Actualités Modifier le Contrat de Travail du Salarié

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Modification de la durée de travail, du lieu de travail, des fonctions du salarié, vous pouvez être amené à procéder à certaines modifications du contrat de travail du salarié A la différence d’un changement des conditions de travail du salarié, la modification du contrat suppose l'accord du salarié.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Modifier le Contrat de Travail du Salarié, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Du licenciement pour faute d’un ancien salarié protégé

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 06/10/2015 - 1080 vues

La Cour de Cassation vient de rendre une décision fort intéressante à propos du licenciement d’un ancien salarié protégé (1). Dans cette affaire, M. X…, salarié de la société Simair au sein de laquelle il exerçait les mandats de délégué du personnel et délégué syndical,  avait été transféré le 1er mai 2009 à la société Aertec. 

Fourniture du travail devoir de l’employeur

Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat 17/08/2015 - 1867 vues

La Cour d'Appel d'Aix en Provence a rappelé, dans un arrêt du 9 juin 2015 qui fait suite à notre action en faveur de notre cliente, l’obligation pour l’employeur de fournir du travail à ses salariés.

Contrat de travail : la perte des fonctions d'encadrement est une modification du contrat de travail

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 07/04/2015 - 3191 vues

Pour mémoire, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié les mesures affectant les éléments essentiels du contrat de travail.

Impossible, pour l'employeur, de modifier unilatéralement le temps partiel contractuel d'un salarié

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 20/02/2015 - 1121 vues

La durée du travail figurant dans le contrat de travail, constitue, en principe, un élément du contrat. Pour modifier celle-ci, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié, y compris lorsque cela a une incidence sur la rémunération.


Des nouvelles règles sur le silence de l'administration en droit du travail

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/11/2014 - 1050 vues

Désormais le principe " le silence de l’administration pendant 2 mois vaut acceptation " s’applique en droit du travail comme en d’autres matières.  Comme tout principe, il a des exceptions. 

Quid de la nullité de la clause de mobilité imprécise ?

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 13/11/2014 - 4305 vues

Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, la Cour d'appel de Poitiers précise que la clause de mobilité dont le périmètre est imprécis et susceptible d'être modifié unilatéralement par l'employeur est nulle.

L'employeur peut désormais modifier sans son autorisation mais selon certaines conditions la rémunération du salarié

Grégoire Hervet - Avocat 02/07/2014 - 2820 vues

Dans deux arrêts du 12 juin 2014 n° 12-29.063 et 13-11.448, la Cour de Cassation a jugé que la modification de la rémunération : - qui n'avait pas d'incidence défavorable sur le montant du salaire - ou qui représentait une faible partie du salaire ne constituait pas un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat.

L'employeur peut-il modifier la rémunération du salarié ?

Yves NICOL - Avocat 18/06/2014 - 4962 vues

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail, qui ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié.

Travail à domicile : la modification du lieu est une modification du contrat de travail soumise à accord exprès du salarié

Virginie Langlet - Avocat 11/03/2014 - 3941 vues

Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle de travail sana l’accord exprès du salarié.

Vous pouvez limiter la liberté d'expression dans une transaction

Myriam LAGUILLON - Avocat 27/01/2014 - 1395 vues

Est justifiée et proportionnée au but recherchée l'atteinte à la liberté d'expression du salarié contenue dans une transaction destinée à mettre fin à une intense polémique médiatique entretenue par le salarié après son licenciement, de nature à nuire à la réputation de son employeur.

Le télétravail du salarié

Xavier Berjot - Avocat 07/10/2013 - 1 commentaire - 17054 vues

Le télétravail peut être défini comme le dispositif selon lequel le salarié accomplit tout ou partie de sa prestation de travail à son domicile, au moyen des technologies de l’information. Longtemps régi par un accord national interprofessionnel, le télétravail a été consacré par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et figure désormais aux articles L1222-9...

Le passage, même partiel et temporaire, d'un horaire de jour à un horaire de nuit est une modification du contrat

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 30/09/2013 - 1237 vues

Dans son arrêt du 18 septembre 2013, la Cour de cassation rappelle que constitue une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée sans l'accord du salariéle, un nouvel horaire entraînant :

Toute modification du contrat de travail à temps partiel doit faire l’objet d’un avenant écrit

Virginie Langlet - Avocat 24/09/2013 - 10123 vues

Pour la Cour de Cassation (arrêt du 20 juin 2013 : n°10-20507), dans le cas d’un contrat de travail à temps partiel, l’exigence d’un écrit s’applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée de travail ou de sa répartition.

Modification du lieu de travail

Nicolas BEZIAU - Avocat 27/08/2013 - 1736 vues

Le changement de lieu d'affectation d'un salarié, à une distance de 70 kms, dans le même bassin d'emploi et dans le même département, ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Le contat de travail à travail à temps partiel doit être écrit, ses avenants aussi

Anne-Sylvie VIVÈS - Avocat 15/07/2013 - 3545 vues

En l'absence d'écrit, le contrat de travail à temps partiel et présumé conclu à temps complet.

Travail à temps partiel : attention à la rédaction de l’avenant au contrat de travail

Virginie Langlet - Avocat 11/07/2013 - 6402 vues

Dans un arrêt du 20 juin 2013 (Cass. Soc. 20.06.2013 : n°10-20507), la Cour de Cassation précise les obligations de l’employeur en matière de travail à temps partiel.

Reclassement et inaptitude : nouveau rappel de l'obligation de rechercher un reclassement

Sandrine ROLLIN - Avocat 17/05/2013 - 2074 vues

Un simple rappel concernant l'obligation qui est faite à l'employeur de rechercher sérieusement un reclassement  avant de procéder au licenciement pour inaptitude d'un salarié. Les faits A la suite d'un arrêt maladie, une...

Inaptitude - Absence d'offre de reclassement dans un groupe - Cass Soc 20 mars 2013 - licenciement injustifié

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 19/04/2013 - 2739 vues

En application de l'article L.1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

La modification de la qualification et des attributions du salarié par l’employeur : Panorama

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 09/04/2013 - 28183 vues

S’intéresser au régime de la modification du contrat de travail revient toujours à s’interroger sur une question cardinale : qu’est ce qui est considéré véritablement comme une modification substantielle du contrat de travail ?