Actualités Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

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Protection de la santé et de la sécurité des salariés au sein de votre entreprise

En tant qu’employeur, vous êtes tenu à une obligation de sécurité de moyen renforcéeCela signifie que vous devez tout mettre en œuvre pour préserver la sécurité de vos employés. Aussi, si un incident survient, mais que vous avez fait tout votre possible pour l’éviter, votre responsabilité ne pourra être engagée. 

Pour ce faire, vous êtes appuyé par les services de la médecine du travail. Ce service permet de préserver efficacement la santé des salariés. 

De plus, et pour mettre cette obligation de sécurité en pratique, toutes les entreprises ont l'obligation d'établir un document unique relatif à l'évaluation des risques professionnels (DUER).

En cette période de COVID-19 et de ses aléas scientifiques, l’employeur est tenu à une vigilance particulière. Vous souhaitez connaître les règles spécifiques à votre activité.

Comment s’exprime cette obligation de sécurité à votre égard ? Vis-à-vis du salarié ? Quels sont les contours de l’obligation ? Et comment y répondre en période de COVID-19 ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Fumer dans l'entreprise constitue une faute grave pouvant justifier un licenciement immédiat

Julie Belma - Avocat 19/05/2011 - 1 commentaire - 19704 vues

Un salarié qui fume dans les locaux de l'entreprise peut faire l'objet d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement sans préavis ni indemnité (CA Nîmes 8 février 2011 n° 09/02334, ch. soc.; CA Bourges 11 février 2011 n° 10/00601, ch. soc.; CA Bourges 11 février 2011 n° 10/00816, ch. soc.).

Le médecin du travail ne doit pas prendre l'initiative de la visite de reprise

Julie Belma - Avocat 18/05/2011 - 3057 vues

Un examen médical de reprise organisé par le seul médecin du travail n'est pas une visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail et le salarié n'est donc pas tenu de s'y rendre. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-40.487 (n° 964 FS-PB), Sté Boutmy c/ Gerome)

La visite médicale de reprise : une obligation incombant à l'employeur

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 18/05/2011 - 1172 vues

Dans cet arrêt en date du 28 avril 2011, la Haute cour approuve les juges du fond qui ayant constaté que l'employeur n'avait pas organisé lui même la visite de reprise, en ont déduit que le salarié n'avait pas commis un manquement en ne se présentant pas à une visite seulement envisagée par le médecin...

Renforcement des pouvoirs de contrôle de la CNIL

Julie Belma - Avocat 18/05/2011 - 2105 vues

Si l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, ce contrôle pourra s'exercer sans que le responsable des locaux où est mis en oeuvre le traitement informatique en soit informé ni puisse s'y opposer (Loi ordinaire relative au défenseur...

Le défenseur des droits remplace la HALDE

Julie Belma - Avocat 18/05/2011 - 11439 vues

Les prérogatives de la Halde sont transférées au défenseur des droits depuis le 1er mai 2011. (Cons. const. 29 mars 2011 n° 2011-626 Loi organique 2011-333 du 29 mars 2011 (JO 30 p. 5497 s.)

L'indemnité spécifique de rupture en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 10/05/2011 - 2306 vues

Il résulte de l'article L1234-9 du code du travail qu'en cas d'inaptitude physique consécutive à un accident du travail, l'employeur doit verser au salarié une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale de licenciement, ...

Tabac et pouvoir disciplinaire

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 09/05/2011 - 1 commentaire - 6725 vues

L’employeur, tenu d’une obligation de résultat en matière de sécurité, est tenu de faire respecter l’interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.

Fumer à table au restaurant est possible malgré la loi EVIN

Jean Pierre BOUGNOUX - Avocat 14/03/2011 - 6359 vues

C'est le sens du jugement rendu le 10 mars 2011 par le tribunal correctionnel de Paris.

Obligation de sécurité de l'employeur et prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié

Guillaume COUSIN - Avocat 08/03/2011 - 3967 vues

Une salariée, victime d'un accident du travail, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour, notamment, manquement par ce dernier à son obligation de sécurité.

Accident du travail : les réserves de l’employeur doivent être obligatoirement motivées

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 08/03/2011 - 11920 vues

Depuis le 1er janvier 2010, doivent être obligatoirement motivées les réserves de l’employeur relatives à un accident du travail, de mission ou de trajet (Code séc. soc., art. R. 441-11, I).

L'employeur est présumé avoir manqué à son obligation de sécurité en cas d'accident du travail

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 28/01/2011 - 3039 vues

L'enseignement tiré de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 janvier 2011 est qu'il appartient à l'employeur de prouver que l'accident du travail ayant entrainé la prise d'acte est étranger à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat.

Obligation de sécurité de résultat

Anne-Sylvie VIVÈS - Avocat 15/12/2010 - 7470 vues

La simple connaissance d'un risque engage la responsabilité de l'employeur