Actualités CDI - Contrat de Travail

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Le contrat à durée indéterminée est un contrat de travail qui régit vos relations avec votre employeur. Il est conclu pour une durée inconnue, il peut donc être rompu à tout moment à votre initiative (démission, prise d'acte ...) ou celle de votre employeur (licenciement, rupture conventionnelle ...), sous respect du délai de préavis.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème CDI - Contrat de Travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Conformité à la CESDH de la réduction du délai de prescription de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail

Jérémy DUCLOS - Avocat 23/05/2022 - 226 vues

Conformité à la CESDH de la réduction du délai de prescription de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, l'article L. 1471-1 du code du travail selon lequel toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu...

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Puis-je exercer deux activités professionnelles ?

Jean Pierre BOUGNOUX - Avocat 17/03/2022 - 419 vues

Puis-je exercer deux activités professionnelles ?
L'article L. 8261-1 du Code du travail dispose que « aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de la profession. »  

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Renouvellement de la période d'essai, sous quelles conditions ?

Alexandra Marion 15/03/2022 - 17579 vues

Renouvellement de la période d'essai, sous quelles conditions ?
Le renouvellement de la période d'essai peut être nécessaire lorsque l'employeur n'a pas pu évaluer les compétences du salarié au cours de la période d'essai initiale ou lorsque le salarié n'a pas pu apprécier si les fonctions lui conviennent. Dans quelles conditions le renouvellement de la période d'essai est-il possible ? Combien de fois la période d'essai...

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Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

Jérémy DUCLOS - Avocat 28/02/2022 - 1818 vues

Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence
Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la date à laquelle l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence faisant suite à une rupture conventionnelle.

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Puis-je bénéficier de l'allocation chômage si je mets fin à la période d’essai de mon CDI ?

Anne-Claude HOGREL - Avocat 24/02/2022 - 800 vues

Puis-je bénéficier de l'allocation chômage si je mets fin à la période d’essai de mon CDI ?
Le salarié a effectivement droit à l'allocation chômage dans une telle hypothèse mais sous certaines conditions.

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Clause de non concurrence et garantie légale d’éviction

Murielle CAHEN - Avocat 11/02/2022 - 1741 vues

Clause de non concurrence et garantie légale d’éviction
Afin de limiter l’exercice par le salarié d’activités concurrentes susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’entreprise, le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence. Certaines conventions collectives comportent également des stipulations concernant l’obligation de non-concurrence.

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Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?

Océane Mahoukou 14/01/2022 - 34653 vues

Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?
La période d'essai permet au salarié de s'assurer que le poste pour lequel il a été recruté lui convient, et à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des compétences nécessaires pour occuper l'emploi pour lequel il l'a recruté. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur comme le salarié peuvent rompre la période d'essai. Ils doivent néanmoins respecter...

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Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 29/11/2021 - 2383 vues

Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence
Il est fréquent dans les contrats de travail de prévoir une clause du contrat de travail prévoyant la possibilité pour l’employeur de renoncer à exiger l’application de la clause de non concurrence après la rupture du contrat de travail.

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La salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 23/08/2021 - 1195 vues

La salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière.
Clause de non-concurrence et rupture de période d'essai chez le nouvel employeur. Une salariée ayant signé une clause de non-concurrence est entrée le lendemain au service d’une société concurrente, qui a rompu la période d’essai au bout de 3 mois.

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La clause de non concurrence ne peut pas viser le monde entier

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 14/06/2021 - 1316 vues

La clause de non concurrence ne peut pas viser le monde entier
Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier n’est en réalité pas délimitée dans l’espace et n’est donc pas valable. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 avril 2021 (Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-22097).

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L’illicéité de la clause de non-concurrence dans un périmètre mondial

Jérémy DUCLOS - Avocat 01/06/2021 - 1218 vues

L’illicéité de la clause de non-concurrence dans un périmètre mondial
Dans un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19-22.097), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort réservé à la clause de non-concurrence qui fixait comme périmètre géographique le niveau mondial.

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Le respect de la clause de non-concurrence, ce n’est pas à la carte !

Virginie Langlet - Avocat 26/05/2021 - 1948 vues

Le respect de la clause de non-concurrence, ce n’est pas à la carte !
La salariée qui a violé la clause de non-concurrence n’a pas à réclamer le paiement de l’indemnité de non-concurrence (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°20-10092).

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Pas de transfert d’entité économique autonome en cas de perte d’identité de l’entité transférée.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 19/05/2021 - 1168 vues

Pas de transfert d’entité économique autonome en cas de perte d’identité de l’entité transférée.
Transfert L. 1224-1: une illustration de la notion de perte de l'identité de l'entité transférée

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Si la clause de non-concurrence se réfère au monde entier, elle est nulle

Virginie Langlet - Avocat 22/04/2021 - 1678 vues

Si la clause de non-concurrence se réfère au monde entier, elle est nulle
Une clause de non-concurrence qui porte se réfère au monde entier est illicite car elle n’est pas délimitée dans l’espace (Cass. Soc. 8 avril 2021 : n°19-22097).

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Validité du recours au contrat de travail à durée déterminée : précision du motif tenant à la qualification du salarié remplacé

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 31/03/2021 - 817 vues

Validité du recours au contrat de travail à durée déterminée : précision du motif tenant à la qualification du salarié remplacé
Par un arrêt rendu le 20 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions de validité du contrat de travail à durée déterminée. Son recours suppose la définition précise du motif. En cas de remplacement, cela induit de mentionner dans le contrat le nom et la qualification du salarié remplacé. Cette mention doit être suffisamment...

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Le salarié à la recherche d’un autre emploi ne peut être licencié

Virginie Langlet - Avocat 25/03/2021 - 2024 vues

Le salarié à la recherche d’un autre emploi ne peut être licencié
S’il n’y a aucune intention de nuire, le salarié qui recherche un nouvel emploi dans une entreprise non concurrente sans en informer son employeur ne manque pas à son obligation de loyauté (Cass. Soc 3 mars 2021 : n°18-20649).

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Sort d’une clause de non-concurrence non levée et non évoquée dans la transaction

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 15/03/2021 - 726 vues

Sort d’une clause de non-concurrence non levée et non évoquée dans la transaction
La clause est considérée comme étant comprise dans les stipulations générales de la transaction.

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Clause de non-concurrence, tout savoir

Alice Lachaise 08/03/2021 - 1 commentaire - 9129 vues

Clause de non-concurrence, tout savoir
Votre contrat comporte une clause de non-concurrence. Vous vous demandez en quoi elle consiste, quels sont vos droits et obligations. Est-elle applicable pendant le contrat ou après la rupture du contrat ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la clause de non-concurrence. Téléchargez le dossier spécial "clause de non-concurrence"

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Prime et condition de présence à l’effectif

Yves NICOL - Avocat 25/02/2021 - 1743 vues

Prime et condition de présence à l’effectif
Le contrat de travail peut-il prévoir que le paiement d’un élément de rémunération ou une prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la date de son versement ou à une date précise ?

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Transaction, attention aux renonciations générales !

Olivier Javel - Avocat 23/02/2021 - 946 vues

Transaction, attention aux renonciations générales !
La transaction, rédigée dans des termes généraux, fait obstacle à toute réclamation relative tant à l’exécution qu’à la rupture du contrat de travail.

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