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Actualités Testament

Le sort du logement du conjoint survivant après le décès de l'autre conjoint

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/08/2014 | Réagir | 760 vues

Lorsqu'au moment du décès, le conjoint survivant, occupait le bien propriété de son conjoint seul ou indivise, ou en tant que cotitulaire du bail, la loi a permis d'envisager deux droits biens différents: Un droit automatique d'usage temporaire d'une année, puis ,en fonction de la situation et de l'option envisageable un droit d'usage et d'habitation viager... Lire la suite

Héritage : le rapport à la succession des avantages, libéralités ou donations consentis à un héritie

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/07/2014 | Réagir | 717 vues

Le montant des avantages, libéralités ou donations consentis à un héritier sont-ils rapportables à la succession du défunt lors des opérations de compte, liquidation, partage? Le 2 avril 2014, la Cour de Cassation a fixé les conditions dans lesquelles une libéralité ou une donation est rapportable à une succession ... Lire la suite

Un testament authentique nul peut être valable comme testament international

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 16/06/2014 | Réagir | 635 vues

Par arrêt du 12 juin 2014, pourvoi N° 13-18-383 la première chambre civile de la Cour de Cassation nous rappelle qu'un testament authentique annulé pour violation des termes des articles 971 à 975 du code civil peut être valable malgré tout en tant que testament international, à partir du moment où il respecte les conditions exigées par la convention de Washington du 26 octobre 1973 applicable en France depuis le 1 er décembre 1994. Lire la suite

Les droits du conjoint survivant

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/06/2014 | Réagir | 579 vues

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière. La réserve héréditaire des parents, a été supprimée, si bien qu’un couple sans enfant peut maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens. Lire la suite

Liberté de preuve de l'’intention libérale d'’un avantage indirect rapportable à la succession

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2014 | Réagir | 655 vues

Comment prouver que la mise à disposition gratuite d’un logement au profit d'’un héritier constitue un avantage indirect rapportable à la succession ? Lire la suite

Priorité du conjoint survivant dans l'attribution préférentielle du logement

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 19/05/2014 | Réagir | 596 vues

À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. Lire la suite

Insanité d'esprit : un diagnostic pour annuler une libéralité

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/05/2014 | Réagir | 581 vues

L’article 901 du Code civil, issu, dispose que : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». En cas de contestation, c'est au juge de décider si une personne était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction de son testament. Lire la suite

L'éxécuteur testamentaire : une désignation qui peut éviter des conflits

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/05/2014 | Réagir | 479 vues

Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort. Les articles 1025 à 1034 du code civil l'’envisagent. Lire la suite

Des techniques pour deshériter un enfant "indiqne"

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/03/2014 | Réagir | 1322 vues

Comment déshériter un enfant ingrat, indigne, sans nulle reconnaissance pour le parent délaissé, maltraité qui la mis au monde et qui ne veut que son bien ? Lire la suite

Preuve de sa qualité d'héritier

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/03/2014 | Réagir | 717 vues

En pratique, les héritiers et légataires font établir un acte dit de notoriété par un notaire destiné à établir la preuve de leur qualité et l’'exactitude de la dévolution successorale aux organismes bancaires. Lire la suite

Couples non mariés : optimisez la transmission de votre patrimoine

Publié par Laetitia Llaurens - Avocat le 23/01/2014 | Réagir | 13336 vues

Le patrimoine construit en commun par un couple non marié peut échapper au survivant si on n'y prête pas garde. Sur le plan successoral, chaque membre du couple reste un étranger pour son concubin. Mieux vaut en la matière prévenir que guérir, vous ne croyez pas. Lire la suite

Héritiers et frais liés au décès

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/01/2014 | Réagir | 700 vues

Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. La société de pompe funèbres pourra soit poursuivre celui qui a signé le bon de commande, soit attendre que sa facture soit payée par la banque du défunt. Comment se passeront les recours en famille ? Lire la suite

Le droit d'usage et d'habitation du conjoint survivant n'est pas automatique

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/12/2013 | Réagir | 894 vues

Le droit d’usage et d’habitation est un droit personnel qui peut être contractuel ou légal. Il suppose que seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l’acte pourront utiliser le logement, mais interdit toute cession, donation ou mise en hypothèque de ce droit à la différence avec l’usufruit qui est un droit réel Le conjoint dispose d’un droit d’usage et d’habitation légal qui peut être mis à néant principalement de par sa volonté (conversion en rente viagère- refus d’opter pour ce droit après l’année du décès) ou au regard des circonstances particulières de l'indivision successorale. Lire la suite

Définition du recel successoral

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 19/11/2013 | Réagir | 902 vues

Le recel successoral est défini par l'article 778 du code civil, auquel la jurisprudence a apporté diverses précisions: présentation et analyse du délit civil. Lire la suite

La validité du testament d'une personne âgée au profit de son aide-ménagère

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 19/11/2013 | Réagir | 794 vues

Il s'agissait d'un père décédé en 2007 laissant un fils unique pour lui succéder. Il avait par testament olographe en date du 3 août 2006 consenti un legs particulier à son aide-ménagère, salariée d'une association. Lire la suite

Déshériter ou avantager le conjoint par testament c'est possible

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/11/2013 | Réagir | 1194 vues

Comment avantager ou désavantager le conjoint ? Le testament reste un bon moyen surtout en présence d'enfants : explications. Lire la suite

Tronquer l'équité ou déshériter ses enfants ses possibles...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/11/2013 | Réagir | 1466 vues

La France est le pays de la « réserve », si bien que l'envie de déshériter ses enfants est en principe inconcevable, ceux-ci bénéficiant d'une part minimale sur la succession dite part réservataire. Lire la suite

Désignation testamentaire de l'administrateur des biens légués à un mineur

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 04/11/2013 | Réagir | 1905 vues

Une cour d'appel ne peut pas réputer non écrites des dispositions testamentaires soustrayant les biens légués à un mineur de l'administration légale de son père au motif qu'elles seraient contraires à l'intérêt de l'enfant. Lire la suite

L’'executeur testatmentaire pour une meilleur gestion de la volonté du défunt.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/11/2013 | Réagir | 791 vues

Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’'assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort. Lire la suite

Quand le legs tourne court faute d'avoir été clairement rédigé

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 30/10/2013 | Réagir | 1455 vues

Lorsque l'intention du testateur n'est pas clairement exprimée, le juge doit l'interpréter. Lire la suite

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