Actualités Affichage obligatoire

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Tout employeur a l'obligation d'afficher dans les locaux de son entreprise des informations essentielles telles que Consignes incendie, règlement intérieur, affichage syndical, interdiction de fumer.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Affichage obligatoire, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Droit du travail : Sur le droit de l’employeur de consulter des dossiers non identifiés comme étant « personnels »

Annabel RIDEAU - Avocat 10/10/2012 - 1838 vues

La Cour de Cassation, dans un Arrêt en date du 04 juillet 2012, a retenu que "les documents détenus par un salarié dans le bureau de l'entreprise sont présumés professionnels, de sorte que l'employeur peut en prendre connaissance même hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés...

Est proscrite l’utilisation d’un stratagème pour identifier un salarié fautif

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 06/10/2012 - 3928 vues

La Poste, pour identifier le responsable de l’ouverture intempestive de courriers.....

Mise à jour des règlements intérieurs

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 05/10/2012 - 1654 vues

Le chef d'entreprise employant au moins 20 salariés a l'obligation d'adopter et d'afficher un règlement intérieur au contenu strictement délimité par la loi.

Donner le titre "personnel" au disque dur de son ordinateur professionnel ne suffit pas à rendre toutes les données "personnelles" !

Aurélie THEVENIN - Avocat 17/09/2012 - 3189 vues

Le fait de renommer le disque dur "données personnelles" ne permet pas au salarié d'utiliser l'ordinateur à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès à l'employeur...

Mails professionnels du salarié: l'accès de l'employeur peut être limité par le Réglement Intérieur.

Michele BAUER - Avocat 17/09/2012 - 4296 vues

Vous le savez, les courriels adressés par le salarié à l'aide de l'ordinateur mis à disposition par son employeur sont présumés avoir un caractère professionnel sauf si le salarié les a clairement identifiés comme personnels ( pour une explication et de la jurisprudence (mon employeur peut-il lire...

Non-respect par l’employeur du droit d’accès d’un salarié aux données à caractère personnel le concernant = 10.000 Euros d’amende

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 31/08/2012 - 3119 vues

Non-respect par l’employeur du droit d’accès d’un salarié aux données à caractère personnel le concernant = 10.000 Euros d’amende

UNE CIRCULAIRE AU SECOURS DE L'EGALITE HOMMES/FEMMES

Patrice GIROUD - Avocat 30/08/2012 - 1896 vues

'JORF n°0196 du 24 août 2012 page 13760 texte n° 3 CIRCULAIRE Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes NOR

Réglement intérieur et messagerie électronique

Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats - Avocat 12/07/2012 - 7518 vues

Le réglement intérieur peut restreindre le droit de l'employeur de consulter la messagerie électronique d'un salarié

Messagerie informatique professionnelle: quand le règlement intérieur restreint les droits de consultation de l'employeur

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 12/07/2012 - 6653 vues

L'importance du réglement intérieur ou de la charte informatique quant aux droits de l'employeur de consulter les fichiers informatiques de ses salariés.

L'employeur est tenu de respecter son règlement intérieur, même en matière d'e-mails 

Audrey MENANT SASPORTAS - Avocat 12/07/2012 - 5095 vues

Un arrêt du 26 juin 2012 de la Cour de cassation, juge qu'un employeur ne peut pas consulter les e-mails d'un de ses salariés, même professionnels, en son absence, dès lors que le règlement intérieur de l'entreprise prévoit expressément que ce contrôle ne peut être fait qu'en présence de...

L'obligation d'information de l'employeur

Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats - Avocat 11/07/2012 - 5920 vues

L'employeur doit informer les salariés de leurs droit à RTT

« Mes Documents » n'est pas un fichier personnel

Nicolas HERZOG - Avocat 30/05/2012 - 4908 vues

Par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel de sorte que l’employeur peut l’ouvrir hors la présence du salarié concerné.

Un fichier nommé « mes documents » ne lui confère pas la qualité de fichier personnel

Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat 29/05/2012 - 2063 vues

La création par un salarié d'un fichier intitulé « mes documents », à l'aide des outils informatiques mis à sa disposition par son employeur ne le rend pas personnel et confidentiel.

Licenciement des salariés dont la connexion internet à des fins personnelles est excessive

Anthony BEM - Avocat 29/05/2012 - 3061 vues

Le 18 mars 2009, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé qu'une durée excessive de connexion à Internet sur le lieu de travail, pour des raisons personnelles...

Un Fichier Informatique dénommé MES DOCUMENTS n'est pas un Fichier PERSONNEL du salarié

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/05/2012 - 6004 vues

Le droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail et le matériel informatique de l'entreprise.

Lutte contre les patrons voyoux : LOI du 12 MARS 2012 sur la lutte contre l'insolvabilité organisée

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 02/04/2012 - 1 commentaire - 3576 vues

LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Risques professionnels : employeurs, attention à vos nouvelles obligations depuis le 1er février 2012

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 27/03/2012 - 3476 vues

Risques professionnels : employeurs, attention à vos nouvelles obligations depuis le 1er février 2012

La mise en place d'un règlement intérieur

Christophe CUARTERO - Avocat 03/02/2012 - 57649 vues

Véritable écrit solennel, le règlement intérieur est défini comme un acte règlementaire par lequel l’employeur fixe exclusivement les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que les mesures d’application de la règlementation en matière de santé...

Modèle de Fiche de Prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels.

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 31/01/2012 - 1763 vues

L' article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées,

Du lieu d'affichage des informations relatives aux élections professionnelles

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/01/2012 - 1465 vues

En application des articles L. 2324-2 et L. 2314-2 du code du travail l'employeur doit informer le personnel par affichage de l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.