Actualités Règlement Intérieur

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Elaboration, contenu, salariés concernés, affichage.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Règlement Intérieur, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Pas d'interdiction générale et absolue de consommation d'alcool dans le règlement intérieur

Fabrice MEHATS - Avocat 21/11/2012 - 8487 vues

Dans un arrêt du 12 novembre 2012, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel le règlement intérieur en vigueur au sein d'une entreprise ne peut interdire de manière générale et absolue la consommation d'alcool au sein de l'entreprise, en l'absence d'une situation particulière de danger ou de risque.

Messagerie du salarié et règlement intérieur

Julie Durbec - Avocat 12/11/2012 - 6833 vues

Le règlement intérieur d'une société peut encadrer les conditions de consultation des e-mails du salarié. A défaut de s'y conformer, l'employeur s'expose à ce que le licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse.

MESSAGERIE PROFESSIONNELLE : le règlement intérieur peut en interdir l'accès à l'employeur

Maryvonne HENRY - Avocat 05/09/2012 - 2221 vues

Le règlement intérieur de l'entreprise peut prévoir que les messages électroniques des salariés ne puissent être consultés par l'employeur qu'en présence des intéressés et, ce, alors même s'il s'agit de messages à caractère professionnel. Jusqu'à présent, la...

Peut-on avoir des relations sexuelles au travail ?

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 31/08/2012 - 22537 vues

Peut-on avoir des relations sexuelles au travail ?

Les conditions de l'opposabilité d'un manquement par le salarié au reglement interieur de l'entrerise

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 28/08/2012 - 1326 vues

Dans un arrêt en date du 9 mai 2012, la haute cour a jugé que le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l'employeur justifie avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l'inspecteur du...

La dénomination « données personnelles » du disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel a l’intégralité des données qu’il contient

Damien Viguier - Avocat 23/07/2012 - 1345 vues

Un salarié de la SNCF est radié des cadres pour avoir stocké sur son ordinateur professionnel 1562 fichiers à caractère pornographique ainsi que de fausses attestations, en violation de la charte informatique en vigueur au sein de la SNCF.

Employeurs : vous pouvez ouvrir les emails professionnels de vos salariés (Cass. Soc. 26 juin 2012)

Frédéric CHHUM - Avocat 20/07/2012 - 1 commentaire - 1358 vues

Le principe : la présence du salarié n'est pas nécessaire lors de la consultation de ses courriels professionnels par l'employeur

Licenciement prononce à partir d'une preuve obtenue illégalement (mail) - sans cause réelle et sérieuse

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 20/07/2012 - 2236 vues

Lecture du courrier par l'employeur alors que le Règlement intérieur de l'entreprise exigeait que la consultation des mails du salaréis oit fait en présence du salarié.


Conditions de travail : double consultation obligatoire du CHSCT et du CE

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 17/07/2012 - 1327 vues

L'article L. 2323-27 du code du travail p révoit que Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie,

Messagerie informatique professionnelle: quand le règlement intérieur restreint les droits de consultation de l'employeur

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 12/07/2012 - 6714 vues

L'importance du réglement intérieur ou de la charte informatique quant aux droits de l'employeur de consulter les fichiers informatiques de ses salariés.

L'employeur est tenu de respecter son règlement intérieur, même en matière d'e-mails 

Audrey MENANT SASPORTAS - Avocat 12/07/2012 - 5131 vues

Un arrêt du 26 juin 2012 de la Cour de cassation, juge qu'un employeur ne peut pas consulter les e-mails d'un de ses salariés, même professionnels, en son absence, dès lors que le règlement intérieur de l'entreprise prévoit expressément que ce contrôle ne peut être fait qu'en présence de...

Illégalité d'un règlement intérieur pour défaut de preuve de la consultation préalable des IRP ... 20 ans avant !

Thomas Godey - Avocat 08/06/2012 - 2050 vues

Une vendeuse d'un grand magasin est licenciée en mars 2007 pour faute grave pour avoir « commis une infraction aux dispositions du règlement intérieur régulant la sortie de produits appartenant à l'entreprise ».

REGLEMENT INTERIEUR : le vôtre peut-il vraiment être opposé à vos salariés ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 29/05/2012 - 1839 vues

Cass. Soc. 9 mai 2012 n°11-13.687 Conditions de mise en place d'un règlement intérieur (et des notes de services annexes):

Votre employeur ne fait pas respecter l’interdiction de fumer ? Prenez acte de la rupture du contrat de travail à ses torts !

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 25/05/2012 - 2558 vues

Votre employeur ne fait pas respecter l’interdiction de fumer ? Prenez acte de la rupture du contrat de travail à ses torts !

Les règlements intérieurs et les notes de service irrégulièrement adoptés sont inopposables aux salariés

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 25/05/2012 - 1992 vues

Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l’employeur a accompli les diligences prévues par l’article L. 1321-4 du code du travail.

Employeurs : Modifiez votre règlement intérieur!

Coralie MEUNIER - Avocat 15/05/2012 - 2018 vues

Le délai d'un jour franc a été modifié par la loi dite de Warsmann

Videosurveillance et mode de preuve

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 10/02/2012 - 1330 vues

Par un arrêt en date du 10 janvier 2012, la cour de casation rappelle que les enregistrements par l'intermediaire d'un système de vidéo-surveillance ne peuvent être utilisés comme mode de preuve si les salariés n'en ont pas connaissance.

Vidéo surveillance : l’obligation d’information s’étend aux dispositifs installés sur le site d’une entreprise tierce.

Julie MENJOULOU-CLAVERIE - Avocat 30/01/2012 - 12451 vues

Les salariés affectés sur le site d’une entreprise tierce doivent non seulement être informés de l’existence d’un dispositif de vidéo-surveillance, mais également de sa finalité à savoir le contrôle de leur activité.

La pépinière

Nicolas CREISSON - Avocat 02/11/2011 - 1229 vues

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat vient d'être modifié par une décision du 5 octobre 2011 qui vient d'être publiée au JORF.