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Actualités Testament

Réintégration de l'assurance-vie à l’actif successoral en cas de désignation du bénéficiaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/10/2013 | Réagir | 817 vues

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsqu'’un testament énonce que le défunt déclare léguer le capital de son contrat d'’assurance-vie à sa fille et ses deux enfants, le souscripteur entend inclure ce capital dans sa succession et en gratifier les bénéficiaires désignés, de sorte que, à titre exceptionnel, le capital du contrat d’assurance-vie est rapportable à la succession et doit être réintégré à l’actif successoral. Lire la suite

Réintégration à l’actif successoral d’une assurance-vie en cas de désignation du bénéficiaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/10/2013 | Réagir | 976 vues

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un testament énonce que le défunt déclare léguer le capital de son contrat d’assurance-vie à sa fille et ses deux enfants, le souscripteur entend inclure ce capital dans sa succession et en gratifier les bénéficiaires désignés, de sorte que, à titre exceptionnel, le capital du contrat d’assurance-vie est rapportable à la succession et doit être réintégrer à l’actif successoral. (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17891). Lire la suite

Successions internationales : de l’opportunité de changer de pays pour déshériter ses enfants

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/10/2013 | Réagir | 1019 vues

Le règlement (UE) du 4 juillet 2012 qui sera applicable à partir du 17 août 2015 permettra aux citoyens français de déshériter un ou plusieurs héritiers, de sorte que le droit des successions français qui protège actuellement les enfants et les conjoints en leur réservant une part minimum de l’héritage s'en trouvera profondément modifié. Lire la suite

La question de l’'incapacité de recevoir de l'aide menagère

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/10/2013 | Réagir | 1073 vues

Si certaines personnes ne peuvent recevoir à titre gratuit, la première chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013 relève au visa des articles 902 et 1165 du code civil qu'’une aide ménagère n’'est pas frappée d'’une incapacité de recevoir à titre gratuit, et que l'’inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne peuvent pas venir affecter la validité du legs qui lui avait été consenti. Lire la suite

L'ouverture d'un testament : un moment solennel portant obligations

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/09/2013 | Réagir | 849 vues

Suite au décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. Lire la suite

Partager la quotité disponible c'est faire un testament-partage

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/09/2013 | Réagir | 728 vues

On a coutume de parler de la donation-partage en tant que procédé utile pour éviter tout conflit successoral et avantageux fiscalement qui permet de donner et de partager en même temps ses biens de son vivant. Lire la suite

Partage de la quotité disponible égal un testament partagé

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 19/09/2013 | Réagir | 854 vues

On a coutume de parler de la donation-partage en tant que procédé utile pour éviter tout conflit successoral et avantageux fiscalement qui permet de donner et de partager en même temps ses biens de son vivant. Pourtant le testament-partage fonctionne au décès et permettra d’éviter des difficultés, dans la mesure où le testateur organisera de la même façon un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers présomptifs ou légaux en répartissant librement ses biens entre eux mais au décès cette fois, si bien que les biens seront reçus au décès du testateur. Lire la suite

1 ere Civ,11 septembre 2013 et la protection de la réserve

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/09/2013 | Réagir | 761 vues

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la cour de cassation a rappelé qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier le droit légal des héritiers réservataire 1ere Civ, 11 septembre 2013 pourvoi N°12-11.694 En l’espèce une mère déjà décède après avoir fait de son unique enfant son légataire universel à la condition que le legs entre en communauté. Lire la suite

Aucun testament ne peut modifier les droits des héritiers réservataires

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 16/09/2013 | Réagir | 745 vues

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la cour de cassation a rappelé qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier le droit légal des héritiers réservataires 1ere Civ, 11 septembre 2013 pourvoi N°12-11.694 Lire la suite

Testament & Internet : la transmission de son identité numérique par une clause testamentaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/08/2013 | Réagir | 705 vues

Entre devoir de mémoire et droit à l’oubli, comment régler l’avenir de l’identité numérique d’une personne après son décès. Lire la suite

L'exécuteur testamentaire pour une meilleure gestion de la volonté du défunt

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/08/2013 | Réagir | 583 vues

Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par  testament  en vue  de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort. Lire la suite

Le testament olographe et sa forme

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/07/2013 | Réagir | 932 vues

Dans un arrêt du 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17870  la première chambre civile de la cour de cassation rappelle les conditions légales de validité d’un testament olographe posées par l’article 970  du code civil, en ce qu’il doit  être écrit, daté et signé de la main du testateur. Lire la suite

La validité de forme du testament olographe

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/07/2013 | Réagir | 768 vues

Dans un arrêt du 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17870 la première chambre civile de la cour de cassation rappelle les conditions légales de validité d’un testament olographe posées par l’article 970 du code civil, en ce qu’il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur. Lire la suite

Testaments olographes : conditions de validité et du bénéfice des legs

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/07/2013 | Réagir | 917 vues

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la validité d'un testament olographe est conditionnée à ce qu'il soit entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (Cass. Civ., I, 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17870). Lire la suite

Desheriter ou avantager le conjoint par testament c'est possible.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/07/2013 | Réagir | 866 vues

Comment avantager ou désavantager le conjoint ? Le testament reste un bon moyen surtout en présence d'enfants: explications Lire la suite

POURQUOI FAIRE SON TESTAMENT ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/07/2013 | Réagir | 749 vues

Au moins 5 bonnes raisons militent en faveur d'un testament... Lire la suite

Droit de la famille/ divorce : Sur l’étendue du pouvoir du juge en matière de prestation compensatoire

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 05/07/2013 | Réagir | 1440 vues

En l’espèce et par un jugement en date du 06 juillet 2009, le Juge aux Affaires Familiales avait prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... et avait condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire de 48.000 sous forme de rente mensuelle indexée à hauteur de 500 pendant 8 ans. Lire la suite

1 ere civ 26 juin 2013, et l'application stricte des dispositions liées à l'administration légale

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/06/2013 | Réagir | 799 vues

L’article 389-3 al 3 du code civil envisage l’administration légale en ces termes :  ...Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Lire la suite

Le testament partagé pour éviter les conflits de famille

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/06/2013 | Réagir | 936 vues

Pourquoi le testament partage est un acte utile ? Quels avantages et Quels inconvénients ? Lire la suite

Succession : l’action de l'héritier en contestation de testaments pour insanité d’esprit du testateur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/04/2013 | Réagir | 1426 vues

Les 6 et 20 mars 2013, la Cour de cassation a posé les conditions d’exercice et fixé les modalités de calcul du délai de prescription de l’action en contestation d’un testament pour insanité d’esprit entrainant la nullité des testaments litigieux (Cass. Civ. I, 6 mars 2013, N° de pourvoi: 12-17360 et 20 mars 2013, N° de pourvoi: 11-28318). Lire la suite

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