Savoir dialoguer avec les représentants du personnel participe de la bonne gestion de votre entreprise. Pour ce faire, vous devez savoir comment organiser les élections des délégués, mettre en place un CSE et maîtriser les règles de consultation du Comité social et économique et de réunions avec les délégués du personnel. Nos dossiers vous guident pour un pro des relations sociales.
Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Dialoguer avec le CSE, rédigées en langage simple par
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Selon la Cour de Cassation, si la holding exerce tous les pouvoirs sur ses filiales, avec qui elle forme une unité économique et sociale, il n'est pas obligatoire qu'elle soit elle-même intégrée au périmètre de cette unité.
L’annulation d’élections CE / DP affecte-t-elle la désignation des membres du CHSCT ? Non, pour la Cour de cassation, si la désignation des membres du CHSCT a été faire avant l’annulation des élections CE et DP (Cass. soc. 15/04/15 n°14-19139)
Dans une série d’arrêts du 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence relative aux avantages catégoriels. Ceux-ci sont désormais présumés justifiés, s’ils résultent d’une convention collective ou d’un accord collectif.
Arrêt n° 1 : Sauf dispositions contraires, le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation. Arrêt n° 2 : Un temps de pause rémunéré comme du temps de travail effectif en application d'un accord RTT n'a pas à être pris en compte dans le calcul des heures...
Par un arrêt rendu le 13 novembre 2014, la Cour de cassation jugeait nulles les conventions de forfait annuelles en jour établies sur la base de la convention collective des études notariales.
Dans un arrêt du 8 octobre 2014 (n° 13-60262, la Cour de cassation vient de juger que si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d'expiration, l'employeur, afin d'assurer la permanence de l'institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations...
Dans une décision en date du 9 juillet 2014 n° 13-14.468, la Cour de cassation a rappelé que face à des éléments laissant supposer l’existence d’un risque grave pour les salariés, la demande d’expertise par le CHSCT était justifiée.
Dans un arrêt en date du 4 juin 2014 n° 13-18.914, la Cour de Cassation a jugé que lorsqu’un accord d’entreprise prévoyait le recours au vote électronique, les modalités de mise en ½uvre de ce procédé pouvaient, en l’absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l’employeur ou, à défaut, par le tribunal d’instance, dans...
Selon le Journal Le Monde daté du 7 septembre 2013, par ordonance du 6 septembre 2013, le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé de suspendre, en partie, l'application de la convention collective de la production cinématographique qui fixe les conditions de rémunération des techniciens du cinéma.
L'accord de maintien de l'emploi, conclu en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, vise à aménager certaines conditions de travail en échange de l'engagement de l'employeur de ne supprimer aucun emploi pour un motif économique pendant sa durée d'application.
La loi relative à la Sécurisation de l’Emploi du 16 juin 2013 a profondément réformé les licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L'employeur, pour des exigences de sécurité ou de prévention peut mettre en place un dispositif de contrôle des messageries électroniques de ses salariés. Le principe est qu'en présence d'un tel dispositif, l'employeur est tenu de procéder à une information des salariés.
Il appartient à l'employeur d’informer les organisations syndicales de la mise en place des élections professionnelles, de les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats. L’application pratique de cette obligation légale n’est pas toujours aisée.
Certains membres du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) s'interrogent souvent sur la forme que doit prendre l'avis rendu par le CHSCT.
Les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives doivent engager, chaque année, une négociation sur de nombreux thèmes prévus par la Code du travail.
En matière d'élections des institutions représentatives du personnel (IRP), la propagande électorale avant le 1er tour est réservée aux syndicats habilités à présenter des listes.
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement ou entreprise d'au moins 50 salariés, dès lors que cet effectif a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
Lorsqu'à l'issue du 1er tour des élections des sièges restant à pourvoir, l'employeur est tenu d'organiser un second tour dans les 15 jours suivants...
Comparaison entre deux accords collectifs : clause plus favorable déterminée avantage par avantage En cas de concours de conventions ou accords collectifs,
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait