illustration actualités
illustration actualités

Actualités Accident / Victime

Le droit routier réglemente l’utilisation des voies publiques par les automobilistes. Face au danger que représente un véhicule terrestre à moteur (VTM), il est rapidement apparu nécessaire de mettre en place des dispositions contraignantes pour d’une part prévenir les accidents de la circulation, et d’autre part, fluidifier le trafic routier.

En cas d’infraction au Code de la route, le contrevenant s’expose au paiement d’une contravention dont le montant dépend du degré de gravité de l’infraction. En cas de non-paiement dans les délais légaux,  une majoration de l’amende s’applique, laquelle peut à terme, si elle n’est pas réglée spontanément, faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).  

Outre la contravention, le non-respect des dispositions du Code de la route aggrave le risque d’accident de la circulation.

Depuis 1985 et l’entrée en vigueur de la loi Badinter, toutes les victimes d’un accident de la circulation bénéficient d’un droit à indemnisation, assuré par l’obligation pour les usagers de la route de garantir leur responsabilité civile du fait de leur véhicule.

Il revient à l’assureur, à l’appui des indications formulées dans le constat amiable, d’établir le degré de responsabilité de chacun pour indemniser justement son assuré.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Accident / Victime, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

illustration actualités

Type de document

Par Jean-michel Camus le 09/01/2014 • 866 vues

Le 18 décembre 2013, la Cour de Cassation a fait une application stricte de l'article 272 alinéa 2 du code civil qui prévoit en matière de prestation compensatoire que « dans la détermination...


Par André ICARD le 12/11/2013 • 1188 vues

OUI : car en transférant aux départements l'entretien, la gestion et l'exploitation des routes ...


Par Franck Petit le 06/09/2013 • 3583 vues

Dans un arrêt du 26 mars 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a refusé l’indemni...


Par André ICARD le 20/03/2013 • 3246 vues

OUI : la conduite par un agent public contractuel à une vitesse excessive d'un véhicule sans as...



Par Jean-michel Camus le 06/03/2013 • 1249 vues

Vous êtes victime d'un accident de la route à l'étranger ? Vous êtes victime d'une infraction...


Par Sabine HADDAD le 27/11/2012 • 6353 vues

Le parquet composé des services du procureur de la république (procureur,substituts) dispose de l...



Par Franck Petit le 10/09/2012 • 3245 vues

La victime d'un accident qui ne peut plus effectuer certaines tâches doit être indemnisée au titr...


Par Zineb TAMENE le 23/08/2012 • 2528 vues

LES QUATRE CONDITIONS




illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement




20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences