Actualités Accès à la fonction publique, obligations des agents publics

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Accéder à la Fonction Publique et obligations des agents publics : devoir de réserve, cumul d'emploi, limite d'age, toutes les réponses à vos questions.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Accès à la fonction publique, obligations des agents publics, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade !

André ICARD - Avocat 05/03/2022 - 1218 vues

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade !
Comme vous le savez, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade.  

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Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel

Patrick LINGIBE - Avocat 05/08/2019 - 731 vues

Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de participation des travailleurs et d'égal accès aux emplois publics ni le droit de grève dans les services publics locaux. Par une décision du 1er août 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi de transformation...

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Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat

Patrick LINGIBE - Avocat 26/07/2019 - 246 vues

Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lecture définitive. 

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Révocation d’un fonctionnaire pour faute professionnelle réalisée dans la sphère privée

Anthony BEM - Avocat 20/05/2019 - 553 vues

Le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté des fonctionnaires de police dans la sphère privée entraine-t-il un risque de révocation ?

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Le droit à indemnisation des fonctionnaires à défaut d’affectation dans un délai raisonnable

Anthony BEM - Avocat 09/02/2018 - 1140 vues

Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?

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Fonctionnaires et agents contractuels de droit public : quelles sont les possibilités d’exercer des activités privées lucratives ?

Hélène LELEU - Avocat 10/07/2017 - 523 vues

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, entre en vigueur le 1er février 2017. Ce texte régit les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire par un fonctionnaire ou un agent public contractuel

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La rédaction vous propose :

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Exit les « agents non titulaires », ils deviennent les « agents contractuels » : Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Hélène LELEU - Avocat 21/01/2016 - 3281 vues

Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, vient considérablement modifier le décret n° 88-145 du 15 février 1988 concernant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Désormais, on n’utilisera plus le terme « agents non titulaires » mais « agents contractuels ». Le régime juridique de ces agents...

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La conciliation du statut de fonctionnaire avec l'exercice d'une activité dans le privé

Anthony BEM - Avocat 04/01/2016 - 615 vues

Est-il possible pour un fonctionnaire en activité d’exercer aussi une activité professionnelle complémentaire ?

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Contractuels de la fonction publique : les oubliés du contrat à durée indéterminée

Patrice DUPONCHELLE - Avocat 04/05/2015 - 1227 vues

La loi du 26 juillet 2005 a introduit le contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique française qui jusqu'alors ne connaissait que deux statuts fonctionnaire ou contractuels en contrat à durée déterminée mais il subsiste des exceptions.

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Le refus de renouvellement d'un CDD public doit-il être justifié par l'intérêt du service ?

André ICARD - Avocat 12/02/2014 - 2570 vues

OUI : si un agent non titulaire bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée n'a aucun droit au renouvellement de son contrat, l'administration doit néanmoins justifier, quelle que soit par ailleurs la durée d'exercice des fonctions antérieures de l'agent, de l'intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement.

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La période pendant laquelle un agent territorial doit-rester joignable constitue-t-elle une astreinte ?

André ICARD - Avocat 03/02/2014 - 1640 vues

OUI : même si l'agent ne s'est pas effectivement déplacé pour des interventions sur les installations de la piscine pendant les périodes litigieuses et que, par ailleurs, l'utilisation d'un téléphone portable lui permettait d'être joignable à tout moment sans pour autant demeurer à son domicile, les périodes doivent être regardées comme étant des périodes d'astreinte.

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Reclassement : l'employeur est-il tenu de proposer des postes sans rapport avec la qualification et le rang de l'agent ?

André ICARD - Avocat 03/01/2014 - 2011 vues

NON : l'obligation d'examiner les possibilités de reclassement d'un agent « tant sur des emplois équivalents que sur des emplois de rang hiérarchique inférieur » ne sauraient être interprétées comme faisant obligation au président de la CCI,

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Le devoir de réserve des fonctionnaires : selon que vous serez puissant ou misérable ...

Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat 19/12/2013 - 3102 vues

Le devoir de réserve constitue une obligation limitant la liberté d'expression reconnue aux fonctionnaires par la loi statutaire.

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Le chef de service peut-il encadrer l'organisation d'une réunion syndicale de fonctionnaires ?

André ICARD - Avocat 05/12/2013 - 1152 vues

OUI : mais le juge administratif s'assure que le chef de service de l'administration ne leur impose pas de conditions excessives.

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Le besoin d'un animateur contractuel pour la période scolaire s'analyse-t-il comme saisonnier ?

André ICARD - Avocat 03/12/2013 - 1094 vues

NON : le recrutement annuel d'un animateur non titulaire pour la période scolaire, soit dix mois sur douze, ne peut pas être analysé comme un besoin saisonnier ou un accroissement temporaire d'activité. Un tel recrutement ne rentrait d'ailleurs pas plus dans l'ancien dispositif légal autorisant les recrutements pour un besoin saisonnier ou occasionnel.

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Un collaborateur de groupe d'élus peut-il bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ?

André ICARD - Avocat 20/11/2013 - 1026 vues

OUI : les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondent à un besoin permanent des collectivités et l'agent titulaire d'un tel emploi peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il remplit les conditions fixées par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005.

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Un salarié d'une commune membre d'un EPCI peut-il se présenter à l'élection de conseiller communautaire ?

André ICARD - Avocat 04/11/2013 - 1125 vues

OUI : dans la mesure où l'incompatibilité de l'emploi de salarié dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec le mandat de conseiller communautaire n'affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection.

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Indemnisation d'un refus de concours de la force publique : faut-il absolument actualiser le décompte ?

André ICARD - Avocat 30/10/2013 - 1347 vues

OUI : car le juge administratif saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.

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Quelle est la procédure qu'une commune doit respecter pour recruter un agent contractuel ?

André ICARD - Avocat 26/09/2013 - 1377 vues

EN BREF : tout d'abord, s'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non.

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Le litige né du refus d'admission au tour extérieur d'un administrateur civil relève-t-il du Conseil d'Etat ?

André ICARD - Avocat 15/07/2013 - 938 vues

OUI : un litige né du refus du ministre de l'intérieur de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils, les membres de ce corps étant nommés par décret du Président de la République en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 dès lors que leur recrutement est...

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