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Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s'appliquer en droit de l'urbanisme ?

Le juge d’instruction, qui prononce une mesure de saisie pénale immobilière et de confiscation des biens immeubles, doit-il motiver sa décision et apprécier le caractère proportionnel de l’atteinte porté au droit de la propriété du mis en cause ?   

M.X s’était engagé à vendre à M.P, une partie d’une parcelle cadastrée. Un arrêt irrévocable de 1980 avait confirmé un jugement de 1976 qui avait déclaré la vente parfaite et ordonné la régularisation de la vente par acte authentique qui n’avait cependant donné lieu à aucune publication.