Actualités Arbitrage / Règlement de Conflits

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Arbitrage / Règlement de Conflits, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.



Pas d'arbitrage sans litige

Olivier Vibert - Avocat 28/02/2011 - 1370 vues

La décision d'une commission d'experts n'est pas une sentence arbitrale dès lors que l'existence d'un litige, sans lequel il n'existe pas d'arbitrage juridictionnel, n'est pas caractérisé.

Renonciation à l'action en annulation de sentence

Edouard Bertrand - Avocat 23/02/2011 - 1910 vues

Suite à sa récente réforme, la faculté pour les parties de renoncer à demander l'annulation d'une sentence arbitrale est désormais reconnue par le droit français de l'arbitrage.

Arbitre ou expert ?

Edouard Bertrand - Avocat 22/02/2011 - 1685 vues

Tout différend peut-il donner lieu à arbitrage ?

Le nouveau droit français de l'arbitrage

Edouard Bertrand - Avocat 10/02/2011 - 1742 vues

Le décret réformant le droit français de l'arbitrage, annoncé depuis déjà plusieurs mois est paru le 13 janvier 2011. Il entre en vigueur le 1er mai 2011.

Tecnimont : le suspense continue

Edouard Bertrand - Avocat 10/02/2011 - 1909 vues

Dans un arrêt Tecnimont c Avax du 12 février 2009, la cour d'appel de Paris avait annulé une sentence arbitrale CCI pour défaut d'indépendance du président du tribunal arbitral (voir sur ce Blog 5-09). 

Laïcité dans l'arbitrage / Secularism in arbitration

Edouard Bertrand - Avocat 10/02/2011 - 1832 vues

Dans une décision Jivraj v Hashwani rendue le 22 juin 2010, la cour d'appel d'Angleterre a jugé qu'une clause d'arbitrage subordonnant la nomination d'un arbitre à son appartenance à un groupe religieux était nulle car contraire aux dispositions des Employment Equality (Religion and Belief) Regulations de 2003.

Révision de Bruxelles I après le Livre vert/ Revision of Brussels I following the Green Book

Edouard Bertrand - Avocat 10/02/2011 - 1825 vues

La Commission européenne a publié son projet de révision du règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire le 14 décembre 2010. Ce projet ne deviendra définitif que sous réserve de l'accord du Parlement européen. Il est donc susceptible d'évoluer.

Dommages-intérêts punitifs/Punitive damages

Edouard Bertrand - Avocat 10/02/2011 - 1876 vues

Dans un arrêt Fountaine Pajot du 1er décembre 2010, la Cour de cassation dit que si le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts punitifs n'est pas en soi contraire à l'ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements...

L'exequatur ne peut pas être accordée en France à un jugement étranger octroyant des dommages intérêts disproportionnés.

Albin TASTE, Cabinet LEXIA Bordeaux-Paris - Avocat 10/02/2011 - 2035 vues

Les époux X..., de nationalité américaine et vivant aux Etats-Unis, ont demandé en France, l'exequatur d'une décision rendue le 26 février 2003 par la Cour suprême de Californie (comté de Alameda).

La réforme de l'arbitrage

Nicolas CREISSON - Avocat 24/01/2011 - 1605 vues

Une réforme de l'arbitrage vient de voir le jour.