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Actualités Testament

Indivision successorale et sursis à licitation

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 14/10/2019 | Réagir | 63 vues

Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage. Lire la suite

Recel successoral et responsabilité du notaire

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 1053 vues

Le partage des biens successoraux s'effectue entre les cohéritiers selon leurs droits dans la succession. Or le recel successoral vient rompre cette égalité successorale. Lire la suite

Qu'est-ce que le droit des successions français ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 461 vues

Les droits de succession sont exigibles lors des transmissions de biens par décès. Le mot « succession » désigne à la fois, d'une part, la transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d'autre part, le patrimoine transféré. Lire la suite

Représentation successorale : l'exhérédé n'est pas l'indigne

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 132 vues

L’exhérédé est-il un indigne ? La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l'exhérédé par testament. L'exhérédé n'est pas l'indigne. Telle est la règle posée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 17 avril 2019 . Rendue en matière fiscale, la solution a vocation à s'appliquer en matière civile. Lire la suite

Un héritier doit-il rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 156 vues

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l'espèce comme le rapport par l'héritier de ce qui a été donné à ses descendants. Au soutien de sa solution, elle sollicite l'article 847 du Code civil qui se borne à affirmer ce principe. Lire la suite

Domicile et successions, est-ce que la justice française peut traiter le dossier Johnny Hallyday ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 353 vues

Les droits des successions sont dus du seul fait de l'ouverture de la succession par le décès ou l'absence. Ils sont liquidés sur le patrimoine net transmis aux successibles, étant observé que certaines catégories de biens bénéficient de régimes de faveur ou d'exonérations partielles ou totales. Lire la suite

Dernières volontés et assurance-vie

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 207 vues

Si la mort marque, en principe, la fin de la personnalité juridique, le droit est néanmoins fait de règles qui démontrent la persistance d'un lien entre le corps du défunt et la personne qu'il fut et qui forcent au respect des dernières volontés de celui qui n'est plus. Lire la suite

Contestation de testament et qualité d’héritiers

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 486 vues

L’héritier est le continuateur de la personne du défunt. Il est immédiatement titulaire des droits et actions qui lui ont été transmis à cause de mort et, grâce à la saisine, il est habile à les mettre en ½uvre. Lire la suite

Assurance-décès et obligation solidaire

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 129 vues

Selon l'article L. 361-1 du CSS, l'assurance décès du régime général garantit aux ayants droit de l'assuré, à la mort de ce dernier, le paiement d'un capital forfaitaire destiné à leur permettre d'assumer les dépenses engendrées par son décès. Lire la suite

Les conséquences d'un adultère peuvent fonder la révocation d'une donation pour ingratitude

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/12/2018 | Réagir | 295 vues

Un donateur ou ses héritiers au décès peuvent demander la révocation de la donation dans des cas exceptionnels au regard du principe de l’irréversibilité de la donation. La révocation pour "ingratitude" est admise dans trois cas: si le donataire a attenté à la vie du donateur ; s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; ou s'il a refusé une aide financière au donateur dans le besoin. Cela suppose de prouver les faits injurieux allégués par tous moyens en justice surtout en matière d'injure grave. Le juge est libre d'apprécier souverainement s'il révoque ou pas la donation ... Lire la suite

Peut-on déshériter son enfant en France ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/12/2018 | Réagir | 3251 vues

Les questions concernant les successions dans les familles sont légion. La succession, s’ouvrant par le décès ou l’absence de l’ascendant peut s’accompagner de surprises auxquelles les héritiers ne s’y attendent pas. À l’instar des affaires Jarre et Colombier, dans lesquelles leurs enfants ont été déshérités, nous avons assistés récemment à la polémique qu’a suscité la succession de Johnny Hallyday, qui dans son testament rédigé dans l’État de Californie a légué l’intégralité de ses biens à sa dernière épouse ainsi qu’à leurs deux enfants adoptés, déshéritant de ce fait ses deux enfants aînés. Lire la suite

