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Actualités Testament

Testament authentique non signé par le testateur malade....

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/10/2012 | Réagir | 1457 vues

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intéréssant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante apparue en 1998) mais pourtant rédigé dans un intervalle de lucidité. Lire la suite

Testament authentique non signé pour maladie....

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 08/10/2012 | Réagir | 1353 vues

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intéréssant Lire la suite

Héritage : les différents biens exonérés totalement ou partiellement de l’impôt sur la succession

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/09/2012 | Réagir | 1055 vues

Le droit des successions est à la fois juridiquement technique et suppose la maitrise des règles relatives au calcul des droits et des impôts des héritiers. Aussi, il existe une liste biens qu'il convient de connaître car exonérés totalement ou partiellement de l’impôt sur la succession. Lire la suite

Héritage et succession : le passif successoral (les dettes déductibles ou non de l'actif)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/09/2012 | Réagir | 1113 vues

Les droits de succession sont calculés sur la base de l'actif net, c'est à dire déduction faite des dettes à la charge du défunt. Mais les dettes ne sont déductibles que sous certaines conditions. Cependant, de quelles dettes s'agit-il et comment les déduire de l'actif successoral ? Lire la suite

Héritage et fiscalité : la prise en compte des donations pour le calcul de l’impôt sur la succession

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/09/2012 | Réagir | 1662 vues

Selon les situations, les donations réalisées par le défunt peuvent avoir des effets sur l’impôt sur la succession à payer par les héritiers. Deux cas peuvent se présenter : La donation faite depuis plus de 6 ans n’est plus à prendre en compte pour le calcul de l’impôt sur la succession. Lire la suite

Héritage et fiscalité : Comment payer l’impôt sur la succession ?

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/09/2012 | Réagir | 2563 vues

Le paiement de l’impôt sur la succession est une question récurrente des héritiers confrontés pour la première fois au bénéfice d’un héritage ou à des problèmes de détermination ou de dissimulation d’actif successoral par un tiers. Lire la suite

Le dépôt de la déclaration de succession : conditions, délais, modalités et formalités

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/09/2012 | Réagir | 1006 vues

Les bénéficiaires d'une succession doivent, en principe, souscrire une déclaration de succession et, le cas échéant, payer des droits lors du dépôt de la déclaration. Nous envisagerons ci-après les conditions et les modalités de la déclaration de succession par les héritiers aux services des impôts. Lire la suite

Succession, héritage, quote part des héritiers : qui hérite de quoi ?

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/09/2012 | Réagir | 1185 vues

La réponse à cette question dépend de la qualité des bénéficiaires, de la présence d’un conjoint survivant, de l’existence ou non d’un contrat de mariage ou d’une donation passée pendant le mariage entre celui-ci et le défunt. Nous distingueront les situations selon les 3 cas suivants. Lire la suite

Comment les héritiers peuvent-ils prendre connaissance des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt ?

Publié par Damien Viguier - Avocat le 29/08/2012 | Réagir | 12816 vues

Les héritiers qui cherchent à prendre connaissance des contrats d’assurance-vie souscrits par leur hauteur se heurtent très souvent à la résistance des compagnies d’assurance. La jurisprudence leur reconnaît pourtant un intérêt légitime à accéder à ces informations. Lire la suite

Partage d’une succession : tirage au sort des lots entre les héritiers ou attribution d'égale valeur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/07/2012 | Réagir | 1118 vues

Le partage de terre ou de terrains entre des héritiers peut être source de contentieux. Le 20 juin 2012, la Cour de cassation à jugé que l'attribution des différents lots aux héritiers doit se faire selon la valeur réelle de ces lots et non simplement sur la base de leur superficie. Lire la suite

Le certificat d'hérédité...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/07/2012 | Réagir | 1112 vues

La preuve de la qualité d'héritier peut se faire de deux façons. Soit pas un acte de notoriété, soit plus simplement par un certificat d'hérédité. C'est ce dernier acte que je présenterai ici. Lire la suite

La preuve de la qualité d'héritier en quelques points.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/07/2012 | Réagir | 1022 vues

La preuve de la qualité d’héritier peut se faire par tous moyens, En pratique, les héritiers feront établir un acte dit de notoriété par un notaire destiné à établir la preuve de leur qualité ou de légataire Lire la suite

Droit des successions: le droit de l'enfant parricide

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 26/06/2012 | 1 commentaire(s) | 3685 vues

Dans un Arrêt en date du 28 mars 2012, la Cour de Cassation admet que l'enfant parricide déclaré irresponsable peut prétendre à la succession de ses parents. Lire la suite

Les effets juridiques des testaments dans le cadre du règlement et du partage d'une succession

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/06/2012 | Réagir | 1156 vues

Si le droit des successions est souvent très technique du fait des notions utilisées, les questions relatives aux effets juridiques des testaments devient totalement incompréhensible du fait de la varité des situations possibles. Lire la suite

Héritage : l'envoi en possession et la demande de délivrance du legs afin de profiter d'un testament

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/06/2012 | Réagir | 868 vues

L'envoi en possession et la demande de délivrance sont les noms des deux formalités à accomplir par les légataires afin d’obtenir la propriété de leur legs. Lire la suite

La preuve des donations en matière successorale nous soumise au droit au respect de la vie privée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/05/2012 | Réagir | 3194 vues

Le 5 avril 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'une lettre appartenant au défunt, et portant donation, peut être produite en justice dans le cadre de la procédure de liquidation de l'indivision successorale, Lire la suite

La protection du logement conjugal au décès...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/05/2012 | Réagir | 1065 vues

Le logement conjugal bénéficie d'un régime de protection, particulièrement pour le conjoint survivant. Lire la suite

Cinq avantages pour une clause de preciput si souvent oubliée...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/05/2012 | Réagir | 1661 vues

La clause de préciput ou de partage inégal dans le contrat de mariage est un élément de protection du conjoint survivant, souvent oublié… Lire la suite

Quand se faire envoyer en possession...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/03/2012 | Réagir | 2268 vues

Au décès " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ". On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs. Lire la suite

1ère CIV, 29 février 2012 et l'authenticité du testament

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/03/2012 | Réagir | 1064 vues

a première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 29 février 2012,pourvoi N°10-27.332 visant l'appréciation de l'authenticité du testament... Lire la suite

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