Actualités Arrêt de Travail

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Tout fonctionnaire est tenu d’assurer la continuité du service public L’arrêt de travail sans justification constitue une faute d’une particulière gravité.

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Fonctionnaires et agents publics : le maintien de votre plein traitement « à titre conservatoire » dans l’attente de la décision de votre collectivité sur votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident de service

Perrine ATHON-PEREZ - Avocat 17/07/2019 - 6305 vues

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 février 2018 mentionné aux tables du Recueil Lebon, vient apporter des précisions de taille quant à la situation des fonctionnaires et autres agents publics qui sont en arrêt de travail et qui attendent la réponse à leur demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident.

Fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers : pas de délai imposé pour déclarer une maladie professionnelle ou imputable au service.

Perrine ATHON-PEREZ - Avocat 17/07/2019 - 1486 vues

Dans un très récent avis mentionné aux Tables du Recueil Lebon (Conseil d’Etat, 426281, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 avril 2019), le Conseil d’Etat vient de mettre fin à un vieux débat aussi inopportun qu’incompréhensible, celui relatif au délai dans lequel les agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière doivent déclarer leur...


Reconnaissance en accident de service d'un choc psychologique chez un fonctionnaire de France Telecom.

Guillaume COUSIN - Avocat 07/01/2016 - 1 commentaire - 4161 vues

Un accident survenu à un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps du travail, présente, en l'absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.

Le retrait de fonctions d'un fonctionnaire et l'absence de rémunération constitutifs de harcèlement

Anthony BEM - Avocat 28/09/2015 - 1091 vues

La collectivité publique engage-t-elle sa responsabilité en cas de mise à l’écart d'un fonctionnaire, absence de versement de rémunération et retrait de tâches administratives ?

L'administration peut-elle licencier en raison d'une réorganisation du service un agent public en accident de service ?

André ICARD - Avocat 03/03/2014 - 3224 vues

OUI : aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit de licencier, en raison d'une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d'un accident de service. 

La rédaction vous propose :

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Un agent victime d'un accident de service peut-il être maintenu en CMO plein traitement sans limitation de durée ?

André ICARD - Avocat 06/02/2014 - 2627 vues

OUI : un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a le droit d'être maintenu en congé de maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service.

L'administration peut-elle demander à un agent inapte à l'exercice de ses fonctions de produire des arrêts de travail ?

André ICARD - Avocat 16/10/2013 - 2526 vues

NON : du fait de la compatibilité de son état de santé avec l'exercice d'autres fonctions, l'administration ne peut imposer à un fonctionnaire inapte à l'exercice de ses fonctions, de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation et à défaut de suspendre sa rémunération.

Maladie : peut-on suspendre la paie d'un agent absent de son domicile lors d'une contre visite inopinée ?

André ICARD - Avocat 22/07/2013 - 3051 vues

NON : le seul fait qu'un agent public en arrêt de maladie ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération.

Maladie fonctionnaire : le médecin traitant peut-il prescrire un repos supplémentaire contre l'avis du comité médical ?

André ICARD - Avocat 19/07/2013 - 2249 vues

OUI : mais à condition que le certificat médical spécifie que l'arrêt de travail est prescrit au titre d'une nouvelle affection .

Le maire peut-il licencier pour abandon de poste l'agent apte à la reprise sans attendre l'avis du comité médical supérieur ?

André ICARD - Avocat 18/07/2013 - 2644 vues

OUI : en cas de contestation par le fonctionnaire de l'avis du comité médical sur l'aptitude à la reprise et si le fonctionnaire s'est placé en situation d'abandon de poste parce qu'il a rompu le lien qui l'unissait au service, le maire peut prononcer la radiation des cadres pour abandon de poste sans attendre que le comité médical supérieur, dont l'agent a demandé...

DOM : l'indemnité de vie chère des agents doit-elle être proratisée en arrêt de maladie ?

André ICARD - Avocat 12/02/2013 - 3029 vues

OUI : la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer est une indemnité attachée à l'exercice des fonctions dont l'agent placé en congé de maladie ne peut en principe conserver le bénéfice.

Un ingénieur territorial en congé pour accident de service a-t-il droit au maintien de la prime sur travaux ?

André ICARD - Avocat 03/12/2012 - 1349 vues

NON : le fonctionnaire territorial en congés de maladie n'a droit, durant cette période, qu'à l'intégralité de son traitement, à la totalité du supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence.

Un fonctionnaire interdit d'exercice suite à un contrôle judiciaire et en congé maladie peut-il être rémunéré ?

André ICARD - Avocat 05/11/2012 - 4777 vues

NON : car si l'intéressé n'avait pas été placé en congé de maladie, il n'aurait pu, en tout état de cause, percevoir son traitement en raison de l'interdiction professionnelle attachée à la mesure de contrôle judiciaire dont il était l'objet.

Disponibilité d'office pour raison de santé: faut-il saisir la commission de réforme lors du 2ème renouvellement ?

André ICARD - Avocat 22/06/2012 - 2027 vues

OUI: le deuxième renouvellement de la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est en principe le dernier (3ème année).

Rechute accident de service d'un agent muté: la collectivité origine doit elle rembourser la collectivité employeur ?

André ICARD - Avocat 13/12/2011 - 1711 vues

OUI: si la collectivité qui emploie le fonctionnaire est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l'employait à la date de l'accident,

Période d’essai : la rupture pendant un arrêt maladie est présumée discriminatoire

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 17/11/2011 - 5009 vues

Le salarié, dont la période d’essai avait été interrompue pendant son arrêt de travail pour maladie, s’était plaint du caractère discriminatoire de cette mesure.

Militaire: un accident survenu pendant un match « inter compagnies » est-il toujours imputable au service ?

André ICARD - Avocat 13/04/2011 - 1677 vues

NON: à défaut d'ordre de service émanant de l'autorité militaire produit par la victime, l'accident survenu à l'occasion d'un tournoi de volley-ball ...

Le maintien indu du plein traitement à un agent en demi traitement lui est-il acquis ?

André ICARD - Avocat 22/03/2011 - 3625 vues

NON: le maintien du versement du plein traitement à un fonctionnaire ...

En arrêt de travail, vous ne pouvez pas faire de sport…

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 12/01/2011 - 5118 vues

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