Rejet de la validité du testament par SMS

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 25/10/2018 | Réagir | 457 vues

Le TGI de Metz favorise la sécurité juridique du testateur à l’évolution des moyens de communication. Lire la suite

Rappel de la prohibition des testaments conjonctifs

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 24/10/2018 | Réagir | 320 vues

L’article 968 du code civil dispose que « Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle. ». Il s’agit du principe de la prohibition des testaments conjonctifs, c’est-à-dire établis au sein d’un même acte par plusieurs testateurs. Lire la suite

Conversion par réduction du testament authentique

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 23/10/2018 | Réagir | 330 vues

Le testament est par excellence la modalité d’expression de sa volonté successorale. Il permet de transmettre son patrimoine au décès, en prévoyant une transmission différente de celle prévue automatiquement par les règles de dévolution légale. Lire la suite

Quel est l'intérêt de tester ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/10/2018 | Réagir | 345 vues

Le testament ou legs est l'acte unilatéral qui permet de léguer à son décès la totalité ou une partie de la quotité disponible. Quel est son intérêt concret ? Cinq bonnes raisons peuvent justifier du bien fondé d'un testament qui permet au testateur de léguer une partie ou la totalité de ses biens prise sur la quotité disponible. Lire la suite

Testament ou dernières volontés : que faire prévaloir ?

Publié par Rédaction Juritravail le 04/09/2018 | Réagir | 601 vues

Le Tribunal de Grande Instance de Metz s'est prononcé le vendredi 17 août sur une affaire aux circonstances dramatiques. En effet, un Lorrain avait, juste avant de se donner la mort, envoyé un message à sa sœur en lui demandant de voir avec leur avocat pour que leur mère récupère « sa part ». Un conflit s'est alors instauré entre cette dernière et les héritiers : l'épouse et les enfants du défunt. Lire la suite

Déshériter ses enfants et contourner le principe de la réserve héréditaire par une loi étrangère

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/08/2018 | Réagir | 528 vues

Peut-on déshériter ses enfants par la conclusion d’un testament à l’étranger ? Le droit international a pour objet principal de coordonner, unifier et rassembler au maximum certaines règles de droit. Il s’agit principalement de faire appliquer une même loi et un même principe à des pays ayant pourtant un régime juridique différent. Parfois, il existe des sujets plus sensibles que d’autres, plus moraux, avec des enjeux plus ou moins importants. Lire la suite

Arnaque sur internet : l’exemple de l’héritage.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 10/08/2018 | 8 commentaire(s) | 7517 vues

Beaucoup de personnes rêvent de gagner au loto ou encore de recevoir un coup de téléphone d’un notaire ou d’un généalogiste leur annonçant qu’un oncle d’Amérique leur a légué une grande partie de sa fortune voire toute sa fortune. L’argent facile fait rêver et empêche parfois certaines personnes de réfléchir, de raisonner. C’est ce qui s’est passé pour un internaute qui m’a contacté dans un premier temps par téléphone, il parlait allemand et anglais, mon assistante a cru comprendre que j’avais hérité d’une forte somme d’argent (elle a compris 9000 euros, j’ai pensé ok mais bof ) et que je devais donner mes coordonnées bancaires.[...] Lire la suite

L'attestation des héritiers : un document probant pour les successions « simples » inférieures à 5000 euros

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 19/06/2018 | Réagir | 3161 vues

Pour faciliter la gestion des successions modestes, la loi N°2015-177 du 16 février 2015 instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. Ainsi prouver la qualité d’héritier dans les successions de faibles montants a pour avantage de s’éviter de recourir à un notaire en vue de faire établir un acte de notoriété ou à un intitulé d’inventaire... Lire la suite

Faux testament

Publié par Virginie GOMEZ - Avocat le 18/04/2018 | Réagir | 875 vues

Afin de toucher la plus grosse part d'héritage, certains héritiers n'hésitent pas à user des comportements plus ou moins pénalement sanctionnables. Lire la suite

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