Actualités Arbitrage / Règlement de Conflits

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Arbitrage / Règlement de Conflits, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Enlèvement international d’enfants et saisine du juge aux affaires familiales

Laurent LATAPIE - Avocat 02/12/2020 - 561 vues

Une française, quittant précipitamment la Suède pour la France avec son enfant de père suédois, peut-elle saisir le juge aux affaires familiales pour « valider » et légitimer son installation en France ? Comment appliquer la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 abordant le régime juridique de l’enlèvement international d’enfants ? 

Chez UBER, 3500 salariés sont licenciés en 3 minutes sur ZOOM

Yves NICOL - Avocat 19/05/2020 - 685 vues

C’est l’Amérique bien sûr : chez UBER, 3 500 salariés licenciés depuis Phoenix et au moyen d’une video conférence ZOOM, le tout en 3 minutes. C’est ce qui a été réalisé par la directrice de clientèle de l’entreprise, qui explique que « l’activité de chauffeurs privés s’est effondrée de moitié. Il n’y a donc pas...

La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française

Patrick LINGIBE - Avocat 13/03/2020 - 913 vues

Les juges du fond analysent souverainement la loi applicable à un litige de filiation, qui peut être une loi étrangère en vertu de l'article 311-14 du code civil. Cette loi peut renvoyer à la loi française.

Exécution d’une ordonnance d’injonction de payer européenne

Laurent LATAPIE - Avocat 11/02/2020 - 427 vues

Qu’en est-il en France de l’exécution par les autorités et auxiliaires de justice d’une ordonnance d’injonction de payer européenne ? Qu’en est-il de cette exécution lorsque la société débitrice a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en France ?

Le regard d’un avocat sur les conséquences de la fuite de Carlos GHOSN

Pauline Righini - Avocat 10/01/2020 - 565 vues

Monsieur Carlos GHOSN a été arrêté en novembre 2018, puis libéré sous caution en avril 2019 et devait être jugé en 2020 au Japon. Quelles seront pour lui les conséquences judiciaires de sa fuite ?

CEDH : procédures respectées concernant un enlèvement international d’enfant

Patrick LINGIBE - Avocat 22/10/2019 - 396 vues

Dans le cadre d'un ordre de retour d'un enfant auprès de sa mère aux Etats-Unis, les allégations du père ont bien été prises en compte par les juridictions internes et en sus d'un processus décisionnel équitable, il a pu pleinement faire valoir ses droits dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La rédaction vous propose :

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Notification d’une décision à un Etat étranger ou à son Ambassade

Laurent LATAPIE - Avocat 08/10/2019 - 538 vues

Qu’en est-il des voies diplomatiques pour notifier une décision française à un Etat étranger directement auprès de l’Etat étranger ou à son Ambassade en France ? Plus particulièrement une décision française à notifier aux Etats-Unis d'Amérique ainsi qu’à l'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en France. Distinction entre circuit dit long et...

Exequatur d’une sentence arbitrale, corruption et contrôle du juge

Laurent LATAPIE - Avocat 05/06/2019 - 673 vues

En cas d’exequatur d’une sentence arbitrale, le juge français est il tenu d’élargir le champ de ces vérifications ? Ceci d’autant plus lorsque des faits de corruption pénalement condamnés sont à l’origine du différend commercial qui a entraîné le recours contractuellement prévu à un arbitrage ?

Loi du lieu de mariage et divorce d’un hollandais à Hong-Kong : entre jurisprudence et expérience

Laurent LATAPIE - Avocat 25/02/2019 - 1 commentaire - 1130 vues

Analyse juridique d’une procédure de divorce initiée à Hong-Kong, entre un citoyen hollandais qui s’est marié, sans contrat de mariage, à une citoyenne russe, en France, qui a eu sa première résidence familiale en France, et qui se retrouve à divorcer à Hong-Kong. Entre loi du lieu de mariage et loi du premier domicile de la famille, comment protéger...

Maintien en détention d'un accusé acquitté - la performance de la Cour Pénale Internationale

Maud Marian - Avocat 21/01/2019 - 687 vues

Le sens commun, en ceci relayé par la plupart des systèmes juridiques, implique qu'un accusé bénéficiant d'une décision d'acquittement recouvre sa liberté. La Cour pénale internationale fait-elle exception à cette règle de bon sens ou la Chambre des appels a-t-elle fait une mauvaise application des règles qui la régissent?

Contrats / international : quand le contrat est-il international ?

Olivier Vibert - Avocat 20/11/2014 - 2723 vues

Le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le territoire d'Etats différents. Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-26585.

Le nouveau droit français de l'arbitrage

Edouard Bertrand - Avocat 10/07/2012 - 3679 vues

Le décret réformant le droit français de l'arbitrage, annoncé depuis déjà plusieurs mois est paru le 13 janvier 2011. 

La compétence territoriale des juridictions en droit international

Anthony BEM - Avocat 21/05/2012 - 1807 vues

Une jurisprudence constante exclue l'application des règles de procédure civile nationale quand le contrat met en jeu les intérêts du commerce international et s'inscrit dans le cadre d'un litige transfrontalier.

Procédure / Droit international : validité de la requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat

Olivier Vibert - Avocat 18/10/2011 - 3061 vues

La requête soumise au greffier en chef d'un Tribunal Grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un Avocat.

Procédure / Droit international : validité de la requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat

Olivier Vibert - Avocat 18/10/2011 - 2177 vues

La requête soumise au greffier en chef d'un Tribunal Grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un Avocat.

Garde a vue - l'avocat et le conflit d'interets

Patrice GIROUD - Avocat 20/07/2011 - 6287 vues

S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat.

L’interdiction de la circoncision projetée a San Francisco vs/ la liberté de culte

Sabine SULTAN DANINO - Avocat 07/07/2011 - 2601 vues

Les militants américains anti-circoncision (dits « inactivistes »), s'apprêtent à soumettre aux autorités de la ville de San Francisco un texte de loi visant à interdire la circoncision avant l'âge de 18 ans. Une pétition ayant déjà recueilli plus de 12 000 signatures leur permet, selon...

Peut-on interdire totalement aux experts-comptables de démarcher ?

André ICARD - Avocat 07/07/2011 - 1868 vues

NON: dans un arrêt du 22 juin 2011 , le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que le I de l'article 12 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable annexé au décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 ,...

L’interdiction de la circoncision projetée a San Francisco vs/ la liberté de culte

Sabine SULTAN DANINO - Avocat 03/06/2011 - 2 commentaires - 6290 vues

Les militants américains anti-circoncision (dits « inactivistes »), s'apprêtent à soumettre aux autorités de la ville de San Francisco un texte de loi visant à interdire la circoncision avant l'âge de 18 ans.

Arbitrage et médiation, le CMAP

Séverine MONFRAY - Avocat 21/03/2011 - 2840 vues

Arbitrage et médiation sont les deux principaux modes alternatifs au règlement des conflits ouverts aux sociétés et aux particuliers.