Vendeur : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, les conditions d'annulation peuvent différer. Vous devez cependant savoir que si l'annulation peut être possible, le remboursement ne l'est pas toujours.

La Loi du 9 juin 2023, dite Loi n°2023-451, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux vient d’être promulguée. Entre définition du cadre juridique et lutte contre les dérives, quelles sont les limites et les sanctions ?

Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.

Lors d'une vente à domicile, vous avez souscrit une garantie commerciale. Au moment où vous avez souhaité en bénéficier, le vendeur a refusé de l'exécuter.

Vous disposez du statut de professionnel et non de consommateur. Vous avez été démarché au sein de votre entreprise par un autre professionnel ou bien vous avez conclu un contrat avec celui-ci en sa présence physique mais en dehors du lieu où il exerce habituellement son activité.   Vous souhaitez revenir sur votre engagement et pouvoir vous rétracter d'un contrat que vous avez...

Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse.