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Actualités Testament

Saisine, délivrance de legs et envoi en possession.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/03/2012 | Réagir | 1077 vues

saisine, délivrance de legs et envoi en possession que de notions à définir... Lire la suite

1ère CIV, 29 février 2012 et l'authenticité du testament

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/03/2012 | Réagir | 1053 vues

La première chambre civile a rendu le 29 février 2012,un arrêt concernant la preuve de l'authenticité du testament ... Lire la suite

La question de l'envoi en possession (II).

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/03/2012 | Réagir | 1017 vues

Après avoir présenté la saisine et la délivrance des legs en matière successorale,je complèterai mon étude par l'envoi en possession... Lire la suite

1 ere Civ, 15 Février 2012 : La cause du testament et l'intention du testateur

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/02/2012 | Réagir | 1144 vues

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 15 février 2012 sur le fondement de la cause qui nous rappelle combien l'intention du testateur est importante et doit être respectée. Elle censure une cour d'appel au visa de l'article 1131 du code civil qui dispose "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet." et rappelle que "..Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l’a déterminé à disposer, la cour d’appel a violé l’art. 1131 du Code civil." Lire la suite

Héritage par représentation des neveux et nièces : quand le cumul des abattements fiscaux se pose...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/02/2012 | Réagir | 1098 vues

Le cumul des abattements est il envisageable, lorsque les neveux et nièces viennent à la succession en représentation de leur auteur ? Quels seront les droits de successions applicables ? Lire la suite

Le respect de la réserve héréditaire, des héritiers réservataires et de la quotité disponible

Publié par Anthony BEM - Avocat le 31/01/2012 | Réagir | 1007 vues

Bien préparer sa succession suppose le respect de la réserve héréditaire, des héritiers réservataires et de la quotité disponible. Bien que ces notions juridiques soient compliquées à comprendre, Lire la suite

Nullité d’un testament authentique pour non respect des conditions et formalités de rédaction

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/01/2012 | Réagir | 1175 vues

Le 29 juin 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a annulé un testament authentique, qui retranscrivait pourtant parfaitement la volonté du testateur, du fait de la violation des règles de forme qui imposent au notaire de rédiger le testament Lire la suite

Faut-il opter dans la succession pour s'éviter une acceptation même tacite ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/12/2011 | Réagir | 1171 vues

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. Lire la suite

L’héritage du conjoint survivant peut être réduit en peau de chagrin...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/12/2011 | Réagir | 1217 vues

Le défunt ne pourra donc disposer que des 3/4 de son patrimoine, s'il laisse un conjoint survivant sans descendants, ce qui signifie qu’en l'absence d’enfants, Lire la suite

C'est à la date du décès du testateur qu'il faut se placer

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 02/11/2011 | Réagir | 967 vues

'Arrêt n° 1001 du 26 octobre 2011 (10-20.217) - Cour de cassation - Premièe chambre civile Cassation partielle Sur le moyen unique : Lire la suite

Les 4 limites aux droits du conjoint survivant.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 28/09/2011 | Réagir | 1326 vues

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, Lire la suite

Préparer sa succession : les legs

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/09/2011 | Réagir | 1148 vues

En l'absence de testament, le patrimoine du défunt est en principe réparti selon les règles légales en vigueur. Lire la suite

Le legs de residuo : un testament utile et avantageux

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/09/2011 | Réagir | 996 vues

Le legs de residuo ou libéralité résiduelle constitue un testament qui permet de transmettre en deux étapes, qui a été légalisé par la loi portant réforme des successions du 23 juin 2006. Lire la suite

Sanction de nullité d'un testament rédigé par un Notaire pour vice de forme (Cass. Civ. 29.06.2011)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/07/2011 | Réagir | 3660 vues

Le 29 juin 2011, la première chambre civile de la cour de cassation a consacré que la nullité d'un testament rédigé par « le notaire [qui] avait, en présence des témoins et sous la dictée de la testatrice, transcrit les volontés de celle ci » (Cass. Civ. I, 29 juin 2011, pourvoi n° 10-17-168) Lire la suite

Nullité d'un testament authentique pour non appreciation de la forme de la dictee:1ere civ,29/6/2011

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/07/2011 | Réagir | 2602 vues

Un testament authentique est nul si son testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins. Ce point doit être constaté... Lire la suite

Testament authentique non signé : Les conditions restrictives de validité.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 29/03/2011 | Réagir | 1661 vues

Un testament authentique nécessite l'intervention de deux notaires ou d'un notaire et de deux témoins. Le testateur dicte son contenu au notaire qui en fait ensuite la lecture devant les témoins. Lire la suite

Le rôle du Notaire dans l'ouverture du testament (II)

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/01/2011 | Réagir | 1778 vues

Je me cantonnerai au rôle du notaire, lorsqu'il apparaî que les dispositions du testament sont imprécises ,confuses ou incomplètes. ce rôle sera d'autant plus important qu'il s'agira d'interpréter un testament olographe. Lire la suite

1ère Civ 15/12 2010: un testament notarié peut ôter au conjoint survivant son droit d'habitation.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 00/00/0000 | Réagir | 1656 vues

Dans un arrêt,1ère Civ 15 décembre 2010,rendu sur le second moyen aux visas des articles 764 et 971 du code civil Nous rappelle qu’il résulte de ces deux textes que le conjoint survivant ne peut être privé du droit d’habitation du logement servant d’habitation principale et d’usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins... Lire la suite

L'ouverture d'un testament et ses suites...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 00/00/0000 | Réagir | 1904 vues

Suite au décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. Comment se déroulera l'ouverture du testament ? Lire la suite

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