Actualités Modifier le Contrat de Travail du Salarié

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Modification de la durée de travail, du lieu de travail, des fonctions du salarié, vous pouvez être amené à procéder à certaines modifications du contrat de travail du salarié A la différence d’un changement des conditions de travail du salarié, la modification du contrat suppose l'accord du salarié.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Modifier le Contrat de Travail du Salarié, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Déménagement de l’entreprise : quels sont vos droits ?

NICOLAS GOLHEN - Avocat 20/03/2019 - 19978 vues

Bien souvent, lorsqu'une entreprise informe ses salariés d'une modification du lieu de travail pour cause de déménagement, ces derniers ne connaissent pas leurs droits quant à la poursuite du lien contractuel. Cet article a vocation à présenter synthétiquement les règles de droit applicables à cette situation.

Détachement des salariés et obligations des employeurs

Inna Shveda - Avocat 25/02/2019 - 11153 vues

Le Code du travail distingue quatre types de détachement temporaire, soit dans le cadre d’une prestation de service pour le compte d’un employeur établi en France, soit lors de la mobilité intragroupe, soit pour le compte propre de l’employeur, soit dans le cadre de la mise à disposition de salariés par l’agence de travail temporaire établie...

Take It Easy : requalification en contrat de travail salarié d’un livreur à vélo

Frédéric CHHUM - Avocat 03/12/2018 - 3567 vues

L’arrêt du 28 novembre 2018 (n° 17-20079) est un coup de tonnerre pour les plates- formes numériques de type Uber, Deliveroo, Take it easy, etc. Dans cet arrêt, la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à vélo, auto-entrepreneur à une plate-forme numérique.

Requalification de CDD en CDI : jurisprudence du 14 novembre 2018

Pauline Righini - Avocat 30/11/2018 - 1412 vues

Une salariée a été engagée par 12 CDD de remplacement de 2009 à 2012. Cette dernière a constaté que l’un de ses contrats n’était pas signé. La salariée a donc saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et en réclamant diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture...

Activité salariée ou travailleur indépendant ?

Inna Shveda - Avocat 30/11/2018 - 1542 vues

De plus en plus, les juridictions prud’homales sont saisies d’une question portant sur l’existence ou non d’une relation professionnelle salariée ou d’une relation de prestation de service. De principe, la qualification des relations des travailleurs dépende des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité....

Les limites de l’uberisation ? Requalification d'un contrat de service d'un livreur coursier en contrat de travail

Sophie Bauer - Avocat 29/11/2018 - 1126 vues

La Cour de cassation a qualifié le 28 novembre 2018 le contrat liant un livreur à une plate-forme numérique de contrat de travail.

La requalification des contrats a durée déterminée successifs

Danielle Deous - Avocat 27/11/2018 - 680 vues

Le code du travail prévoit la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs dans certains cas : il en est ainsi pour assurer le remplacement d’un salarié absent.

Mouvement des "gilets jaunes" et activité partielle : 3 points essentiels à connaître

Alexandra Marion 23/11/2018 - 13346 vues

Quelques jours après le début de la mobilisation des "gilets jaunes", les premiers impacts économiques des blocages commencent à être ressentis par les professionnels. Votre entreprise traverse une période économique difficile mais vous n'envisagez pas dans l'immédiat, de procéder à des licenciements économiques. Le recours à l'activité partielle peut vous permettre...

Les sapeurs pompiers : feu continu, temps de travail et directive européenne

Christine Dubedout - Avocat 22/08/2018 - 2761 vues

Le droit européen du travail supplante de plus en plus le droit du travail français et cherche à protéger les salariés. Les sapeurs-pompiers volontaires sont-ils concernés par la directive européenne 2003/88 CE du 4/11/2003 sur l’aménagement du temps de travail applicable à tous les secteurs d’activité public et privé ? Oui, ils le sont.  Selon la...

Nouvelle précision sur la requalification de CDD successifs en CDI

Fanny CAILLEAU - Avocat 19/07/2018 - 1034 vues

La demande de requalification de CDD qui se sont succédé dans le temps en CDI est admise par la jurisprudence sous conditions.

L’affectation temporaire d’un salarié à 300 km n’est pas une modification de son contrat si son poste implique d’être mobile

Mathieu Lajoinie - Avocat 19/07/2018 - 1145 vues

Le 28 avril 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur le fait que ne constituait pas une modification du contrat d’un chef de chantier son affectation temporaire à 300 kilomètres sur un chantier important de construction de tramway. La Cour de cassation vient de préciser qu’un déplacement occasionnel peut être imposé au salarié, sous réserve...

La qualification juridique du contrat des conducteurs Uber

Murielle CAHEN - Avocat 10/07/2018 - 2375 vues

«Uber ne fait qu’exploiter ses chauffeurs [et] agit en dehors de la loi» : le commentaire de Yaseen Aslam, conducteur pour la plateforme VTC et plaignant devant le tribunal de travail de Londres dans le cadre d’un jugement d’appel rendu le 10 novembre 2017, illustre parfaitement la bataille juridique qui oppose la société de véhicules de tourisme...

Société de production audiovisuelle : spécificités des CDDU de longue durée

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 15/06/2018 - 1677 vues

Vous travaillez dans une société de production audiovisuelle et êtes en contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) depuis plusieurs années : Quels sont vos droits à indemnisation ...

Les clauses de mobilité géographique : l'indication de la France comme zone géographique d'application et l'atteinte proportionnée à la vie familiale du salarié

DALILA MADJID - Avocat 01/08/2017 - 2012 vues

Dans deux arrêts, les juges ont eu à préciser que l'indication de la France comme zone géographique d'application de la clause de mobilité rend valable ladite clause et que s'il y a atteinte à la vie familiale du salarié, celle-ci est justifiée et proportionnée au regard de la nature de ses fonctions et du contexte de développement de l'entreprise...

La clause de mobilité peut être appliquée suite aux préconisations du médecin du travail

Virginie Langlet - Avocat 23/05/2017 - 5389 vues

L’employeur peut mettre en ½uvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une discrimination liée à l’état de santé.

Modification du contrat pour motif économique - formalités de l’article L.1222-6 (Cass. soc. 28/09/2016 n°15-16775)

Stéphane Vacca - Avocat 21/11/2016 - 2554 vues

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3, il doit strictement respecter les formalités de l’article L.1222-6 du code du travail.

Clause de mobilité: l'impact du refus du salarié d'exécuter son préavis sur son nouveau lieu de travail

DALILA MADJID - Avocat 23/05/2016 - 1624 vues

Dans un récent arrêt rendu par la Cour de cassation et publié au Bulletin, du 31 mars 2016, les hauts magistrats ont décidé, au visa de l'article L. 1234-5 du Code du travail, que :" le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son...

Refus d’exécution de la clause de mobilité et préavis de licenciement

Virginie Langlet - Avocat 21/04/2016 - 1 commentaire - 30212 vues

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un changement des conditions de travail en application de la clause de mobilité le rend responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions. Il est donc privé de l'indemnité de préavis (Cass. Soc.31.03.2016 : 14-19711) et de congés payés...

Convention collective et modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur

Stéphane Vacca - Avocat 22/02/2016 - 5225 vues

Qu’en est-il si une convention / accord collectif / charte prévoit que l’absence de réponse écrite du salarié dans un délai déterminé vaudra acceptation de la modification de son contrat de travail ?

Le salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 18/11/2015 - 1000 vues

Si le salarié à temps partiel a travaillé à temps plein avec des heures complémentaires, même sur une courte période isolée d’un mois en près de 8 ans d’ancienneté, la requalification de son contrat en un contrat à temps plein est encourue (1).