, article 816). L'action en partage est donc imprescriptible, tant qu'existe l'indivision.

La demande en partage porte en général sur une seule indivision, mais elle peut exceptionnellement viser le partage global de plusieurs indivisions entre les mêmes personnes. S'il existe entre les mêmes personnes plusieurs indivisions d'origine distincte, la jurisprudence considère que rien n'interdit à l'ensemble des indivisaires de procéder à un partage unique, s'ils sont d'accord sur la conduite des opérations. Cette jurisprudence est confirmée par l'article 839 du Code civil issu de la loi du 23 juin 2006 : « lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir ».

Antérieurement à la réforme, la nécessité de procéder à autant de partages qu'il existait d'indivisions était justifiée par le droit aux biens en nature dépendant de chacune de ces indivisions dont étaient titulaires les membres de ces dernières ; en effet, ce droit aux biens en nature impliquait des partages séparés car chaque indivisaire avait droit à une part de chacune des indivisions et non pas seulement une quotité de la masse composée de l'ensemble de celles-ci.

Cette idée se traduisait aussi en disant que le droit de chaque indivisaire de demander le partage en nature (sauf à liciter en cas d'impartageabilité) édicté par l'ancien article 815, alinéa 1er, du Code civil, s'entendait indivision par indivision.

Mais désormais, la loi du 23 juin 2006 dispose, on l'a vu, que « l'égalité dans le partage est une égalité en valeur » (Code civil, article 826). En conséquence, il n'y a plus d'obstacle à donner à chaque indivisaire une quotité correspondant à ses droits dans plusieurs masses indivises, si toutefois les indivisaires en conviennent à l'unanimité. Il peut arriver cependant, en pratique, que diverses circonstances viennent imposer la nécessité de partages séparés, par exemple, si les indivisaires n'ont pas les mêmes droits dans chacune des indivisions.

La situation peut résulter, dans le cadre des indivisions successorales, de l'existence de libéralités bénéficiant à certains héritiers. C'est ainsi que dans son arrêt du 20 mai 1981 précité, la Cour de cassation relève qu'il importait d'autant plus en l'espèce de déterminer les droits respectifs des deux successions à l'égard de la communauté préalablement et effectivement partagée, qu'il existait un testament établi par le survivant des époux au profit de l'un des héritiers.

 

I. Caractères du droit au partage

A) Droit d’ordre public

Le droit au partage est d’ordre public : « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision » (Code civil, article 815) (Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1985, 84-11.468). Le droit pour chaque indivisaire de provoquer le partage peut néanmoins être provisoirement suspendu :

En cas de convention de maintien dans l’indivision conclue entre coïndivisaires (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-24.581) (Code civil, article 1873-3) ;

En cas de maintien judiciaire dans l’indivision (Code civil, articles 821 à 823) ;

Lorsque le défunt a conclu un mandat à effet posthume avec un mandataire chargé d’administrer tout ou partie de sa succession. Ce mandat s’impose à ceux dans l’intérêt desquels il a été donné pour la durée qui a été prévue, qui ne peut être en principe supérieure à deux ans éventuellement prorogeables (Code civil, article 812 et S.) ;

En cas de sursis judiciaire (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, 18-21.200) prononcé pour deux ans si la réalisation du partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole, industrielle, commerciale ou artisanale qu’à l’expiration de ce délai (Code civil, article 820).

 

B) Droit imprescriptible

Le droit au partage subsiste tant que dure l’indivision. Toutefois, si un indivisaire a joui privativement et exclusivement des biens ou de certains biens pendant la durée nécessaire pour faire jouer la prescription acquisitive, les coïndivisaires ne peuvent plus demander le partage de ces biens (Code civil, article 816, in fine).

 

C) Droit discrétionnaire

Le droit au partage n’est pas susceptible d’abus et le juge n’a pas à contrôler les motifs de la demande en partage. Toutefois, les coïndivisaires qui le souhaitent peuvent choisir de demeurer dans l’indivision en attribuant sa part à celui qui demande le partage (Code civil, article 824).

