Actualités Dialoguer avec le CSE

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Savoir dialoguer avec les représentants du personnel participe de la bonne gestion de votre entreprise. Pour ce faire, vous devez savoir comment organiser les élections des délégués, mettre en place un CSE et maîtriser les règles de consultation du Comité social et économique et de réunions avec les délégués du personnel. Nos dossiers vous guident pour un pro des relations sociales.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Dialoguer avec le CSE, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


L'intégration de la holding dans le périmètre de l'unité économique et sociale (UES) n'est pas nécessaire

Aurélien Daimé - Avocat 07/05/2015 - 1415 vues

Selon la Cour de Cassation, si la holding exerce tous les pouvoirs sur ses filiales, avec qui elle forme une unité économique et sociale, il n'est pas obligatoire qu'elle soit elle-même intégrée au périmètre de cette unité.

L’annulation d’élections CE / DP affecte-t-elle la désignation des membres du CHSCT ?

Stéphane Vacca - Avocat 30/04/2015 - 1197 vues

L’annulation d’élections CE / DP affecte-t-elle la désignation des membres du CHSCT ? Non, pour la Cour de cassation, si la désignation des membres du CHSCT a été faire avant l’annulation des élections CE et DP (Cass. soc. 15/04/15 n°14-19139)

Conventions et accords collectifs : la Cour de cassation sécurise les avantages catégoriels

Xavier Berjot - Avocat 03/02/2015 - 1828 vues

Dans une série d’arrêts du 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence relative aux avantages catégoriels. Ceux-ci sont désormais présumés justifiés, s’ils résultent d’une convention collective ou d’un accord collectif.

Mise à jour de la Cour de cassation sur les heures de délégation

Grégoire Hervet - Avocat 16/01/2015 - 1762 vues

Arrêt n° 1 : Sauf dispositions contraires, le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation. Arrêt n° 2 : Un temps de pause rémunéré comme du temps de travail effectif en application d'un accord RTT n'a pas à être pris en compte dans le calcul des heures...

Annulation des conventions de forfait du notariat : heures supplémentaires dues

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 27/11/2014 - 2446 vues

Par un arrêt rendu le 13 novembre 2014, la Cour de cassation jugeait nulles les conventions de forfait annuelles en jour établies sur la base de la convention collective des études notariales.

Désignation des membres du CHSCT : l’employeur peut agir en amont

Xavier Berjot - Avocat 20/10/2014 - 3094 vues

Dans un arrêt du 8 octobre 2014 (n° 13-60262, la Cour de cassation vient de juger que si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d'expiration, l'employeur, afin d'assurer la permanence de l'institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations...

Exemple concret d’un "risque grave" justifiant une demande d’expertise par le CHSCT

Grégoire Hervet - Avocat 03/10/2014 - 4313 vues

Dans une décision en date du 9 juillet 2014 n° 13-14.468, la Cour de cassation a rappelé que face à des éléments laissant supposer l’existence d’un risque grave pour les salariés, la demande d’expertise par le CHSCT était justifiée.

Comment mettre en place le vote électronique lorsque le protocole préélectoral ne prévoit pas les modalités pratique d’organisation ?

Grégoire Hervet - Avocat 30/06/2014 - 2314 vues

Dans un arrêt en date du 4 juin 2014 n° 13-18.914, la Cour de Cassation a jugé que lorsqu’un accord d’entreprise prévoyait le recours au vote électronique, les modalités de mise en ½uvre de ce procédé pouvaient, en l’absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l’employeur ou, à défaut, par le tribunal d’instance, dans...

Le Conseil d'Etat suspend partiellement la Convention collective du cinéma (ord. 6/09/2013)

Frédéric CHHUM - Avocat 09/09/2013 - 1776 vues

Selon le Journal Le Monde daté du 7 septembre 2013, par ordonance du 6 septembre 2013, le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé de suspendre, en partie, l'application de la convention collective de la production cinématographique qui fixe les conditions de rémunération des techniciens du cinéma.

Emploi : des accords peuvent être conclus pour les maintenir en cas de difficultés financières

Maïlys DUBOIS - Avocat 30/08/2013 - 2184 vues

L'accord de maintien de l'emploi, conclu en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, vise à aménager certaines conditions de travail en échange de l'engagement de l'employeur de ne supprimer aucun emploi pour un motif économique pendant sa durée d'application.

Comment déterminer le régime le plus favorable au salarié en cas de conflit entre deux normes ?

Houria KADDOUR - Avocat 27/08/2013 - 12052 vues

En principe, dans la hiérarchie des normes, les règles étatiques ont un rang supérieur aux normes professionnelles.

Les nouvelles règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Xavier Berjot - Avocat 15/07/2013 - 9371 vues

La loi relative à la Sécurisation de l’Emploi du 16 juin 2013 a profondément réformé les licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Les moyens de contrôle préventif: le rôle de l'administrateur réseau

Jean-michel Camus - Avocat 28/03/2013 - 1529 vues

L'employeur, pour des exigences de sécurité ou de prévention peut mettre en place un dispositif de contrôle des messageries électroniques de ses salariés. Le principe est qu'en présence d'un tel dispositif, l'employeur est tenu de procéder à une information des salariés.

Elections professionnelles : qui l’employeur doit-il inviter à la négociation ?

Xavier Berjot - Avocat 18/02/2013 - 3062 vues

Il appartient à l'employeur d’informer les organisations syndicales de la mise en place des élections professionnelles, de les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats. L’application pratique de cette obligation légale n’est pas toujours aisée.

La forme de l'avis du CHSCT

Houria KADDOUR - Avocat 10/01/2013 - 12440 vues

Certains membres du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) s'interrogent souvent sur la forme que doit prendre l'avis rendu par le CHSCT.

La négociation annuelle obligatoire

Xavier Berjot - Avocat 30/11/2012 - 75466 vues

Les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives doivent engager, chaque année, une négociation sur de nombreux thèmes prévus par la Code du travail.

Propagande et obligation de neutralité de l'employeur lors des élections des représentants du personnel

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 27/11/2012 - 1714 vues

En matière d'élections des institutions représentatives du personnel (IRP), la propagande électorale avant le 1er tour est réservée aux syndicats habilités à présenter des listes.

La mise en place du CHSCT

Xavier Berjot - Avocat 12/06/2012 - 7731 vues

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement ou entreprise d'au moins 50 salariés, dès lors que cet effectif a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.

L'absence d'organisation d'un second tour des élections professionnelles rend-elle nul le 1er tour ?

Houria KADDOUR - Avocat 29/05/2012 - 7007 vues

Lorsqu'à l'issue du 1er tour des élections des sièges restant à pourvoir, l'employeur est tenu d'organiser un second tour dans les 15 jours suivants...

Comparaison entre deux accords collectifs : clause plus favorable déterminée avantage par avantage

Stéphanie Royere - Avocat 25/04/2012 - 7146 vues

Comparaison entre deux accords collectifs : clause plus favorable déterminée avantage par avantage En cas de concours de conventions ou accords collectifs,