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Actualités Testament

Succession : l’action de l'héritier en contestation de testaments pour insanité d’esprit du testateur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/04/2013 | Réagir | 1429 vues

Les 6 et 20 mars 2013, la Cour de cassation a posé les conditions d’exercice et fixé les modalités de calcul du délai de prescription de l’action en contestation d’un testament pour insanité d’esprit entrainant la nullité des testaments litigieux (Cass. Civ. I, 6 mars 2013, N° de pourvoi: 12-17360 et 20 mars 2013, N° de pourvoi: 11-28318). Lire la suite

L’action en contestation de testaments pour insanité d’esprit du testateur de la part d'un héritier

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/04/2013 | Réagir | 1032 vues

Les 6 et 20 mars 2013, la Cour de cassation a posé les conditions d’exercice et fixé les modalités de calcul du délai de prescription de l’action en contestation d’un testament pour insanité d’esprit entrainant la nullité des testaments litigieux (Cass. Civ. I, 6 mars 2013, N° de pourvoi: 12-17360 et 20 mars 2013, N° de pourvoi: 11-28318). Lire la suite

Action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit : la prescription court à partir du décès du testateur

Publié par Emilie Bruézière - Avocat le 09/04/2013 | Réagir | 2962 vues

L'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit, qui ne peut être introduite que par les héritiers, se prescrit par cinq ans. (article 1304 du Code Civil) Par un arrêt rendu le 20 mars 2013 la Cour de Cassation apporte des précisions quant au point de départ de la prescription quinquennale. Lire la suite

1ère civ., 20 mars 2013 et le point de départ de la prescription en nullité du testament pour insanité

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/03/2013 | Réagir | 1089 vues

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 20 mars 2013 pourvoi N°11-28.318 en ce qui concerne le point de départ de la prescription quinquennale en annulation d'un testament pour insanité d'esprit, laquelle court au jour du décès. Lire la suite

L'attribution préférentielle

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/03/2013 | Réagir | 1073 vues

Lors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attribuer en priorité un bien (domicile conjugal;exploitation agricole; entreprise commerciale: parts de sociétés, fonds de commerce... ) par rapport aux autres copartageants. Lire la suite

Assurance-vie et recel successoral

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/02/2013 | Réagir | 1487 vues

L'assurance vie non révélée peut-elle être constitutive de recel ? Lire la suite

Héritage et succession : sanctions pénales de l’abus de faiblesse pratiqué sur une personne âgée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/01/2013 | Réagir | 2117 vues

Suite à l’ouverture d’une succession et à l’occasion de la liquidation des indivisions successorales, il est fréquent que des héritiers découvrent l’existence d’actes constitutifs d’abus de faiblesse réprimé pénalement par l’article 223-15-2 du code pénal. Lire la suite

Le pacte de famille: quel intéret ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/01/2013 | Réagir | 1245 vues

Les enfants sont des héritiers réservataires, si bien qu’ils disposent d’une part minimale dans la succession, obligatoirement réservée ,laquelle ne peut être donnée ou léguée à des tiers. Lire la suite

Succession : recel successoral pour retraits injustifiés sur des comptes bancaires par un héritier

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2013 | Réagir | 1220 vues

Le 12 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’héritier qui ne justifie pas du retrait des sommes d’argent effectués sur les comptes bancaires du vivant du défunt encourt les sanctions du recel successoral et en doit le rapport à succession (Cass. Civ. I, 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-15006). Lire la suite

La procuration de l'héritier n’est pas exclusive de la justification de l'utilisation des fonds

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 1122 vues

Le 7 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que lors du règlement de la succession, l’héritier qui a une procuration sur les comptes bancaires du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer (Cass. Civ. I, 7 novembre 2012, N° de pourvoi: 10-24581). Lire la suite

Procuration de ses parents et décès

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/12/2012 | Réagir | 1157 vues

Souvent au décès de l'un des parents, l'un de ses enfants aidera le parent survivant dans sa vie quotidienne, sa gestion, muni d'une procuration pour s'occuper des questions administratives, et gérer les comptes bancaires ... Lire la suite

L'action en nullité des actes juridiques pour insanité d'esprit de leur auteur par leurs héritiers

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/12/2012 | Réagir | 1580 vues

Le 7 novembre 2012, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la remise en cause d'un acte pour insanité d'esprit de la part des héritiers fondée sur l'article 414-2 du code civil (Cass. Civ. I, 7 novembre 2012, n° 12-40068). Lire la suite

1ere civ, 7 novembre 2012: le titulaire d'une procuration doit justifier des dépenses pour le défunt

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/12/2012 | Réagir | 1125 vues

Souvent au décès de l'un des parents, l'un de ses enfants aidera le parent survivant dans sa vie quotidienne, sa gestion, muni d'une procuration pour s'occuper des questions administratives, et gérer les comptes bancaires ... Lire la suite

De l’intérêt du testament-partage

Publié par Sophie Rolland - Avocat le 27/11/2012 | Réagir | 1984 vues

Le testament-partage est une forme de libéralité partage. Elle se distingue du partage ordinaire puisqu’elle procède de la volonté du de cujus et non de l’accord des successeurs. Le partage ainsi décidé par l’ascendant s’imposera... Lire la suite

Le testament - partage : présentation

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 2121 vues

On a coutume de parler de la donation-partage en tant que procédé utile pour éviter tout conflit successoral et avantageux fiscalement qui permet de donner et de partager en même temps ses biens de son vivant. Lire la suite

Conjoint survivant : quelles limites ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/11/2012 | Réagir | 2269 vues

Présentation : La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis le 1 er janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière. Lire la suite

1 ère civ,24 octobre 2012 et l'attribution préférentielle

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 08/11/2012 | Réagir | 1480 vues

Lors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attribuer en priorité un bien... Lire la suite

SIGNATURE MANQUANTE SUR UN TESTAMENT AUTHENTIQUE : UNE NUOLLITE PAS TUJOURS

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/10/2012 | Réagir | 1103 vues

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intéressant... Lire la suite

Testament olographe : conditions de validité, conseils de rédaction, effets juridiques, contestation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/10/2012 | Réagir | 1336 vues

Un testament est le document écrit aux termes duquel une personne précise... Lire la suite

1 ère civ.10 octobre 2012 : le testament international non signé sur chauqe feuillet est nul

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 1083 vues

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 10 octobre 2012 un arrêt... Lire la suite

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