 

II. Objet du droit au partage

A) Biens objet du partage

En principe, tous les biens mobiliers ou immobiliers faisant l’objet d’une indivision ont vocation à être partagés, ainsi que les fruits et revenus produits par les biens avant jouissance divise. Les créances successorales sont incluses dans les biens à partager. La division de plein droit ne joue que dans les rapports entre les débiteurs et chaque indivisaire.

Dans le cas d’indivision en nue-propriété ou en usufruit, le partage peut se faire par cantonnement du droit sur un bien ou, en cas d’impossibilité, par licitation de l’usufruit ou de la nue-propriété (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-23.689) (Code civil, articles 817 et 818). La licitation de la pleine propriété peut être décidée si c’est la seule façon de protéger les intérêts du titulaire du droit (Code civil, article 817, In fine).

 

B)Biens exclus du partage

Sont exclus du partage :

  • Les biens divertis ou recelés. L’héritier coupable de recel ne peut prétendre à aucune part sur les biens recelés ;
  • Les sépulcres et tombeaux de famille. Le droit de s’y faire inhumer appartient à tous les membres de la famille ;
  • Les souvenirs de la famille qui sont remis aux héritiers les plus qualifiés pour les conserver.

 

III. Titulaires du droit au partage

A) Indivisaires

Le droit au partage appartient à tous les indivisaires, ainsi qu’à leurs ayants cause universels ou à titre universel (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2000, 98-22.737). Pour les majeurs sous tutelle, le partage amiable doit être autorisé par le conseil de famille ou le juge des tutelles. A défaut, le partage doit être fait en justice.

 

B) Les créanciers des indivisaires

Les créanciers personnels des indivisaires ne peuvent saisir la part de leur débiteur dans les droits indivis, mais ils peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur par le jeu de l’action oblique en cas d’inaction de ce dernier ou intervenir au partage en payant la dette de celui-ci (Code civil, article 815-17). A noter que, si le débiteur recueille une succession après avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire (ouverte après le 1er juillet 2014), le liquidateur ne peut, sans son accord, provoquer le partage de l’indivision pouvant en résulter (Code du commerce, article L. 641-9, IV).

 

IV. Opposition au partage

A) Titulaires au droit d’opposition

Les créanciers personnels d’un copartageant peuvent s’opposer à ce que le partage ait lieu hors de leur présence (Code civil, article 882). Ce droit est ouvert à tous les créanciers même si la créance n’est pas encore exigible. Il est également reconnu à toute personne justifiant d’un intérêt légitime (Cour de cassation, 1ère chambre civile du 7 décembre 1964).

En revanche, les créanciers successoraux ne sont pas autorisés à faire opposition en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net. En cas d’acceptation pure et simple, ils sont devenus les créanciers de l’héritier du fait de la confusion des patrimoines et peuvent donc faire opposition au partage.

 

B) Formes et moment de l’opposition

L’opposition n’est soumise à aucune forme particulière. Elle se fait le souvent par acte d’huissier adressé aux coïndivisaires ou au notaire chargé de la liquidation. Les frais d’opposition sont à la charge du créancier. Elle peut intervenir à tout moment jusqu’à l’achèvement complet des opérations de partage.

C) Effets de l’opposition

Le créancier opposant a le droit de surveiller les opérations de partage et d’élever toutes réclamations. L’opposition rend indisponible la part du débiteur dans les droits indivis d’indisponibilité. Celui-ci ne peut ni la vendre ni la grever de droits réels. Le créancier opposant peut demander la révocation du partage s’il y a été procédé sans lui.

 

SOURCES :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007046649&fastReqId=1470196564&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007016076&fastReqId=445422367&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029633753&fastReqId=1569658622&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039213452&fastReqId=2009259560&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039285365&fastReqId=1519335481&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007043255&fastReqId=1896476286&fastPos=1